Avoir un effectif d’au moins 11 salariés

Pour 2022.

Pour l’application du 01.09.2022 au 31.08.2023, les règles de calcul des effectifs et de franchissement de seuil depuis 2020 aboutissent à ne viser que les entreprises ayant eu au moins 11 salariés (moyenne des effectifs de chaque mois) sur les périodes : 01.01/31.12.2019 (effectif 2020), 01.01/31.12.2020 (effectif 2021), 01.01/31.12.2021 (effectif 2022) et du 01.07.2021 au 30.06.2022.

Conséquences.

Si l’effectif est repassé sous 11 à partir de 2020, le taux modulé ne joue pas en 2022 (une nouvelle période de neutralisation de 5 ans repart lors d’une nouvelle atteinte du seuil de 11).

Entreprise nouvelle.

Même issue d’une fusion, elle est exclue du bonus-malus l’année de sa création et les 4 années suivantes. Elle n’y sera soumise que l’année d’après si elle a eu au moins 11 salariés sans interruption pendant ces 5 années.

Absorption.

Si une entreprise qui est soumise au bonus-malus absorbe une autre société (soumise ou non) : si elle continue à remplir les conditions liées au secteur, elle le reste au taux qui lui avait été notifié, et au contraire, si l’entreprise absorbée y était soumise, elle cesse de l’être.

Appartenir à certains secteurs

Déterminer son secteur.

Sont utilisés le code IDCC majoritaire de l’année 2020 et le code APE au 30.06.2021. Pour être soumis au bonus-malus, il faut que l’IDCC et le code APE figurent sur les listes fixées par arrêté (voir Annexes ACP 2022 sur abonnes.efl.fr) , sachant que (arrêté du 28.06.2021 JO du 30)  :

• si vous avez une CC, vous êtes soumis si l’IDCC de la CC dont relève votre activité principale, ou à laquelle vous avez adhéré, ou que vous appliquez volontairement figure dans la liste de l’annexe 2 de l’arrêté et que votre code APE figure dans les listes de son annexe 3. En effet, s’il n’y figure pas, vous êtes exclu du bonus-malus même si votre IDCC figure dans l’annexe 2 ;

• si vous n’avez pas d’IDCC, ou que la majorité des contrats n’est associée à aucune CC, vous devez regarder si votre code APE figure dans l’une des listes de l’annexe 4 de l’arrêté. Si c’est le cas, vous serez soumis au bonus-malus au titre du secteur auquel est rattaché votre code APE.

• l’IDCC est reconstitué à partir des données de la DSN, pondérées par la durée des contrats sur la période 01.01/31.12.2020 ;

• si l’employeur a plusieurs CC, le code IDCC est celui correspondant à la CC dont relèvent le plus de contrats sur la période 01.01/31.12.2020, pondérés par leur durée ;

• si l’utilisation de l’IDCC et du code APE donne lieu à 2 secteurs différents, c’est celui déterminé par l’IDCC qui est pris en compte.

Les secteurs en 2022.

7 secteurs sont fixés de 2022 à 2024 inclus. Mais dans 4 de ces secteurs, une exclusion, qui prendra fin en 2023, est prévue pour les entreprises du secteur S1, les plus touchées par la crise (voir Annexes ACP 2022 sur abonnes.efl.fr) .

Avoir eu beaucoup de rupture

Le principe.

Le bonus-malus s’applique en fonction de la comparaison du taux de séparation de l’entreprise et de celui de son secteur.

Taux de séparation de l’entreprise.

Pour 2022, c’est le nombre de fins de contrat et de mission d’intérim d’une personne déjà inscrite ou qui s’inscrit à Pôle emploi dans les 3 mois, intervenues du 01.07.2021 au 30.06.2022, divisé par l’effectif moyen annuel de l’entreprise (EMA) sur la même période (ex. pour 100 salariés et 150 fins de contrat, le taux de séparation est de 150 %.

Taux de séparation médian du secteur.

Il correspond à la médiane des taux de séparation des entreprises de ce secteur pondérés par leur masse salariale. Pour l’application en sept. 2022, il a été publié le 24.08.2022 (arrêté du 18.08.2022) (voir Annexes ACP 2022 sur abonnes.efl.fr) .

Calcul du taux modulé.

Il se fait par entreprise, selon la formule : (taux de séparation de l’entreprise/taux de séparation médian du secteur) × 1,46 + 2,59. Son résultat sera toutefois limité à 5,05 % pour le malus et à 3 % pour le bonus.

Appliquer le taux modulé

Les notifications.

Les entreprises reçoivent :

• l’éligibilité : en principe tous les 3 ans. Pour 2022, elle a été envoyée en juillet 2021, mais, du fait de la dérogation pour les secteurs S1 en 2022, les entreprises de ces secteurs qui y restent soumises en ont reçu une nouvelle en juin 2022 ;

• le taux : tous les ans, pour 1 an. Le taux applicable aux périodes d’emploi à partir du 01.09.2022, y compris en cas de caisse de cp, a en principe été notifié le 29.08.2022. Par exception, en cas de fin de contrat début sept. 2022, avec établissement du bulletin avant réception du taux modulé, le taux classique (4,05 %) pourra être appliqué, sans régularisation ultérieure (inf. Urssaf du 30.08.2022) .

Correction du taux.

Il peut arriver que le taux soit corrigé, et dans ce cas, il s’applique rétroactivement depuis sa date de début de validité, jusqu’à la date de fin de validité indiquée : il faut alors régulariser chaque période depuis cette entrée en vigueur.

Application du taux.

Le taux modulé s’applique à tous les salariés, sauf apprentis, contrats de professionnal., CUI, et intérimaires (seuls les salariés permanents y donnent lieu dans les ETT). Toute erreur d’application du taux modulé doit être régularisée.

Déclarer en DSN

Modalités.

Elles sont détaillées pour le cas général, en cas de régularisation, et en cas de caisse de cp (Net-entreprises, fiches 2572, 2573 et 2570) .

DSN à maille nominative.

Il faut renseigner :

• un bloc Base assujettie (S21.G00.78) avec 07 en Code de base assujettie (S21.G00.78.001) ;

• un bloc Cotisation indiv. (S21.G00.81) avec 040 en Date de début Code cotis. (S21.G00.81.001).

DSN à maille agrégée.

Doivent y être indiqués les blocs :

• Bordereau de cotisation due (S21.G00.22) : sans changement, avec le montant total des cotisations en S21.G00.22.05 ;

• Cotisation agrégée (S21.G00.23) : le CTP indiqué est 725 avec le taux modulé pour les salariés soumis au bonus malus, 423 à 4,05 % pour les apprentis, 423 à 4,05 % pour les contrats de prof., 772 à 4,05 % pour les autres contrats exclus. Pour les salariés relevant d’une caisse de cp, c’est le CTP 769, mais avec le montant de la contribution en montant d’assiette.