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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)

L'absence de gérant ne suffit pas à établir un dysfonctionnement grave de la société

L'absence de gérant ne peut justifier la désignation d'un administrateur provisoire que si elle paralyse le fonctionnement de la société.

Cass. 3e civ. 16-11-2017 n° 16-23.685 F-D


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Trois kinésithérapeutes constituent une société civile immobilière et une société civile de moyens, l'un d'eux étant désigné gérant de ces sociétés pour une durée de deux ans. A l'issue de cette période, aucun nouveau gérant n'est désigné. L'un des associés obtient la désignation d'un administrateur provisoire chargé de représenter les sociétés dans la procédure de dissolution qu'il entend engager contre elles pour mésentente avec ses coassociés et de les gérer jusqu'à l'achèvement de cette procédure.

Une cour d'appel valide cette désignation en retenant que la vacance de la gérance constitue un dysfonctionnement grave et que l'administrateur provisoire confirme la mésentente.

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel car la cour aurait dû rechercher si la société ne fonctionnait pas sans difficulté malgré l'absence de gérant de droit.

A noter : la désignation d'un administrateur provisoire au sein d'une société étant subordonnée à l'absence de fonctionnement normal de la société et à la menace d'un péril imminent, l'absence de dirigeant social ne peut justifier cette désignation que si elle paralyse le fonctionnement de la société.

En l'espèce, l'existence d'une telle paralysie n'était pas établie et les juges d'appel auraient dû rechercher si, en l'absence de gérant de droit, les sociétés n'avaient pas continué à fonctionner « en fait » sans difficulté, notamment grâce aux initiatives de l'un ou l'autre des associés. Le fonctionnement normal des sociétés aurait pu également résulter de l'activité d'un gérant de fait. Si les sociétés avaient continué à fonctionner sans difficulté, l'associé aurait pu demander la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de faire désigner un nouveau gérant par les associés.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 10215

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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