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Accident du travail, ou pas ?

L’accident du travail a des conséquences dans différents domaines relatifs à la paie et à la gestion du personnel, d’où l’importance de sa reconnaissance. Extraits d'Alertes & Conseils paie, quelques rappels à ce sujet, illustrés par des exemples issus des dernières jurisprudences.


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Les principales incidences de l’AT

En paie. Différents éléments sont concernés :

- l’AT doit être déclaré, et les IJSS diffèrent de celles de maladie ;

- les conditions du maintien de salaire sont plus favorables (délai de carence) et l’absence pour AT est assimilée à du temps de travail, notamment pour les cp et la participation/intéressement ;

- les conséquences de l’inaptitude suite à un AT sont différentes, notamment en cas de licenciement (préavis, indemnité de rupture) ;

-les AT et leur gravité jouent aussi sur le calcul de la cotisation AT, même désormais en cas de tarification collective.

En droit du travail. Le salarié en arrêt de travail suite à un AT ne peut être licencié pendant la suspension, sauf faute grave ou maintien du contrat impossible sans lien avec l’accident (C. trav. art. L 1226-9).

La notion d’AT

Pour la SS. Pour être pris en charge comme AT, l’accident doit être survenu par le fait ou à l’occasion du travail (CSS art L 411-1). C’est le cas s’il est arrivé au temps et au lieu du travail et donc, lorsque le salarié est sous l’autorité et la surveillance de l’employeur (Cass. ass. plén. 03.07.1987, n° 86-14.914).

Pour le licenciement. La protection contre le licenciement s’applique s’il existe un lien de causalité, même partiel, entre l’incapacité temporaire du salarié et l’accident, et que l’employeur connaît cette origine professionnelle (Cass. soc. 23.09.2009 n° 08-41.685).

En pratique. C’est forcément le cas si l’accident est survenu aux temps et lieu du travail (Cass. soc. 29.06.2011 n° 10-11.699), ou si l’employeur est informé que le salarié a engagé une procédure auprès de la caisse pour faire reconnaître l’origine professionnelle de son état (Cass. soc. 17.01.2006 n° 04-41.754).

Les solutions peuvent donc être différentes ! En effet, un accident pourra générer la protection contre le licenciement, même s’il n’a pas été reconnu comme AT par la SS : au cours d’un entretien avec son directeur où il apprend la suppression de son poste, le salarié subit de graves troubles dus au choc émotionnel. Même s’il avait été informé du refus de prise en charge par la SS, l’employeur connaissait l’origine professionnelle de l’accident et ne pouvait licencier le salarié (Cass. soc. 29.06.2011 n° 10-11.699).

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Quelques exemples concrets

Accident en entreprise. En règle générale, l’accident qui se produit sur le lieu de travail est un AT. Mais il faut aussi que le salarié soit sous la subordination de l’employeur : ce n’est pas le cas d’un accident survenu dans l’entreprise où le salarié mis à pied s’est rendu de son propre chef (Cass. 2e civ. 21.09.2017 n° 16-17.580).

Attention ! Si le salarié dont le contrat de travail est suspendu passe dans l’entreprise à la demande de l’employeur, la solution ne sera pas la même.

Accident à la médecine du travail. Est un AT le malaise du salarié qui attendait un examen périodique lié à l’exécution de son contrat dans les locaux de la médecine du travail (Cass. 2e civ. 06.07.2017 n° 16-20.119).

Accident au domicile. Une tentative de suicide du salarié à son domicile pendant un arrêt maladie est un AT si le salarié établit qu’il est survenu par le fait du travail (Cass. 2e civ. 22.02.2007 n° 05-13.77).

Accident en mission. Il y a alors présomption que le salarié était bien en mission, même si l’accident s’est produit pendant un acte de la vie courante. Est un AT celui arrivé en mission à l’étranger, en pleine nuit, dans une discothèque (Cass. 2e civ. 12.10.2017 n° 16-22.481).

Conseil. Il en va bien sûr autrement s’il est prouvé que le salarié avait interrompu sa mission au moment de l’accident, pour un motif personnel (ex. : si le salarié en discothèque n’accompagnait pas des clients ou collaborateurs dans le cadre de sa mission).

Fabienne MILLE

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