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Accueil/ Chiffres taux/ Fiscal
Fiscal - Imposition des bénéfices

Intérêts déductibles des comptes d'associés

Taux de référence

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

 Les taux des trois premiers trimestres 2021 sont respectivement de 1,23%, 1, 16 % et 1,13%.

Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)

Clôture de l'exercice

2020 2021

au 31-1

1,32  1,17

au 28-2 (29-2 en 2020)

1,31  1,17

au 31-3

1,29  1,18

au 30-4

1,28  1,19

au 31-5

1,27  1,19

au 30-6

1,24  1,18

au 31-7

1,23  1,18

au 31-8

1.21  1,18

au 30-9

1.20  1,17

au 31-10

1.19  1,17

au 30-11

1.19  1,17

au 31-12

1,18