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Patrimoine - Successions et donations
12/09/2022
L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la totalité des frais d’hébergement d’une personne âgée, sans déduction de sa participation, est en droit de récupérer les sommes ainsi versées sur la succession de la bénéficiaire.
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Patrimoine - Successions et donations
09/09/2022
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.
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Patrimoine - Successions et donations
06/09/2022
Le caractère exagéré des primes versées s’apprécie au vu de la situation globale du souscripteur
Pour décider que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne sont pas exagérées, le juge ne peut pas se prononcer uniquement au regard du patrimoine du souscripteur, mais il doit prendre en compte son âge, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui.
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Patrimoine - Successions et donations
01/08/2022
Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi et la libéralité hors part s’imputant sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Successions et donations
29/07/2022
Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié.
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Patrimoine - Successions et donations
21/07/2022
Inopposabilité à la succession d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers
Pour déterminer la masse des biens dépendant d’une succession, la mise en trust de fonds appartenant au défunt est déclarée inopposable à la succession dès lors que ce dernier avait conservé la maîtrise globale des entités auxquelles ces fonds avaient été transférés.
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Patrimoine - Successions et donations
05/07/2022
Illustration de deux cas où les intérêts de l’indemnité de rapport courent à compter du décès
Lorsque le montant du rapport est fixé par l'acte de donation à la valeur du bien au jour de la donation, les intérêts courent à compter du jour du décès. Même solution pour les intérêts de l’indemnité de rapport d’une donation de somme d’argent qui n’a pas été employée.
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Patrimoine - Successions et donations
30/06/2022
L’action en partage peut-elle équivaloir demande en paiement de créances contre l’indivision ?
L'action en partage d'un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l'indivision et donc n'interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le caractère implicite d'une telle réclamation.
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Patrimoine - Successions et donations
28/06/2022
Investissements et équité sont indifférents pour l'indemnité due au généalogiste gérant d'affaires
En cas de gestion d'affaires, le généalogiste n’a droit qu’au remboursement des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la recherche de l'héritier, ce qui exclut notamment les dépenses d'investissement en personnels et en matériels.
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Patrimoine - Successions et donations
28/06/2022
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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Patrimoine - Successions et donations
24/06/2022
Succession : compensation judiciaire possible entre indemnité d’occupation sans droit ni titre et sommes recelées
L’exception à la compensation légale lorsque le propriétaire a été injustement privé de sa chose ne s’étend pas à la demande de compensation judiciaire entre l’indemnité d’occupation d’un bien sans droit ni titre et les sommes dues au titre d’un recel successoral.
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Patrimoine - Successions et donations
13/06/2022
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité.