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01/12/2022


Divers
  • Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 1er novembre et le 1er décembre 2022 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 2 novembre et le 2 décembre 2022 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.

    Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 1er novembre et le 1er décembre 2022, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils (FR 34/20 inf. 19 p. 24 ; MF n° 78308).

    Remarque :

    Les contribuables ayant reçu entre le 2 novembre et le 2 décembre 2022 notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration.

Organismes d'assurances
  • Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré (MF n° 26950).

Propriétaires d'immeubles
  • Déclaration (par tous moyens mis à disposition par l'administration) au service des impôts fonciers dans les 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels et des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels réalisés en septembre 2022, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière (MF n° 42170 s.).

    Remarque :

    Pour les demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées à compter du 1er septembre 2022, la déclaration exigée en matière de taxe d'aménagement (et, le cas échéant, celle exigée en matière de taxe d'archéologie préventive) est en principe adossée à cette déclaration foncière.

Redevables de la TVA
  • Redevables relevant du régime simplifié : souscription par voie électronique du relevé 3514-SD et paiement, par télérèglement, de l'acompte semestriel de TVA dû au titre des mois de juillet à novembre 2022 (MF n° 54270 s.).

  • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de novembre 2022 (MF n° 56640 et 56650).

  • Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

    - régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de novembre (MF n° 54160) ;

    - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d'octobre (MF n° 54185 s.).

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
  • Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), selon des délais variables s'échelonnant du 11 décembre au 10 janvier selon le cas, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en novembre (MF n° 26940).

    Remarque :

    Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba au 1er septembre 2020, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31 décembre 2024.

Tous contribuables
  • Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre 2022 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir, selon le cas, de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (MF n° 34580, 80150 et 80170).

12/12/2022


Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
  • Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre (MF n° 49890).

  • Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en novembre (MF n° 49420 s.).

14/12/2022


Tous contribuables
  • Contribuables ayant souscrit en ligne la déclaration de leurs revenus de 2021 : possibilité de corriger en ligne cette déclaration après réception de l'avis d'imposition ou de l'avis de situation déclarative (MF n° 3705).

  • Contribuables devant percevoir en janvier 2023 l'avance sur certains crédits et réductions d'impôt sur le revenu (MF n° 3805) : modification ou suppression du montant de cette avance afin d'éviter le remboursement d'un trop-perçu en septembre 2023 (impots.gouv.fr, espace particulier).

15/12/2022


Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
  • Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en novembre à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle n° 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel (MF n° 73540).

Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers
  • Personnes ou établissements ayant payé en novembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

  • Personnes ou établissements établis en France ayant payé en novembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en novembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865 et 25385).

  • Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en novembre des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865 et 25390).

    Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Organismes d'assurances
  • Paiement de la taxe sur les conventions d'assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues en novembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en novembre et dépôt de la déclaration n° 2787 au service des impôts (paiement par virement direct sur le compte du Trésor des sommes excédant 1 500 €) (MF n° 76000 et 68236, précision g).

Redevables de la CFE-Ifer
  • Paiement, par télérèglement, du solde de la CFE-Ifer par les redevables n'ayant pas opté pour le paiement mensuel ou le prélèvement à l'échéance. L'avis d'imposition est disponible uniquement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des redevables (site impots.gouv.fr, espace professionnel) (MF n° 43770 ; guide au FR 44/22 inf. 1 p. 1).

    Remarque :

    Dans le cas exceptionnel où la cotisation est mise en recouvrement, non pas le 31 octobre mais le 31 décembre 2022, le paiement doit être effectué au plus tard le 15 février 2023.

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
  • Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 décembre 2022 et sociétés civiles immobilières quelle que soit leur date de clôture : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

  • Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 31 août 2022 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24896).

  • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 novembre 2022 et le 19 février 2023 : versement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs (MF n° 74865 ; guide à paraître).

  • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte d'impôt sur les sociétés venu à échéance et, le cas échéant, de l'acompte sur la contribution sociale de 3,3 % (MF n° 36610 et 36730 ; guide à paraître).

  • Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2022 :

    - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100 b) ;

    - paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;

    - dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Tous contribuables
  • Régime du paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) : contribuables ayant précédemment opté pour ce régime et désirant revenir au système de paiement traditionnel à partir du mois de janvier 2023 : dénonciation de l'option par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

19/12/2022


Redevables de la TVA
  • Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de novembre (MF n° 50640, c).

24/12/2022


Divers
  • Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de novembre 2022 (MF n° 76021 s.).

Importateurs
  • Redevables de la TVA à l'importation : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 afférente aux opérations de novembre 2022 et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l'article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).

Redevables de la TVA
  • Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013, le 25 mars 2017 ou le 27 février 2021 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de novembre (MF n° 50640, c).

  • Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative 3310-CA-3G-SD et paiement des taxes afférentes au mois de novembre (MF n° 54215).

