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Date

AGENDA



Social

Tous employeurs

Le 31/01/2018


Information des salariés sur l'épargne retraite : communication par les employeurs, à chacun de leurs salariés, du montant de leur épargne retraite professionnelle déductible du revenu imposable (DC-VIII-3320).

Social

Tous employeurs

Le 31/01/2018


Souscription de la DADS-U par les établissements :
- n'ayant pas déposé la DSN Phase 3 du mois principal déclaré en janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie) ou l'ayant déposé mais sans prise en compte correcte des données par les organismes suivants : Agirc-Arrco, Ircantec, CRPNPAC, organisme complémentaire ;
- ou employant des personnes rattachées à des organismes hors DSN (CNFPT, CNRACL, RAFP, FSPOEIE, FNC, SRE, RAEP, CNBF, Cavimac) (MS n° 24010 ; FRS 22/17 inf. 4 p. 7).

Fiscal

Professions non commerciales

Le 31/01/2018


Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2018 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées (MF n° 13255).
Remarque : Si l'option est exercée au titre de la première année d'activité, elle peut être formulée jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfices.


Fiscal

Agriculteurs

Le 31/01/2018


Agriculteurs relevant du micro-BA ayant opté pour le régime réel simplifié pour 2017 et désirant renoncer à cette option pour 2018 (MF n° 15665).

Fiscal

Agriculteurs

Le 31/01/2018


Agriculteurs relevant du RSA (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations mensuelles et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2018 : notification de la renonciation par courrier recommandé (MF n° 59895).




Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 31/01/2018


Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er janvier 2018 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de janvier (MF n° 85970).

Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 31/01/2018


Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC et désirant se placer à compter du 1er janvier 2018 sous un régime réel d'imposition : option pour ce mode d'imposition (MF n° 85935 et 85950).
Remarque : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultat.

Fiscal

Artisans, industriels et commerçants

Le 31/01/2018


Entreprises relevant du régime simplifié désirant se placer sous le régime du réel normal à compter du 1er janvier 2018 : option pour ce mode d'imposition (MF n° 85950).
Remarque : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultat.

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/01/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 octobre 2017 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts (MF n° 36390). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu'au 15 février 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;
- la société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l'exercice en cours. Selon nos informations, ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;
- télétransmission de la déclaration Decloyer relative à la déclaration des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100) (FR 13/17 inf. 6 p. 6). Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l'administration, les entreprises ont donc jusqu'au 15 février 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;
- déclaration par voie électronique des sommes, supérieures à 1 200 euros par an et par bénéficiaire, versées en 2017, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d'auteur et d'inventeur (MF n° 78355 et 78365).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/01/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 avril 2017 : déclaration par voie électronique d'une version allégée de la documentation des prix de transfert (n° 2257-SD) (MF n° 8945).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 31/01/2018


Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 janvier 2017 tenues à la production d'une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique (MF n° 8948).

Fiscal

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'IR et/ou d'impôts locaux

Le 31/01/2018


Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l'impôt présumé de 2018 ; cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de février, est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 3915, 41560 et 43790 ; guide au FR 45/17 inf. 8 n° 14 s. p. 16).

Fiscal

Tous contribuables

Le 31/01/2018


Déclaration par les particuliers, sociétés ou associations payant des pensions ou des rentes viagères, des arrérages payés en 2017 (MF n° 22590). La déclaration est obligatoirement transmise selon un procédé informatique.
Remarque : Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.

Social

Remarques liminaires :

Le 02/02/2018


Toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leur déclaration de résultats (MF n° 10970). L'administration accorde aux utilisateurs de téléprocédures un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux pour réaliser la transmission de certaines déclarations de résultats (FR 10/17 inf. 1 p. 3).
Celles qui sont redevables de l'impôt sur les sociétés doivent acquitter cet impôt ainsi que les contributions assimilées par télérèglement.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (MF n° 44035 et 44040). Par ailleurs, toutes les entreprises doivent payer la cotisation foncière des entreprises par prélèvement ou télérèglement (MF n° 43770).
Toutes les entreprises redevables de la TVA doivent télédéclarer et payer par télérèglement la TVA (MF n° 53720).
Tous les employeurs doivent obligatoirement télédéclarer et payer par télérèglement la taxe sur les salaires (MF n° 73530 et 73550).

Social

Travailleurs indépendants

Le 05/02/2018


Participation-formation continue : versement à l'Urssaf, par les travailleurs indépendants non agricoles ayant opté pour le paiement trimestriel de leurs cotisations, de la contribution à la formation professionnelle due au titre de 2017 (R-II-40500).