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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Successions et donations
18/06/2025
Pas de créance d’assistance pour le fils aidant si son aide est compensée par des avantages
Le fils aidant qui allègue avoir cessé toute activité professionnelle pour s’occuper à temps plein de sa mère ne bénéficie pas pour autant d’une créance d’assistance qui suppose que l’enfant apporte aide et assistance à son parent au-delà des exigences de la piété filiale.
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Patrimoine - Successions et donations
04/06/2025
Prescription de l’action en recel successoral : 5 ans et pas 10 !
L’action en recel successoral est une action personnelle qui se prescrit par 5 ans du jour où l’héritier (ou créancier) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; ici, du 1er courrier à son frère à propos de débits sur le compte de la défunte.
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Patrimoine - Successions et donations
28/05/2025
Prédécès de l’enfant unique : le taux de QD dépend de la souche et non du nombre de descendants
Si les petits-enfants de leur aïeule décédée viennent à sa succession de leur chef et non par représentation de leur auteur prédécédé, enfant unique de la défunte, ils ne sont comptés que pour leur père pour fixer le taux de la quotité disponible, lequel est donc de moitié.
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Patrimoine - Successions et donations
22/05/2025
Libéralité pouvant résulter de la vente par un père à son fils de terres louées à ce dernier
L'existence d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à son enfant doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence du bail consenti à cet enfant.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Successions et donations
15/05/2025
Indivision successorale en nue-propriété : recevabilité de l’action en partage de la nue-propriété
Lorsqu’une indivision existe sur la nue-propriété, l’action en partage de celle-ci exercée par l’un des nus-propriétaires doit être jugée recevable. Quant à la communauté universelle avec attribution intégrale, elle ne dispense pas de régler la succession du prémourant.
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Patrimoine - Successions et donations
14/05/2025
Dix ans de plus pour favoriser le titrement du foncier Corse
Au service des notaires, comme outil pour inciter au titrement des parcelles situées en Corse, l’acte de notoriété acquisitive est prorogé jusqu’au 31 décembre 2037 tout autant que les règles de gestion des indivisions dérogatoires et les exonérations fiscales afférentes.
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Patrimoine - Successions et donations
06/05/2025
L’héritier sommé d’opter qui reste taisant est réputé acceptant pur et simple de plein droit
À défaut d’avoir pris parti dans le délai de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite d’exercer l’option successorale, l’héritier est de plein droit réputé acceptant pur et simple, sans qu’une décision de justice soit nécessaire.
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Patrimoine - Successions et donations
11/04/2025
La disparition d’une plus-value immobilière des comptes de la défunte n’oblige pas au rapport
Des enfants ne sont pas tenus de rapporter à la succession de leur mère la plus-value réalisée par celle-ci au seul motif qu’elle a disparu des comptes de la défunte ; son transfert présumé à leur profit suppose d’être qualifié de libéralité.
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Patrimoine - Successions et donations
03/04/2025
Précisions sur la recevabilité de l’action en réduction et de l’action en rapport
L’action en réduction bénéficie de l’interruption du délai de prescription liée à une précédente demande aux fins de reconstitution du patrimoine successoral. Une demande de rapport ne saurait être déclarée irrecevable pour défaut de mise en cause de non-héritiers.
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Patrimoine - Successions et donations
12/03/2025
Testament international écrit dans une langue inconnue du testateur : épilogue
Un testament international peut être écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée.
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Patrimoine - Successions et donations
06/03/2025
Renonciation à l’usufruit réservé par donation : il y a autant de renonçants que d’usufruitiers
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Patrimoine - Successions et donations
21/02/2025
La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur
La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur, duquel le second gratifié tient ses droits ; si le testateur décède avant le 1er janvier 2007, la réforme de 2006 est donc inapplicable, peu important que le 1er gratifié soit décédé après.