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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine
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Patrimoine - Successions et donations
28/11/2023
Détenir les clés d’un bien indivis constitue une jouissance privative de ce bien
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Patrimoine - Successions et donations
14/11/2023
Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à une telle avance.
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Patrimoine - Successions et donations
10/11/2023
Le secret professionnel ne justifie pas que le notaire doive payer l’aide à domicile du défunt
Il appartient aux ayants droit du particulier employeur décédé, et non au notaire de la succession, d’exécuter les obligations liées à la rupture du contrat de travail par décès ; ce dernier est par ailleurs tenu au secret professionnel à l’égard de l’aide à domicile.
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20/10/2023
Si le terrain donné devient inconstructible, le rapport dû s’évalue selon cette nouvelle donne
Hors du champ d’action du donataire, le changement de classification du bien donné non bâti doit être pris en compte dans l’évaluation du montant du rapport, peu importe qu’une construction ait été érigée sur le terrain à l’époque où il était constructible.

L'actualité Patrimoine en vidéo et podcast

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Patrimoine - Successions et donations
05/10/2023
Les héritiers d'un associé de GFA reprennent sa qualité si les statuts le prévoient
Dès lors que les statuts d’un GFA prévoient, au décès d’un associé, la transmission des parts à ses héritiers sans agrément, ceux-ci, même s’ils n’ont pas procédé au partage, ont la qualité d’associés en tant que propriétaires indivis des parts du GFA.
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Patrimoine - Successions et donations
04/10/2023
Nullité du testament olographe rédigé par un testateur sous emprise et atteint de troubles cognitifs
L’insanité d’esprit du testateur lors de la rédaction du testament olographe, caractérisée notamment par ses troubles cognitifs, sa fragilité mentale et l’emprise exercée par le légataire condamné pour abus de faiblesse à son égard, entraîne la nullité de ce testament.
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Patrimoine - Successions et donations
29/09/2023
L’effet déclaratif du partage ne fait pas revivre un engagement devenu caduc durant l’indivision
L’acceptation par un indivisaire d’une offre d’achat d’un bien indivis, devenue caduque en cours d’indivision, ne revit pas si cet indivisaire devient unique propriétaire ; l’effet déclaratif ne s’applique qu’aux droits existants et valablement constitués au jour du partage.
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28/09/2023
Quand l’ambiguïté des dernières volontés frappe un testament authentique
L’emploi des termes « j’informe mes enfants » pour attribuer des versements mensuels à sa concubine sanctionnés en cas de contestation par une clause pénale rend ambiguës les dernières volontés, de sorte que la résistance abusive des héritiers n’est pas caractérisée.
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Patrimoine - Successions et donations
14/09/2023
Disqualification en donation ordinaire d’une fausse « donation-partage » de quotes-parts indivises
Une donation-partage de quotes-parts indivises suivie d’une licitation faisant cesser l’indivision, à laquelle le donateur est simplement intervenu pour renoncer à l’action révocatoire et au droit de retour, est une donation ordinaire rapportable à la succession du donateur.
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Patrimoine - Successions et donations
13/09/2023
Le remboursement anticipé d’un prêt pour l’achat d’un bien indivis est une dépense de conservation
Le règlement par anticipation d’un emprunt ayant permis l’achat d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire avec ses propres deniers, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis et donne lieu à indemnité.
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Patrimoine - Successions et donations
13/07/2023
Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs
Pour faire reconnaître son droit, le légataire particulier doit demander la délivrance de son legs, même s’il a déjà été mis en possession du bien par le testateur. La prescription de l’action en délivrance prive le légataire de son legs et, partant, des fruits du bien légué.
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05/07/2023
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
La consignation, dans un ultime testament, de la trahison de son frère justifie la révocation expresse d’un précédent testament établi en faveur de ce dernier et vaut révocation tacite d’un autre également au profit de ce frère.