Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Impôt sur les sociétés

07/01/2021

Chiffres d'affaires	Tranche de bénéfice imposable	Taux de l'IS
CA ≤ 10 M€	0 à 38 120 au-dessus de 38 120	15 %⁽¹⁾ 26,5 %
10 M€ ≤ CA < 250 M€		26,5 %
CA ≥ 250 M€		27,5 %
(1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l’article 219, I-b du CGI

Le résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés est, sur option, taxé au taux réduit de 10% (CGI art. 238).

Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'IS qui excède 763 000 €.

	1er	2e	3e	4e*
Bénéfices taxables à 31 %	6,875 %	6,875 %	6,875 %	6,875 %
Bénéfices taxables à 28%	6,625%	6,625 %	6,625 %	6,625 %
Bénéfices taxables à 15 % (PME)	3,75 %	3,75 %	3,75 %	3,75 %
Résultat net de produits de droits de propriété industrielle ou de logiciels protégés taxables sur option au taux de 10%	2,5 %	2,5 %	2,5 %	2,5 %
* Des règles particulières sont applicables aux entreprise réalisant plus de 250 M€ de chiffre d’affaires

Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l'impôt afférent à l'exercice de référence n'excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d'affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.