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L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d’usines à gaz.

Cass. 3e civ. 21-9-2022 n° 21-21.933 FS-B


Par Séverine JAILLOT
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©Gettyimages

Un terrain de 1 997 m² sur lequel se trouvaient d’anciennes constructions est vendu. L’acheteur découvre dans le sol différents métaux et produits chimiques en quantités anormales, révélateurs d’une pollution d’origine industrielle et devant être traités en tant que déchets dangereux. Après expertise, il assigne le vendeur en indemnisation sur le fondement de l’article L 514-20 du Code de l’environnement.

La cour d’appel de Bordeaux rejette la demande au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée ait été exercée sur les parcelles cédées, qui abritent depuis 1926 une maison à usage de logement.

Cassation : la parcelle constituant l’entrée de l’usine exploitée de 1893 à 1961 pour une activité de traitement des déchets d’usines à gaz de manière à en extraire le soufre noir et l’habitation étant une maison de gardien, le terrain vendu était inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation.

A noter :

Lorsqu'un propriétaire vend un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement, il doit informer l'acheteur par écrit. Il doit l'informer également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation (C. envir. art. L 514-20, al. 1).

Les juges font, en principe, une application stricte de l’article L 514-20 du Code de l’environnement : l’obligation spécifique d’information du vendeur nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu et ne s'applique pas à la vente d'un bien situé à proximité de l'installation classée (Cass. 3e civ. 22-11-2018 n° 17-26.209 FS-PBI :  BPIM 1/19 inf. 46, s’agissant de terrains faisant partie d’un site industriel sur lequel une activité de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire a été exercée, incluant des ICPE).

Dans l’arrêt commenté, les juges appliquent l’obligation au terrain vendu dans le périmètre de l’installation classée, s’agissant d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine. Cette solution apparaît plus protectrice pour l’acheteur que celle rendue en 2018 (arrêt précité), renforçant l’obligation d’information du vendeur.

À noter que, sur le fondement de l’obligation d’information de droit commun, la Cour de cassation a jugé que le vendeur d’un bien situé à proximité d’une installation classée devait en informer l’acheteur (Cass. 3e civ. 25-5-2011 no 09-16.677 : BPIM 4/11 inf. 310).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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