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/ Successions et donations

L’exception à la compensation légale lorsque le propriétaire a été injustement privé de sa chose ne s’étend pas à la demande de compensation judiciaire entre l’indemnité d’occupation d’un bien sans droit ni titre et les sommes dues au titre d’un recel successoral.

Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité.

Pour caractériser l’existence d’une entreprise agricole, condition de l’attribution préférentielle, il peut être tenu compte, d’une part, des terres appartenant au conjoint du demandeur et, d’autre part, des terres affermées, objet de la demande d’attribution préférentielle.

Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence subsidiaire résultant du fait que le défunt a la nationalité de cet État et y possède des biens.

Même en l’absence d’indivision due à la présence d’un légataire universel, un mandataire successoral judiciaire peut être désigné en cas d’inertie et de carence du légataire dans l’administration de la succession. Même chose pour la prorogation de sa mission.

La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur.

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier.

La manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier du droit viager au logement peut être tacite mais le seul maintien dans les lieux dans l’année qui suit le décès est insuffisant à la caractériser.

S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’était pas rapportée.

L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire.

La succession n’ayant pas à profiter de la viabilisation effectuée par le donataire du terrain reçu, l’indemnité de rapport est calculée en fonction de la valeur du terrain non viabilisé et non en lui appliquant une décote forfaitaire de 25 %.

Texte fleuve, la loi « 3DS » amende deux dispositifs spécifiques aux territoires d’outre-mer ayant pour finalité d’aider à la sortie des indivisions. Dérogatoires au droit commun de l’indivision et du partage, le législateur tente de les faire gagner en efficacité.