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Viennent d'être qualifiés de dirigeants de fait des époux associés d'une société ayant conclu au nom de celle-ci des contrats de promotion et de vente avec des tiers en toute indépendance et disposant de toutes prérogatives sur les comptes bancaires de la société.

En cas de révocation ou de démission de l’avocat du contribuable au cours de l’instance d’appel ou de cassation, la procédure se poursuit, même si le contribuable n’a pas constitué un nouvel avocat.