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/ Successions et donations

Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditaire.

La disposition légale permettant au médecin d’écarter les directives anticipées de fin de vie rédigées par un patient lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale est conforme à la Constitution.

S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage.

L’indivisaire qui fait réaliser à ses frais des travaux d’amélioration et de conservation sur un bien indivis a droit à une indemnité ; pour la calculer, il faut distinguer la part des dépenses d’amélioration de celle des dépenses de conservation.

Les héritiers d’un collectionneur ayant confié une gouache de Picasso à une galerie qui l’a ensuite déposée dans la chambre forte d’une banque voient leur possession tenir en échec la demande en revendication de l’héritière de la dernière épouse du peintre.

Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire.

L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date de la naissance de la dette.

Le descendant d’un exploitant agricole qui a participé partiellement à l’exploitation ne peut bénéficier que d’une créance de salaire différé partielle.

Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier.

Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament.

Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt.

Une transaction sur la liquidation de la communauté, postérieure au décès, est sans incidence sur l’étendue de la masse de calcul de la QD, laquelle se détermine au décès. Il y a lieu d’intégrer à cette masse les droits de la défunte dans la communauté après liquidation.