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18 tribunaux de commerce pour connaître des procédures collectives des grandes entreprises


La loi Macron a prévu qu’à partir du 1er mars 2016 les procédures collectives transfrontalières et celles qui affecteront les grandes entreprises seront traitées par des tribunaux de commerce spécialisés. Un décret pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce doit fixer la liste de ces tribunaux (C. com. art. L 721-8 nouveau).

Le projet de décret a été dévoilé par le ministère de la justice le 27 novembre à Paris, lors du congrès de la conférence des juges consulaires : la liste serait composée des tribunaux de commerce de Besançon, Bordeaux, Evry, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne