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Patrimoine
- Successions et donations
01/02/2023
Abus de faiblesse : la prescription court à partir de l’établissement du testament
La chambre criminelle précise que, lorsque la victime de l’abus de faiblesse est un testateur, le délai de prescription de l’action publique démarre à compter de la rédaction du testament et non de l’ordonnance d’envoi en possession du legs.
Patrimoine
- Successions et donations
31/01/2023
Mariée 49 jours avant le décès, l’épouse du preneur décédé bénéficie de la continuation du bail
Si Madame a participé aux travaux de l’exploitation agricole depuis plus de 5 ans avant le décès de son époux, elle peut bénéficier du statut de preneur à bail rural dont il était titulaire, même s’ils ne se sont mariés que peu de temps avant le décès.
Patrimoine
- Successions et donations
27/01/2023
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditaire.
Patrimoine
- Successions et donations
04/01/2023
Directives anticipées de fin de vie : constitutionnalité de la faculté du médecin de les écarter
La disposition légale permettant au médecin d’écarter les directives anticipées de fin de vie rédigées par un patient lorsqu’elles sont manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale est conforme à la Constitution.
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Patrimoine
- Successions et donations
21/12/2022
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage.
Patrimoine
- Successions et donations
15/12/2022
Indemnité due à l’indivisaire qui a financé des travaux sur un bien indivis : distinctions à faire
L’indivisaire qui fait réaliser à ses frais des travaux d’amélioration et de conservation sur un bien indivis a droit à une indemnité ; pour la calculer, il faut distinguer la part des dépenses d’amélioration de celle des dépenses de conservation.
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Patrimoine
- Successions et donations
12/12/2022
Pas de possession clandestine d'un Picasso mis au coffre
Les héritiers d’un collectionneur ayant confié une gouache de Picasso à une galerie qui l’a ensuite déposée dans la chambre forte d’une banque voient leur possession tenir en échec la demande en revendication de l’héritière de la dernière épouse du peintre.
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- Successions et donations
06/12/2022
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire.
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- Successions et donations
01/12/2022
Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le partage à venir constitue une dette sujette à rapport portant intérêt au taux légal à compter de la date de la naissance de la dette.
Patrimoine
- Successions et donations
25/11/2022
À participation partielle, créance de salaire différé partielle
Le descendant d’un exploitant agricole qui a participé partiellement à l’exploitation ne peut bénéficier que d’une créance de salaire différé partielle.
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Patrimoine
- Successions et donations
23/11/2022
Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Les paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier.
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18/11/2022
Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament mystique remis au notaire par une personne atteinte d’une pathologie visuelle l’empêchant de lire elle-même le document dactylographié présenté comme son testament.
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- Successions et donations
14/11/2022
Rapport de dette vs rapport de libéralité
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer les fermages qui lui étaient dus, est constitutive d’une libéralité rapportable à la succession du donateur défunt.
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- Successions et donations
09/11/2022
Transaction après le décès sur la liquidation de la communauté et masse de calcul de la QD
Une transaction sur la liquidation de la communauté, postérieure au décès, est sans incidence sur l’étendue de la masse de calcul de la QD, laquelle se détermine au décès. Il y a lieu d’intégrer à cette masse les droits de la défunte dans la communauté après liquidation.
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