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Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale

En achetant l'ancien nom de domaine d'un concurrent, une entreprise commet un acte de concurrence déloyale dès lors que cet agissement a pu créer une confusion dans l'esprit du public entre les deux entreprises.

Cass. com. 2-2-2016 n° 14-20.486


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Une société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les droits qu'elle détient sur son nom de domaine, si bien qu'il tombe dans le domaine public. Dès le lendemain, le nom est acheté par un concurrent exerçant son activité dans un magasin situé à proximité.

Jugé que le concurrent a commis une faute constitutive de concurrence déloyale.

En effet, contrairement à ce qu'il soutient, la société a, pendant la période où elle en a été titulaire, exploité de manière effective le nom de domaine, qui était d'ailleurs identique à son nom commercial et son enseigne : si la page d'accueil du site internet accessible par le nom de domaine portait la mention « site en construction », elle n'était cependant pas vierge puisqu'elle comportait le logo spécifique de la société, son adresse, ses coordonnées téléphoniques, ses horaires, l'objet de son activité ainsi que le nom d'un contact qui pouvait être joint par courriel ; l'adresse était insérée comme lien hypertexte dans d'autres sites internet, tels ceux d'une association partenaire et d'un fournisseur de la société, de sorte que le rachat du nom par la société concurrente avait eu pour effet de diriger automatiquement, vers le site de celle-ci, l'internaute qui cliquait sur le lien.

En outre, compte tenu de l'identité d'activité et de la proximité géographique des deux entreprises, le rachat du nom de domaine, qui n'était pas fortuit, avait pu faire naître une confusion dans l'esprit du public afin de capter la clientèle de la société.

à noter : Le nom de domaine est un des signes distinctifs permettant de désigner une entreprise et de rallier une clientèle. Il ne bénéficie pas d'une protection spécifique ; son usage fautif par un tiers peut être sanctionné sur le fondement de la responsabilité délictuelle s'il constitue un acte de concurrence déloyale. Pour que tel soit le cas, l'entreprise victime doit justifier d'une antériorité d'utilisation du signe et d'un risque de confusion dans l'esprit d'un client d'attention moyenne (notamment, Cass. com. 7-7-2004 n° 02-17.416 : RJDA 11/04 n° 1274).
L'originalité de l'affaire réside dans le fait que le nom de domaine était disponible puisqu'il n'avait pas été renouvelé par son titulaire. Le choix de ce nom n'était donc pas en lui-même fautif ; seules l'étaient les circonstances entourant son achat.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Concurrence consommation, n° 6920.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne