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Accord au sein de l'UE pour clarifier les règles patrimoniales des couples internationaux

Conseil de l’UE, communiqué du 9-6-2016


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Le 9 juin, dix-huit États membres de l'Union européenne ont donné leur feu vert pour la mise en œuvre de deux règlements qui permettront de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux couples mariés ou aux partenaires enregistrés se trouvant dans une situation transfrontière. Il s'agit des couples composés de personnes de nationalités de l'UE différentes et/ou possédant des biens dans un autre État membre de l'UE. Ces règlements faciliteront également la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice.

Le Parlement européen rendra son avis sur les textes dans le courant du mois. Les règlements seront ensuite adoptés de façon formelle par les dix-huit États, normalement à la fin du mois de juin.

Les États membres participant à cette coopération renforcée sont la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède. Les autres États membres sont libres de s'y associer à tout moment après son adoption, une position d'ores et déjà adoptée par l'Estonie.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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