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Affaires
- Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
17/10/2022
Un acte conclu par un mandataire apparent n’engage pas une société si elle est étrangère à l’apparence
Pour qu’une société soit engagée en vertu d'un mandat apparent, il faut que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime, et donc que les circonstances, auxquelles la société n'est pas étrangère, l’autorisaient à ne pas vérifier les limites de ces pouvoirs.
Affaires
- Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
14/10/2022
Le juge des référés peut nommer un mandataire ad hoc dans une société qui n'est pas bloquée
Le juge des référés peut désigner un mandataire ad hoc chargé d’une mission ponctuelle au sein d’une société, même en l’absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société.
Affaires
- Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
12/04/2021
Le juge consulaire seul compétent en matière de mise en œuvre d’un plan de vigilance
La mise en œuvre du plan de vigilance par une société qui y est tenue se rattache par un lien direct à la gestion de celle-ci. Le tribunal de commerce est donc compétent pour lui enjoindre de respecter ce plan. Et en aucun cas le tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin.
Affaires
- Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
04/10/2018
L'administrateur provisoire désigné pour gérer une société a seul qualité pour la représenter
La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer une société fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la société.
Mémento Compliance 2025-2026
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Affaires
- Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
19/07/2018
Mésentente entre associés : elle peut suffire à faire nommer un mandataire ad hoc
Un mandataire ad hoc peut être nommé, en raison d'une mésentente entre associés, afin de réunir une assemblée appelée à statuer sur les comptes sociaux même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d'un péril imminent.
Affaires
- Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
22/02/2018
L’acte passé au nom d’une société par un salarié sans pouvoir est valable s'il est ratifié
La décision de résiliation d'un contrat prise pour le compte d'une société par un salarié n'ayant pas reçu pouvoir pour le faire est valable si la société l'a ratifiée tacitement.
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- Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
05/01/2018
L'absence de gérant ne suffit pas à établir un dysfonctionnement grave de la société
L'absence de gérant ne peut justifier la désignation d'un administrateur provisoire que si elle paralyse le fonctionnement de la société.
Affaires
- Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
10/04/2017
Désignation d'un administrateur provisoire pour gérer une SCI exposée à un péril imminent
Une SCI dont un gérant, directeur de l'agence immobilière chargée de gérer les biens sociaux, ne fournit pas la convention de gestion et prélève des fonds sociaux en l'absence de dividende est exposée à un péril justifiant la nomination d'un administrateur provisoire.
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Affaires
- Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
25/11/2015
L'atteinte à l'intérêt social ne justifie pas la nomination d'un administrateur provisoire
La désignation d’un administrateur provisoire se justifie par des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Des actes de concurrence déloyale ne constituent pas de telles circonstances.
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