Archives : Janvier 2021

Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d'une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, directement ou par personne interposée, mais peut valablement être désigné exécuteur testamentaire.

Les contreparties au plan de relance envisagées se traduisent finalement par 2 mesures (LF 2020-1721 du 29.12.2020). Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

La clause du contrat par laquelle le client d'un opérateur téléphonique consent à la collecte et à la conservation de son titre d'identité ne suffit pas à prouver son consentement, la case relative à cette clause a été cochée par l'opérateur avant la signature du contrat.

Dès lors qu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés en application de celle-ci.

Quelles sont les conséquences du « Brexit » sur la sécurité sociale applicable aux salariés en mobilité professionnelle ? Quelles démarches administratives pour accompagner les flux de personnels dans les 2 sens ? Éclairage de CMS avocats.

Au nom des Editions Francis Lefebvre, des Editions Législatives et de Francis Lefebvre Formation, Claude Cordier, Directeur d’activité du marché des experts-comptables, vous adresse ses vœux pour 2021.

Ne permet pas de justifier l'application des pénalités pour manoeuvres frauduleuses le seul fait qu'un contribuable ait demandé une étude sur les avantages et les risques liés à une facturation des prestations par l'intémédiaire d'une société située à Gibraltar.

Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution.

L’aide exceptionnelle de l’État au titre de 10 jours de congés payés est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021 et peut être accordée au titre de congés pris du 1er février au 7 mars 2021 à condition qu’un ou plusieurs salariés soient en position d'activité partielle pendant cette seconde période.

Lorsque le donateur consent une donation qui porte atteinte aux droits de son créancier, dans l'intention de lui nuire, ce dernier peut obtenir en justice qu’elle lui soit déclarée inopposable. Retour illustré sur l’action paulienne en matière de donation.

La responsabilité du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire poursuivi en comblement de passif s'apprécie de la même manière qu'il soit rémunéré ou non, la cause d'atténuation prévue par le Code civil en cas de mandat gratuit étant inapplicable.

Deux dispositifs d’exonération des aides versées par le fonds de solidarité et par les caisses complémentaires des indépendants ont été récemment adoptés. L’administration apporte des précisions sur leur entrée en vigueur et leur champ d’application.

Les contributions à la formation professionnelle et à l’alternance dues au titre de l’année 2021 doivent être acquittées, pour la majorité, sous la forme d’acomptes versés en 2021, le solde devant être réglé en 2022.

Ont seuls le pouvoir de fixer les conditions d’attribution gratuite d’actions aux salariés et dirigeants de société anonyme et de SAS le conseil d’administration ou le directoire dans les SA, ou l’organe d’administration dans les SAS.

Le certificat successoral européen n'est pas un titre exécutoire ; il facilite le règlement des successions en Europe en prouvant la qualité d'héritier et les droits de l'héritier mais ne dispense pas des formalités nécessaires à la mise en œuvre des droits consacrés.

Le montant des droits versés par le candidat pour l'obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance évoluera pour les options « côtière » et « eaux intérieures » à compter du 1er novembre 2021 au plus tard.

Alors qu’une ordonnance doit transposer une directive européenne sur la restructuration et l’insolvabilité, la crainte d’une rétrogradation de l’AGS dans l’ordre des créanciers émerge. Une telle réforme susceptible d’appauvrir l’organisme qui garantit le paiement des salaires serait dangereuse, d’autant plus en période de crise. Entretien croisé avec Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats et ancien conseiller social du Premier ministre, Patrick Morvan, professeur à l’université Paris II Panthéon Assas et Charles Croze, avocat associé chez Carnot Avocats.

La prescription de l'action en constatation de la possession d'état est acquise dans une affaire où la requérante s'était abstenue d'agir alors qu'elle avait eu 45 ans pour exercer l'action en établissement de sa filiation paternelle.

Retrouvez en vidéo l'essentiel de l'actualité de la semaine écoulée.

Les contreparties au plan de relance envisagées se traduisent finalement par 2 mesures (LF 2020-1721 du 29.12.2020). Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.