Les successions transfrontalières ouvertes depuis le 17 août 2015 (la référence est la date du décès) sont soumises, au sein de l’Union européenne, au règlement 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012.
Un décret du 2 novembre 2015 adapte les règles de notre Code de procédure civile en conséquence, notamment quant à la délivrance du certificat successoral européen. Sorte de « super acte de notoriété », ce certificat permet aux héritiers et aux administrateurs d’une succession transfrontalière de prouver facilement leur statut et/ou leurs droits et pouvoirs dans un autre Etat membre, par exemple dans celui où sont situés des biens successoraux.
Le texte confirme que c’est bien le notaire qui, en France, a compétence pour délivrer un tel document (CPC art. 1381-1 nouveau). La rémunération – on parle « d’émoluments » – perçue par le notaire à cette occasion est de 117 € TTC (Décret 78-262 du 8-3-1978 annexes, tableau I, n° 59 bis nouveau). En pratique, d’autres frais annexes sont à ajouter, comme c’est le cas pour un acte de notoriété après décès (pour ce dernier, une provision sur frais de 300 à 500 euros est généralement réclamée).
