Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 4 : JO 25
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social transpose les dispositions des accords conclus par les partenaires sociaux en novembre 2024 sur l'emploi des seniors et la suppression de la limite des mandats successifs des membres du CSE, et en juin 2025 sur les transitions professionnelles.
Au titre des mesures transposant l’ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés de novembre 2024, la loi crée à titre expérimental, pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 24 octobre 2030, un contrat de travail spécifique pour les chômeurs seniors, appelé « contrat de valorisation de l’expérience » (CVE).
La spécificité de ce contrat est qu’il permet à l’employeur d’imposer au salarié sa mise à la retraite dès qu’il peut bénéficier d’une retraite à taux plein, assortie en principe d’une exonération de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité versée.
Un contrat réservé aux demandeurs d’emploi âgés
Le CVE peut être conclu par toute entreprise et toute personne réunissant les conditions suivantes (Loi art. 4, I) :
– avoir au moins 60 ans au moment de l’embauche ou au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
– être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
– ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre (autrement dit, hors pension de réversion) à taux plein d’un régime légalement obligatoire (sauf pour les assurés relevant de certains régimes spéciaux comme les militaires, le personnel de la RATP ou de l’Opéra de Paris) ;
– ne pas avoir été employé dans cette entreprise ou dans une entreprise appartenant au même groupe au cours des 6 mois précédents. La notion de groupe désigne ici le groupe formé par une entreprise dite « dominante », dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle, quels qu'en soient les effectifs, au sens du Code de commerce.
Lors de la signature du contrat, le salarié remet à l’employeur un document de l’assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. En cas de réévaluation ultérieure de cette date, il devra lui transmettre un document actualisé (Loi art. 4, II).
Un contrat à durée indéterminée…
Le CVE est soumis aux dispositions régissant les contrats à durée indéterminée, sous réserve des spécificités relatives à la mise à la retraite du salarié (Loi art. 4, I).
Le contrat obéit donc aux règles de droit commun en matière d’exécution et de rupture du contrat de travail. Cela signifie, par exemple, que le CVE peut être rompu dans les conditions de.....
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