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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Successions et donations
16/09/2026
Attribution préférentielle : transfert de propriété, soulte et intérêts uniquement au partage
En cas d’attribution préférentielle, le transfert de propriété du bien se réalise lors du partage ; à ce moment – et non à la date de décision de première instance qui la prononce – la soulte due, le cas échéant, devient exigible et peut être productrice d’intérêts.
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Patrimoine - Successions et donations
11/09/2026
Violence par abus de dépendance : l’abus de l’état de vulnérabilité du cocontractant suffit
L'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité connu de ce dernier, dont il abuse lors de la conclusion du contrat pour obtenir un avantage manifestement excessif sans qu’il soit besoin de prouver des menaces ou des pressions.
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Patrimoine - Successions et donations
03/09/2026
L’usufruit légal du conjoint survivant sur un bien grevé d’usufruit est un usufruit successif
Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’un usufruit, l’option du conjoint survivant en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants institue à son profit un second usufruit sur ce bien, qui prendra effet à la cessation du premier.
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Patrimoine - Successions et donations
23/07/2026
Huit ans de salaire différé sous réserve que le juge constate l’absence de contrepartie de l’enfant

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Successions et donations
23/07/2026
Sans animus donandi, les 142 600 € donnés par une mère à son fils ne sont pas rapportables
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Patrimoine - Successions et donations
20/07/2026
Le congé au preneur de terres indivises atteignant l’âge de la retraite est un acte d’administration
Le congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur de terres agricoles indivises relève des actes d’administration qui ressortissent de l’exploitation normale de ces biens : les indivisaires ayant au moins deux tiers des droits indivis peuvent le délivrer.
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Patrimoine - Successions et donations
07/07/2026
Les règles de calcul des récompenses ne sont pas applicables aux créances d’un indivisaire !
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Patrimoine - Successions et donations
06/07/2026
Dirigeant d’entreprise mis en liquidation : déclaration des créances à la succession en cas d’ACAN ?
Le décès d’un dirigeant ne met pas un terme à la liquidation des biens en cours. Dès lors, le patrimoine appréhendé par la procédure collective n’a pas à être déclaré à la succession de la veuve quand celle-ci est acceptée à concurrence de l’actif net.
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Patrimoine - Successions et donations
24/06/2026
Testament olographe contesté et vérification d'écriture
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Patrimoine - Successions et donations
12/06/2026
Le légataire particulier ne peut pas demander la nullité d’un testament pour insanité d’esprit
Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut être demandée que par ses successeurs universels, légaux ou testamentaires.
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Patrimoine - Successions et donations
12/06/2026
Bail rural signé par un indivisaire : opposable s’il donne ses droits indivis à son coïndivisaire ?
Lorsqu'un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail lui est opposable s’il avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de son existence.
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Patrimoine - Successions et donations
04/06/2026
Quel montant du rapport lorsque le donataire a donné, à son tour, le bien ?
Lorsqu’avant tout partage de la succession du donateur le bien qu’il a donné a été l’objet d’une donation, celle-ci vaut « aliénation » ; sa valeur est gelée au jour de l’aliénation pour calculer l’indemnité de rapport, qu’importe si le bien existe encore au jour du partage.