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Affaires
- Contentieux
11/06/2019
Des époux associés d'une société reconnus dirigeants de fait
Viennent d'être qualifiés de dirigeants de fait des époux associés d'une société ayant conclu au nom de celle-ci des contrats de promotion et de vente avec des tiers en toute indépendance et disposant de toutes prérogatives sur les comptes bancaires de la société.
Affaires
- Contentieux
19/04/2018
Contentieux fiscal : la révocation ou la démission de l’avocat en appel ou en cassation ne met pas fin à la procédure
En cas de révocation ou de démission de l’avocat du contribuable au cours de l’instance d’appel ou de cassation, la procédure se poursuit, même si le contribuable n’a pas constitué un nouvel avocat.
Affaires
- Contentieux
07/12/2016
Transfert de fonds : obligations déclaratives
Mémentos, Ouvrages et RevuesMémentos
Mémento Sociétés civiles 2023
Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
179,00 € TTC
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