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AGENDA



Fiscal

Remarques liminaires :

Le 04/01/2018


Toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultat (MF n° 10970). L'administration accorde aux utilisateurs de téléprocédures, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux pour réaliser la transmission de certaines déclarations de résultats (FR 10/17 inf. 1 p. 3). Celles qui sont redevables de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter cet impôt ainsi que les contributions assimilées par télérèglement.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (MF n° 44035 et 44040). Par ailleurs, toutes les entreprises doivent payer la cotisation foncière des entreprises par prélèvement ou télérèglement (MF n° 43770).
Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent télédéclarer et payer par télérèglement la TVA (MF n° 53720).
Tous les employeurs doivent obligatoirement télédéclarer et payer par téléréglement la taxe sur les salaires (MF n° 73530 et 73550).
Les télépaiements de TVA, IS, taxe sur les salaires, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe sur les conventions d'assurances et taxe sur les véhicules de société se font au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA interentreprise (ou SEPA B2B), quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/01/2018


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre :
- des salaires de décembre payés en décembre ;
- ou des salaires de novembre payés entre le 21 et le 31 décembre (si versement des rémunérations entre le 21 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 54127).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/01/2018


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, Camarca retraite, forfait social et contributions spécifiques) dues par les employeurs agricoles au titre :
- des salaires de décembre payés en décembre ;
- ou des salaires de novembre payés entre le 21 et le 31 décembre (si versement des rémunérations entre le 21 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s).


Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/01/2018


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :
- des salaires de décembre payés en décembre ;
- ou des salaires de novembre payés entre le 21 et le 31 décembre (si versement des rémunérations entre le 21 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23930).

Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/01/2018


Déclaration de la pénibilité et paiement de la cotisation additionnelle : Les employeurs d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie ayant exposé au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent :
- déclarer via la DSN les facteurs de pénibilité auxquels les salariés ont été exposés en 2017 ;
- si nécessaire, corriger via la DSN les facteurs de pénibilité déclarés au titre de 2016 ;
- régler la cotisation additionnelle pénibilité à l'Urssaf ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MS n° 42127 s.).




Social

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 05/01/2018


Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre par les employeurs d'au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie. La déclaration est à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) (MS n° 24015).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/01/2018


Souscription auprès des douanes de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre (MF n° 49890).

Fiscal

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Le 12/01/2018


Dépôt auprès des douanes de la déclaration d'échanges de biens pour les opérations intervenues en décembre (MF n° 49420).
Remarque : La DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2017 des expéditions ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 € ou ayant déjà atteint ce seuil en 2018 (MF n° 49430, précision d).

Fiscal

Divers

Le 15/01/2018


Débiteurs de rémunérations versées à des auteurs, artistes ou sportifs domiciliés en France ayant opté pour la retenue à la source : versement à la recette générale des finances de Paris (94, rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02) de la retenue opérée au cours du 4e trimestre 2017 et dépôt de la déclaration spéciale (MF n° 4745).

Fiscal

Divers

Le 15/01/2018


Personnes ayant versé au cours du 4e trimestre 2017 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales) (MF n° 4580, 4625 et 4640).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 15/01/2018


Versement à la CNBF pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre :
- pour les employeurs de moins de 50 salariés : des salaires de décembre 2017 versés en décembre 2017 ou janvier 2018 (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) ou des salaires de novembre 2017 versés entre le 11 et le 31 décembre 2017 (si versement des rémunérations entre le 11 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) ;
- pour les employeurs d'au moins 50 salariés : des salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018 (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 54127).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 15/01/2018


Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations mensualisées (assurances sociales agricoles, prestations familiales, assurance chômage et AGS, Camarca retraite, forfait social et contributions spécifiques) dues au titre :
- pour les employeurs agricoles de moins de 50 salariés : des salaires de décembre 2017 versés en décembre 2017 ou janvier 2018 (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) ou des salaires de novembre 2017 versés entre le 11 et le 31 décembre 2017 (si versement des rémunérations entre le 11 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) ;
- pour les employeurs agricoles d'au moins 50 salariés : des salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018 (sauf versement des rémunérations entre le 21 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (G-II-3650 s.).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 15/01/2018


Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :
- pour les employeurs de moins de 50 salariés : des salaires de décembre 2017 versés en décembre 2017 ou janvier 2018 (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) ou des salaires de novembre 2017 versés entre le 11 et le 31 décembre 2017 (si versement des rémunérations entre le 11 et le 31 du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016) ;
- pour les employeurs d'au moins 50 salariés : des salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018 (sauf versement des rémunérations entre le 11 et le 31 janvier selon une pratique déjà en vigueur au 24-11-2016) (MS n° 23920 s.).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 15/01/2018


Déclaration de la pénibilité et paiement de la cotisation additionnelle : Les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent :
- déclarer via la DSN les facteurs de pénibilité auxquels les salariés ont été exposés en 2017 ;
- si nécessaire, corriger via la DSN les facteurs de pénibilité déclarés au titre de 2016 ;
- régler la cotisation additionnelle pénibilité à l'Urssaf ou à la caisse de Mutualité sociale agricole (MS n° 42127 s.).

Social

Employeurs occupant plus de 9 salariés

Le 15/01/2018


Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d'œuvre par les employeurs de moins de 50 salariés ainsi que, s'ils pratiquent le décalage de la paie, par les employeurs d'au moins 50 salariés. La déclaration est à effectuer sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs du régime agricole) (MS n° 24015).