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01/10/2024

• Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant participé à un dispositif transfrontière mis à disposition ou prêt à être mis en œuvre entre le 1^er septembre et le 1^er octobre 2024 ou dont la première étape de mise en œuvre a été réalisée entre le 2 septembre et le 2 octobre 2024 ou contribuables concernés par ce dispositif : déclaration auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, de ce dispositif dans un délai de 30 jours à compter de la première des dates suivantes : lendemain du jour de la mise à disposition du dispositif, lendemain du jour où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, jour de la réalisation de la première étape du dispositif.

  Pour les intermédiaires non concepteurs ayant fourni entre le 1^er septembre et le 1^er octobre 2024, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant un dispositif transfrontière, la déclaration doit être souscrite dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où ils ont fourni cette aide, cette assistance ou ces conseils.

  Remarque :

  Les contribuables ayant reçu au cours de la même période notification de l'obligation déclarative par un intermédiaire ont 30 jours à compter du jour de la réception de cette notification pour souscrire la déclaration (MF n° 78308).

• Déclaration de la souscription et du dénouement des contrats de capitalisation et d'assurance-vie, par voie dématérialisée via le « fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie » (Ficovie), dans les 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat ou, en cas de dénouement par décès de l'assuré, dans les 60 jours suivant la date de prise de connaissance du décès de l'assuré (MF n° 26950).

• Déclaration au service des impôts fonciers (par tous moyens mis à disposition par l'administration), dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels, des changements de méthode d'évaluation des locaux industriels et des changements de catégorie des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile réalisés en juillet 2024 sous peine, le cas échéant, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

  Les acquéreurs de constructions nouvelles devenus, en juillet 2024, propriétaires après l'achèvement de la construction disposent d'un délai spécial de 90 jours à compter de l'acquisition pour souscrire la déclaration, lorsque celle-ci n'a pas été faite par le constructeur dans les 90 jours de l'achèvement des travaux (MF n° 42170 s.).

  Remarque :

  Pour les demandes d'autorisation d'urbanisme initiale déposées depuis le 1^er septembre 2022, la déclaration exigée en matière de taxe d'aménagement (et, le cas échéant, celle exigée en matière de taxe d'archéologie préventive) est en principe adossée à cette déclaration foncière.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de septembre 2024 ou du 3^e trimestre 2024 (MF n° 56640 et 56650).

• Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :

  - régime de droit commun : souscription par voie électronique de la déclaration CA 3 et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de septembre (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €, ont choisi la déclaration et le paiement trimestriels) (MF n° 54160) ;

  Remarques :

  1. Les redevables de la TGAP 2024 doivent acquitter l'acompte unique de la taxe sur le formulaire 2020-TGAP-AC à souscrire par voie électronique (MF n° 75290).

  2. Les redevables de la taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») doivent acquitter le second acompte de la taxe due au titre de 2024 sur l'annexe 3310-A-SD à la déclaration CA 3 (MF n° 76150).

  - régime des acomptes provisionnels : versement de l'acompte afférent aux opérations de septembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d'août (MF n° 54185 s.).

• Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba), dans des délais variables, des comptes ouverts ou clos et des coffres-forts loués en septembre (MF n° 26940).

  Remarque :

  Pour les comptes déjà déclarés au fichier Ficoba, les établissements financiers doivent y ajouter les locations de coffres-forts au plus tard le 31-12-2024.

• Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2024 : paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s'agir, selon le cas, de l'impôt sur le revenu, de l'IFI, de certains impôts locaux ou de la taxe sur les logements vacants. Sont également concernés les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (MF n° 34580, 80150 et 80170).

11/10/2024

• Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre (MF n° 49890).

• Dépôt par voie électronique auprès des douanes de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intervenues en septembre (MF n° 49420 s.).

15/10/2024

• Personnes ayant versé au cours du troisième trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales) (MF n° 4580, 4625 et 4640).

  Remarque :

  L'administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 novembre la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du troisième trimestre.

• Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en septembre ou au cours du 3^e trimestre à l'aide du relevé de versement provisionnel modèle 2501-SD, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel (MF n° 73540).

• Personnes ou établissements ayant payé en septembre, à des personnes morales ou à des non-résidents, des produits d'obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription de la déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

• Établissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en septembre des produits de placement à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865, 25390).

  Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et les prélèvements à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

• Versement d'un acompte :

  - des prélèvements sociaux dus au titre des mois de décembre 2024 et janvier 2025 sur l'ensemble des produits de placement, exception faite des dividendes et des plus-values réalisées dans un CPI (MF n° 34655, précision e) ;

  - des retenues à la source et des prélèvements dus, au titre du mois de décembre 2024, sur certains produits de placement à revenu fixe (intérêts des bons de caisse, obligations, titres participatifs, titres de créances, dépôts, cautionnements, produits d'épargne solidaire et produits versés dans un État ou territoire non coopératif), sur les produits de contrats de capitalisation et assurance-vie et sur les produits d'actions et parts sociales versés à des non-résidents (MF n° 24865, 25385, 25430 s.).

  Cet acompte est télédéclaré via le formulaire n° 2777 et versé par télépaiement.

• Personnes ou établissements établis en France ayant payé en septembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en septembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d'une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865, 25385).

• Télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et taxes additionnelles dues au titre des primes émises ou des sommes échues en septembre ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en septembre et souscription par voie électronique de la déclaration n° 2787 (MF n° 76000 et 68236, précision g).

• Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 juin 2024 : souscription par voie électronique de la déclaration n° 2777 et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement par télépaiement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24896).

• Personnes morales ne relevant ni du régime de l'impôt sur les sociétés ni du régime des sociétés de personnes : versement au comptable chargé du recouvrement de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2023 et de l'acompte sur cette même contribution due au titre de 2024, au vu de la déclaration spéciale n° 2073 (MF n° 74880).

• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 octobre 2024 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

• Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 juin 2024 :

  - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100, précision b) ;

  - paiement, à l'aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l'IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;

  - dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI, qui est transmise avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

19/10/2024

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre (MF n° 50640, c).

24/10/2024

• Représentants d'assujettis uniques :

  - souscription par voie électronique de la déclaration de chiffre d'affaires CA 3 du groupe TVA qu'ils représentent et paiement par télérèglement de la TVA afférente aux opérations de septembre 2024 ;

  - télétransmission du formulaire n° 3310-M-AU (MF n° 46554).

• Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374-SD auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de septembre 2024 (MF n° 76022 s.).

• Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA 3G et paiement des taxes afférentes au mois de septembre (MF n° 54215).

• Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1^er janvier 2013, le 25 mars 2017 ou le 27 février 2021 (selon le pays tiers concerné) souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre (MF n° 50640, c).

• Redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié de déclaration : versement de l'acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes due au titre de l'année 2024 par la souscription du formulaire 2020-TGAP-AC par voie électronique (MF n° 75290).

• Redevables de la TVA à l'importation : déclaration CA 3 afférente aux opérations de septembre 2024 ou du 3^e trimestre 2024 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l'article 291 du CGI au titre de ce mois (MF n° 54175).

25/10/2024

• Membres d'assujettis uniques : souscription par voie électronique du formulaire n° 3310 A-SD, dont le total est reporté sur une déclaration de chiffre d'affaires CA 3 vierge, et paiement par télérèglement des taxes assimilées à la TVA et des taxes intérieures de consommation dues au titre de septembre 2024 (MF n° 46554, précision b).

• Versement de l'acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes due au titre de l'année 2024 par la souscription du formulaire 2020-TGAP-AC par voie électronique (MF n° 75290).

31/10/2024

• Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du mois d'octobre : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois d'octobre (MF n° 53825).

• Personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable (ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle) et qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation désirant constituer un seul assujetti (« groupe TVA ») : option à formuler au plus tard le 31 octobre 2024 pour un effet à compter du 1^er janvier 2025 (MF n° 46549).

• Assujettis réalisant des ventes à distance intracommunautaires ayant opté pour le régime général et souhaitant revenir au régime des petits opérateurs à compter du 1^er janvier 2025 : dénonciation de l'option par écrit adressée au service des impôts au cours de l'année d'échéance de l'option, au plus tard le 31 octobre 2024 (MF n° 49790, précision b).

• Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent renoncer à cette option à partir du 1^er janvier 2025 (à l'expiration de la période d'option en cours) et qui n'ont pas opté pour la souscription d'une déclaration annuelle en fonction de l'exercice : dénonciation par lettre recommandée auprès du service des impôts (MF n° 59770).

  Remarque :

  Pour les agriculteurs qui ont opté pour la souscription d'une déclaration annuelle en fonction de l'exercice, la renonciation à l'option doit être formulée au moins deux mois avant l'expiration de la période couverte par l'option.

• Entreprises ayant opté pour un ou plusieurs des guichets uniques suivants :

  - « One Stop Shop-régime UE » ou « OSS-UE » : déclaration de TVA du troisième trimestre 2024 pour les ventes à distance intracommunautaires de biens, pour les livraisons de biens effectuées dans l'Union européenne par des assujettis établis hors de l'Union européenne au profit de non-assujettis via des plateformes, lorsque les lieux de départ et d'arrivée du bien se situent dans le même État (livraisons domestiques), et pour tous les services fournis à des non-assujettis par des assujettis établis dans un État membre de l'Union européenne autre que l'État membre de consommation (MF n° 50860 s.) ;

  - « One Stop Shop-régime non UE » ou « OSS-non UE » : déclaration de TVA du troisième trimestre 2024 pour les prestations de services fournies à des non-assujettis et territorialisées dans un État membre de l'Union européenne rendues par des assujettis établis hors de l'Union européenne (MF n° 50875) ;

  - « Import One Stop Shop-régime d'importation » ou « IOSS » : déclaration de TVA de septembre 2024 pour les ventes à distance de biens importés de pays ou territoires tiers contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, à destination d'acquéreurs dans l'Union européenne, lorsque les livraisons de biens sont effectuées au profit de PBRD ou de toutes autres personnes non assujetties (MF n° 50885 s.).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2024 : déclaration, par voie électronique, d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8970).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2023 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8972).

• Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 juillet 2024 :

  - déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 novembre 2024 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

  - la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

  - télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100, précision b). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 novembre 2024 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

  - déclaration des sommes supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire versées en 2023, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur) (MF n° 78355 et 78365).