La cour d’appel de Paris condamne une société à payer des prestations de transport de colis exécutées par le transporteur sur ordre d’une personne physique qui s’était prétendue le mandataire de la société. La cour retient que la société, victime d'une escroquerie commise par cette personne, avait déposé plainte, au vu notamment d'une facture adressée par le transporteur, mais qu'elle n'en avait informé ce dernier que 5 mois après, bien qu’ayant ensuite reçu plusieurs autres factures ; la société ne pouvait pas reprocher au transporteur un défaut de diligences qu'elle n'avait pas entreprises elle-même ; compte tenu de son activité, le transporteur était autorisé à ne pas vérifier l'exactitude des pouvoirs de la personne physique, qui lui étaient déclarés sur l'honneur, au visa de données ayant l'apparence de la sincérité, et il avait donc été légitime à accepter les informations fournies.
Décision censurée par la Cour de cassation. Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances, auxquelles le mandant n'est pas complètement étranger, autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. En l’espèce, la cour d’appel aurait dû rechercher si la société avait ou non été complètement étrangère à l'apparence créée.
A noter :
Le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs (jurisprudence constante depuis Cass. ass. plén. 13-12-1962 n° 57-11.569 : Bull. ass. plén. n° 2).
Lorsqu’il s’agit d’apprécier l’existence d’un mandat apparent engageant une société, alors que le prétendu mandataire est démuni de tout pouvoir, la Cour de cassation écarte le caractère légitime de la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire si la société est demeurée complètement étrangère à l’apparence alléguée (Cass. com. 12-12-1973 n° 72-12.979 : Bull. civ. IV n° 361 ; Cass. com. 9-3-1999 n° 96-13.782 : RJDA 4/99 n° 464).
Par exemple, il a été jugé qu’une société était tenue de payer les véhicules commandés par une personne physique dès lors qu’elle n’avait pas protesté en recevant les factures concernant la commande et que cette personne avait à plusieurs reprises passé des commandes confirmées par la société ; il résultait de ces circonstances, auxquelles la société n'était pas étrangère, que le vendeur était légitimement fondé à croire que la personne physique était mandataire de l'acquéreur sans avoir à vérifier l'étendue de ses pouvoirs du moment où elle a passé cette commande (Cass. com. 15-3-1984 n° 82-15.081 : Bull. civ. IV n° 106).
Dans l’affaire commentée, le prétendu mandataire apparent avait commis des infractions (usage de faux et usurpation d’identité) pour conclure le contrat litigieux au nom et pour le compte de la société. Il ne résultait pas des constatations de l’arrêt d’appel qu’il eût existé un quelconque lien entre cette dernière et le prétendu mandataire ou une relation contractuelle antérieure avec le tiers.
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