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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires
/ Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)

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Affaires - Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
19/07/2018
Mésentente entre associés : elle peut suffire à faire nommer un mandataire ad hoc
Un mandataire ad hoc peut être nommé, en raison d'une mésentente entre associés, afin de réunir une assemblée appelée à statuer sur les comptes sociaux même en l'absence de circonstances rendant impossible le fonctionnement de la société et la menaçant d'un péril imminent.
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Affaires - Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
22/02/2018
L’acte passé au nom d’une société par un salarié sans pouvoir est valable s'il est ratifié
La décision de résiliation d'un contrat prise pour le compte d'une société par un salarié n'ayant pas reçu pouvoir pour le faire est valable si la société l'a ratifiée tacitement.
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Affaires - Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
05/01/2018
L'absence de gérant ne suffit pas à établir un dysfonctionnement grave de la société
L'absence de gérant ne peut justifier la désignation d'un administrateur provisoire que si elle paralyse le fonctionnement de la société.
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Affaires - Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
10/04/2017
Désignation d'un administrateur provisoire pour gérer une SCI exposée à un péril imminent
Une SCI dont un gérant, directeur de l'agence immobilière chargée de gérer les biens sociaux, ne fournit pas la convention de gestion et prélève des fonds sociaux en l'absence de dividende est exposée à un péril justifiant la nomination d'un administrateur provisoire.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

Affaires - Représentation de la personne morale (notamment, administrateur provisoire et dirigeant de fait)
25/11/2015
L'atteinte à l'intérêt social ne justifie pas la nomination d'un administrateur provisoire
La désignation d’un administrateur provisoire se justifie par des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Des actes de concurrence déloyale ne constituent pas de telles circonstances.
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