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/ Successions et donations

Le congé pour atteinte de l’âge de la retraite du preneur de terres agricoles indivises relève des actes d’administration qui ressortissent de l’exploitation normale de ces biens : les indivisaires ayant au moins deux tiers des droits indivis peuvent le délivrer.

Le décès d’un dirigeant ne met pas un terme à la liquidation des biens en cours. Dès lors, le patrimoine appréhendé par la procédure collective n’a pas à être déclaré à la succession de la veuve quand celle-ci est acceptée à concurrence de l’actif net.

Après le décès du testateur, la nullité relative de l’un de ses testaments en raison de son insanité d’esprit ou du vice de son consentement ne peut être demandée que par ses successeurs universels, légaux ou testamentaires.

Lorsqu'un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail lui est opposable s’il avait connaissance, au plus tard au jour de la donation, de son existence.

Lorsqu’avant tout partage de la succession du donateur le bien qu’il a donné a été l’objet d’une donation, celle-ci vaut « aliénation » ; sa valeur est gelée au jour de l’aliénation pour calculer l’indemnité de rapport, qu’importe si le bien existe encore au jour du partage.

Le légataire particulier a droit aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance, sans report possible à la date de l’arrêt d’appel qui désigne la légataire universelle et, par la même occasion, la débitrice du paiement de ce legs.

Celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Dès lors, la renonciation du conjoint survivant à la succession n’emporte pas en elle-même renonciation au bénéfice d’une donation au dernier vivant.

Une acceptation tacite prétendument formulée avant l’acte de renonciation ne peut résulter d’un acte de procédure établi après cette renonciation ; celle-ci reste révocable, à la condition qu’aucun autre héritier n’ait déjà accepté.