With your agreement, we and our 780 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
logo
Partager sur LinkedInPartager sur TwitterPartager sur Facebook
Envoyer par mail
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Intervenants (AMF et PSI pour l’essentiel)
Affaires - Intervenants (AMF et PSI pour l’essentiel)

Offre publique à prix ouvert : la banque non tenue de faire une mise en garde sur ses risques

Cass. com. 22-9-2015 n° 14-21.276

Publié le 17/11/2015

La souscription d'actions dans le cadre d'une offre publique à prix ouvert n'est pas un placement spéculatif faisant naître l'obligation pour la banque de mettre en garde le souscripteur contre le risque qu'il encourt.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
AffairesIntervenants (AMF et PSI pour l’essentiel)
Partager sur LinkedInPartager sur TwitterPartager sur Facebook
Envoyer par mail

Aller plus loin

Mémento Sociétés civiles 2024
affaires -

Mémento Sociétés civiles 2024

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
175,00 € TTC
Je découvre
Mémento Sociétés commerciales 2024
affaires -

Mémento Sociétés commerciales 2024

Maîtrisez chaque étape de la vie d'une société !
199,00 € TTC
Je découvre

A lire aussi

quoti-20210407-societe-fl-31ece01b-2c1f-cdfd-8dc0-44c5239ddcbd.jpg
Affaires - Intervenants (AMF et PSI pour l’essentiel)

L’AMF fait évoluer sa doctrine sur l’activisme actionnarial

L’AMF recommande d’améliorer le dialogue actionnarial en facilitant la communication des sociétés même pendant les périodes dites de silence (« quiet period ») et en encadrant les échanges intervenant dans le cadre d’une campagne « activiste » ou les déclarations en cas d’offre publique.
QUOTI20200603UNEAffaires_flab586db2b4173d329eba263db30fa604.jpg
Affaires - Intervenants (AMF et PSI pour l’essentiel)

L’AMF veut corriger les excès de l’activisme actionnarial

Parmi les mesures proposées par l’AMF pour contrer les excès des actionnaires activistes figurent l’abaissement du seuil légal imposant une déclaration de prise de participation et le droit pour les sociétés de répondre à des déclarations publiques en « période de silence ».
QUOTI-20180618-UNE-Affaires.jpg
Affaires - Intervenants (AMF et PSI pour l’essentiel)

Un conseiller en investissements qui ne se renseigne pas sur son client n’engage pas sa responsabilité

Le seul manquement du prestataire de services d'investissement (PSI) à l'obligation d'évaluer la situation du client, son expérience en matière d'investissement et ses objectifs ne peut pas, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du PSI.