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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Successions et donations
06/05/2025
L’héritier sommé d’opter qui reste taisant est réputé acceptant pur et simple de plein droit
À défaut d’avoir pris parti dans le délai de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite d’exercer l’option successorale, l’héritier est de plein droit réputé acceptant pur et simple, sans qu’une décision de justice soit nécessaire.
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Patrimoine - Successions et donations
11/04/2025
La disparition d’une plus-value immobilière des comptes de la défunte n’oblige pas au rapport
Des enfants ne sont pas tenus de rapporter à la succession de leur mère la plus-value réalisée par celle-ci au seul motif qu’elle a disparu des comptes de la défunte ; son transfert présumé à leur profit suppose d’être qualifié de libéralité.
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Patrimoine - Successions et donations
03/04/2025
Précisions sur la recevabilité de l’action en réduction et de l’action en rapport
L’action en réduction bénéficie de l’interruption du délai de prescription liée à une précédente demande aux fins de reconstitution du patrimoine successoral. Une demande de rapport ne saurait être déclarée irrecevable pour défaut de mise en cause de non-héritiers.
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Patrimoine - Successions et donations
12/03/2025
Testament international écrit dans une langue inconnue du testateur : épilogue
Un testament international peut être écrit dans une langue non comprise du testateur dès lors que celui-ci est assisté par un interprète répondant aux conditions requises par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée à instrumenter a été désignée.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Successions et donations
06/03/2025
Renonciation à l’usufruit réservé par donation : il y a autant de renonçants que d’usufruitiers
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Patrimoine - Successions et donations
21/02/2025
La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur
La loi applicable à un legs de residuo est celle en vigueur au décès du testateur, duquel le second gratifié tient ses droits ; si le testateur décède avant le 1er janvier 2007, la réforme de 2006 est donc inapplicable, peu important que le 1er gratifié soit décédé après.
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Patrimoine - Successions et donations
21/02/2025
Décès du preneur : attribution du bail rural dans le cadre de la dévolution de droit commun
En cas de demandes multiples de reprise du droit au bail, le juge peut l’attribuer à l’un des ayants droit selon les intérêts en présence et leurs aptitudes à gérer l’exploitation et à s’y maintenir, qu’ils y aient ou non participé dans les 5 ans avant le décès du preneur.
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Patrimoine - Successions et donations
19/02/2025
Le litige sur la propriété d’œuvres peut être délégué au notaire liquidateur désigné pour le partage
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Patrimoine - Successions et donations
12/02/2025
Opter pour la plus forte quotité disponible ne met pas la veuve à l’abri de la sanction du recel
Le recel de communauté et le recel successoral sont encourus par la veuve qui, commune en biens, opte pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, étant en indivision sur les biens communs et propres du défunt avec son beau-fils, voire son beau-frère.
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Patrimoine - Successions et donations
06/02/2025
ACAN : la veuve qui surcontribue au paiement d'une dette commune doit le déclarer à la procédure
La veuve qui paye l’IR restant dû au décès de son mari – dont ils étaient codébiteurs solidaires – doit déclarer sa créance contre la succession dans les 15 mois de l’acceptation à concurrence de l’actif net de ses belles-filles si elle veut en espérer le remboursement.
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Patrimoine - Successions et donations
30/01/2025
Des travaux d'amélioration réalisés par l'usufruitier peuvent constituer une libéralité rapportable
La réalisation par l’usufruitier de travaux légalement à sa charge, tels des travaux d’aménagements valorisant une maison d’habitation, n’exclut pas un dépouillement dans une intention libérale, constitutif d’une libéralité rapportable à sa succession.
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Patrimoine - Successions et donations
24/01/2025
Règlement Successions : la compétence subsidiaire d’une juridiction d’un État membre précisée
La juridiction d’un État membre où sont situés des biens successoraux est compétente de façon subsidiaire pour statuer sur l’ensemble de la succession, dès lors que ces biens sont situés dans cet État membre au moment du décès et non au moment de sa saisine.