Matière


Date

AGENDA



Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/01/2018


Etablissements établis hors de France dans un pays de l'Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en décembre des produits de placement à revenu fixe ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire (ou des produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne soumis sur option à prélèvement libératoire) ou ayant acquitté la retenue à la source sur les dividendes distribués à des non-résidents par des sociétés françaises : sous réserve qu'ils aient été mandatés par leur client ou l'établissement payeur français, souscription d'une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placement à revenu fixe), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24590, 24865 et 25390).
Lorsque l'établissement payeur est établi hors de l'Espace économique européen, la déclaration n° 2778-DIV est à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile.

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/01/2018


Les établissements payeurs n'ayant à déclarer et à payer que des prélèvements sociaux sur des revenus distribués et/ou sur des intérêts de comptes courants d'associés, ainsi que, sauf dispense, le prélèvement forfaitaire sur ces produits, souscrivent par voie électronique une déclaration n° 2777-D dite « simplifiée », et versent les prélèvements correspondants par télépaiement, auprès de leur service des impôts des entreprises (MF n° 24590).

Fiscal

Etablissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15/01/2018


Personnes ou établissements établis en France ayant payé en décembre des produits de placement à revenu fixe (revenus d'obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des revenus distribués soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d'actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en décembre, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : dépôt d'une déclaration n° 2777 à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) et versement correspondant à ce même service (ou virement direct sur le compte du Trésor lorsque le montant dépasse 1 500 €) (MF n° 24590, 24865 et 25385).
Remarque : A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2019, la télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires (FR 1/17 inf. 62 n° 4 p. 94).


Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/01/2018


Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 janvier 2018 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun et production du relevé d'acompte n° 2581 (MF n° 74870).

Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/01/2018


Sociétés étrangères situées hors de l'Espace économique européen ayant un établissement stable en France qui a clôturé son exercice le 30 septembre 2017 : déclaration n° 2777-D au service des impôts du lieu d'imposition à l'impôt sur les sociétés et, sauf application des conventions internationales, le cas échéant, versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 24895).




Fiscal

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Le 15/01/2018


Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2017 :
- déclaration des résultats n° 2065 par voie électronique au service des impôts (MF n° 36390) et télétransmission de la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux (MF n° 42100 ; FR 13/17 inf. 6 p. 6) ;
- paiement à l'aide du relevé de solde n° 2572 du solde de l'IS, et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice (MF n° 36610, 36730 et 74865) ;
- dépôt avec le relevé de solde de certaines déclarations afférentes aux crédits et réductions d'impôt imputables sur l'impôt sur les sociétés (report en arrière des déficits, crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt famille…), à l'exception de la déclaration récapitulative n° 2069-RCI qui est transmise obligatoirement par voie électronique à compter du 1er janvier 2018 avec la déclaration des résultats. La société mère d'un groupe intégré doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires, et le cas échéant des sociétés étrangères, et de l'entité mère non résidente (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui ont perdu cette qualité au titre de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 19/01/2018


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre (MF n° 50640, c).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 20/01/2018


Entreprises établies en France ayant opté pour le miniguichet unique : déclaration de TVA du 4e trimestre pour les services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion via le portail internet (MF n° 50065).

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s'adresser à l'organisme concerné.


Fiscal

Divers

Le 24/01/2018


Redevables de la taxe sur les acquisitions de titres de capital (ou dépositaires centraux) : déclaration n° 3374 auprès de la DGE et paiement de la taxe pour les acquisitions du mois de décembre 2017 (MF n° 76021 s.).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/01/2018


Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées : souscription de la déclaration récapitulative CA3 G et paiement des taxes afférentes au mois de décembre (MF n° 53753).

Fiscal

Redevables de la TVA

Le 24/01/2018


Entreprises étrangères établies dans l'Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France disposant en France d'immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1er janvier 2013 souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d'imposition de l'ancien représentant fiscal : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de décembre (MF n° 50640, c).

Fiscal

Agriculteurs

Le 30/01/2018


Jeunes agriculteurs récemment installés bénéficiant de la dotation d'installation, de prêts à moyen terme spéciaux ou ayant conclu un contrat territorial d'exploitation :
- pour les jeunes agriculteurs installés en 2017, déclaration n° 6711 au bureau du cadastre ou au centre des impôts fonciers territorialement compétents, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2018, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l'article 1647-00 bis du CGI ;
- pour ceux qui se sont installés en 2013, 2014, 2015 ou 2016, déclaration rectificative n° 6711 R en cas de modification de la consistance parcellaire de l'exploitation pour continuer à bénéficier en 2018 du dégrèvement susvisé (MF n° 42655).

Fiscal

Professions non commerciales

Le 31/01/2018


Contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat de 2018 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées (MF n° 13255).
Remarque : Si l'option est exercée au titre de la première année d'activité, elle peut être formulée jusqu'à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfices.

Fiscal

Agriculteurs

Le 31/01/2018


Agriculteurs relevant du micro-BA ayant opté pour le régime réel simplifié pour 2017 et désirant renoncer à cette option pour 2018 (MF n° 15665).

Fiscal

Agriculteurs

Le 31/01/2018


Agriculteurs relevant du RSA (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations mensuelles et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2018 : notification de la renonciation par courrier recommandé (MF n° 59895).