Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Revenus de capitaux mobiliers

L’absence d’abattement sur les dividendes versés à l’étranger n’est pas en soi discriminatoire

Pour le Conseil d’Etat, pour apprécier si un non-résident ayant perçu des dividendes a fait l’objet d’une discrimination, le juge doit comparer la charge fiscale supportée du fait de la retenue à la source avec celle de résidents ayant perçu le même montant de dividendes.

CE 11-10-2017 n° 398510


QUOTI-20171201-UNE-fiscal2.jpg

Les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l’impôt sur le revenu après application, en règle générale, d’un abattement de 40%. Ceux versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source liquidée sur le montant brut des revenus.

Le Conseil d’Etat vient de juger que la circonstance que l’abattement de 40% ne s’applique pas aux dividendes soumis à retenue à la source ne traduit pas, par elle-même, un traitement discriminatoire contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Il précise que pour apprécier l’existence d’une discrimination, le juge doit comparer la charge fiscale supportée par les requérants du fait de la retenue à la source uniquement avec celle de contribuables résidents ayant perçu le même montant de dividendes, et non avec une pluralité de situations analogues. En l’espèce, la comparaison a montré que, pour un même montant de dividendes, l’imposition supportée par un couple de contribuables fiscalement domiciliés en France était supérieure au montant des retenues à la source appliquées à un couple de contribuables résidant en Belgique.

A noter : on rappelle qu’en application de l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 relatif au prélèvement forfaitaire unique les dividendes versés à partir du 1er janvier 2018 à des personnes physiques seraient soumis à une imposition forfaitaire de 12,8 % calculée sur le montant brut des revenus (voir La Quotidienne du 28 septembre 2017). Ce taux d’imposition s’appliquerait aussi bien aux résidents qu’aux non-résidents. Une option globale pour l’imposition selon le barème progressif (avec application de l’abattement de 40% sur les dividendes) serait toutefois ouverte aux résidents.

Véronique JACQ

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
195,00 € TTC
Feuillet rapide fiscal / Spécial Loi de finances pour 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Feuillet rapide fiscal / Spécial Loi de finances pour 2022

Une analyse détaillée de la loi de finances pour 2022
60,24 € TTC