31/12/2022


Agriculteurs
  • Exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire de la TVA : déclaration au service des impôts, sur un formulaire n° 3520-SD, des ventes à des redevables de la TVA, réalisées durant l'année 2021 (MF n° 60110).

Artisans, industriels et commerçants
  • Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois de décembre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de décembre (MF n° 53825).

Assujettis à la contribution économique territoriale
  • Création d'établissement en 2022 : déclaration n° 1447 C par les assujettis à la cotisation foncière des entreprises des éléments imposables ou exonérés au service des impôts. Le cas échéant, demande d'exonération facultative (sur imprimé spécial n° 1465 à joindre à la déclaration n° 1447 C pour l'exonération dans le cadre de l'aménagement du territoire et l'exonération dans les zones de revitalisation rurale) ou demande d'exonération de plein droit dans les bassins urbains à dynamiser ou les zones de développement prioritaire, en faveur des diffuseurs de presse spécialistes, des jeunes avocats ou des exploitants agricoles produisant du biogaz, de l'électricité ou de la chaleur par la méthanisation (MF n° 43756 ; guide au FR 44/22 n° 82 s. p. 10).

  • Changement d'exploitant :

    - nouvel exploitant : en cas de changement en 2022, mêmes obligations déclaratives qu'en cas de création d'établissement (voir ci-dessus) ;

    - ancien exploitant : en cas de changement en 2022 ou prenant effet au 1er janvier 2023 : déclaration au service des impôts sur papier libre, dans tous les cas (cession totale ou partielle d'établissement), des éléments cédés ; s'il s'agit d'une cession partielle, souscription, le cas échéant, d'une déclaration rectificative pour 2023 (MF n° 43757 ; guide au FR 44/22 n° 600 s. p. 44).

  • Demande de dégrèvement lié au plafonnement de la contribution économique territoriale de 2021 en fonction de la valeur ajoutée à adresser au service des impôts dont dépend le principal établissement de l'entreprise (auprès duquel est souscrite la déclaration annuelle de résultats), ou à la direction des grandes entreprises pour les redevables relevant de cette direction. La demande de dégrèvement doit être formulée sur un imprimé spécial n° 1327-CET (cas général) ou n° 1327-S-CET (redevables soumis au régime des micro-entreprises) (MF n° 44100 s. ; guide au FR 44/22 n° 380 s. p. 34).

Assujettis ayant opté avant le 31 octobre 2022 pour le régime de groupe TVA
  • Télétramission en EDI (formulaire n° 3310-P-AU) de la liste complète des membres de l'assujetti unique comportant l'intégralité de leurs données d'identification obligatoires et communication exhaustive des accords formalisés des membres (MF n° 46545 s. ; FR 42/22 inf. 1 n° 5 p. 3 et inf. 1 p. 3 du présent FR).

Divers
  • Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant déclaré un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d'être adapté de façon importante (dispositifs dits « commercialisables ») : communication à l'administration fiscale, s'il y a lieu, d'une mise à jour trimestrielle des informations relatives à ce dispositif (BF 2/21 inf. 175 ; MF n° 78308).

Propriétaires d'immeubles
  • Propriétaires d'immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2022 d'une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties (logements économes en énergie, immeubles des jeunes entreprises innovantes, immeubles situés dans certaines zones du territoire…) : déclaration au service des impôts fonciers des immeubles concernés (MF n° 41970 à 42015).

  • Déclaration au service des impôts fonciers des constructions nouvelles qui n'auraient pas encore été déclarées dans le délai légal de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d'éviter que la perte de l'exonération de taxe foncière en 2023 ne s'étende à l'année 2024 (MF n° 42170 s.).

  • En cas de vacance de maisons destinées à la location ou d'inexploitation d'immeubles industriels ou commerciaux en 2021, demande de dégrèvement d'impôt foncier au service des impôts (MF n° 42335).

Redevables de la TVA
  • Entreprises ayant opté pour le guichet unique applicable aux ventes à distance de biens importés (« régime d'importation », « Import One Stop Shop » ou « IOSS ») : déclaration de TVA de novembre 2022 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d'acquéreurs dans l'Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s.).

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
  • Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 septembre 2022 :

    - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 janvier 2023 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

    - la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

    - télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100b). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 janvier 2023 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

    - déclaration des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2022, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

  • Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 décembre 2021 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

    Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mars 2021 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8970).

Tous contribuables
  • Contribuables désirant opter à compter du mois de janvier 2023 pour le paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane). À noter toutefois que, si l'option est formulée du 16 au 31 décembre, la mensualité de janvier sera prélevée avec celle de février.

  • Contribuables ayant précédemment opté pour le régime de paiement mensuel des impôts locaux (taxes foncières, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises) et désirant revenir au système de paiement traditionnel à partir du mois de février 2023 : dénonciation de l'option par Internet (site impots.gouv.fr) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).

  • Réclamations relatives aux impôts, droits et taxes payés ou recouvrés en 2020 (ou en 2021 s'il s'agit d'impôts directs locaux) (MF n° 81825 et 81835).