Archives : Avril 2026

La possibilité de demander une enquête administrative avant l’affectation de travailleurs temporaires sur des missions de sécurité au sein de certaines entreprises de transport ou de gestionnaires d’infrastructure est reconduite et pérennisée par la loi « JO d’hiver 2030 » du 20 mars 2026.

Une prise d’effet rétroactive du divorce, entraînant la dissolution du régime matrimonial à compter de cette date, ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire de vendre obtenue, en cours de procédure, en vertu des règles du statut matrimonial.

La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.

La CAA de Versailles refuse la déduction d'une dépréciation de fonds de commerce, en l’absence de baisse notable de chiffre d'affaires. Elle s’appuie, à notre avis, sur une jurisprudence constante du Conseil d’État.

La prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé mettant fin au bail commercial, même lorsqu'il est délivré avec offre d'indemnité d'éviction, et elle n’est pas interrompue par la mauvaise foi du bailleur.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.

Les formalités préalables à l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste ne relèvent pas du contrôle du juge de l’expropriation et n'ont pas à figurer dans le dossier que lui transmet le préfet.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

La Quotidienne marque une pause ! L'équipe rédactionnelle et l'ensemble des rédactions vous donnent rendez-vous le lundi 4 mai 2026.

Le bailleur doit adresser les justificatifs des charges liées au bail commercial au locataire qui en fait la demande et non seulement les tenir à disposition. L’envoi tardif de l’état récapitulatif annuel n’impose pas la restitution des provisions, si elles sont justifiées.

Ne pouvant être considérées comme concourant à la rénovation énergétique d’un logement, les prestations relatives à la création de parois vitrées sont exclues du champ d'application du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Constitue une atteinte à la vie privée la divulgation par l’employeur du domicile de la salariée sans son accord, résultant de la transmission à un syndicat de la lettre adressée par la salariée à l’employeur sans que le directeur des ressources humaines ait pris soin de biffer son adresse.

Un plan de division irrégulier, non établi par un géomètre-expert, n’annule pas une copropriété. Celle-ci s’impose dès que les critères légaux sont réunis, même si le permis de construire prévoyait une division différente.

Retrouvez dans ce dossier les articles et vidéos consacrés à la question des prescriptions en droit patrimonial de la famille publiés dans La Quotidienne.

Une situation de trésorerie dégradée à court terme ne suffit pas pour obtenir la décharge d’une obligation solidaire de paiement dès lors que le débiteur conserve des capacités patrimoniales et qu'une impossibilité absolue de paiement n’est pas caractérisée.

Le versement d’une rémunération à un gérant de SARL suppose qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés. À défaut, la société peut obtenir en référé le paiement d'une provision et l'interdiction faite à l'intéressé de s'octroyer d'autres rémunérations non autorisées.