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/ Autres contrats spéciaux (dépôt, assurance, location de véhicule, mandat, porte-fort, fiducie, prêt à usage, transaction, etc.)

La victime d'un dommage causé en France par un navire anglais, qui agit contre l'assureur du propriétaire du navire, ne peut pas se voir opposer la clause attributive de compétence conclue entre cet assureur et le propriétaire du navire désignant le juge anglais.

Une entreprise ayant subi des pertes pendant le confinement peut faire jouer la garantie pertes d'exploitation de son contrat d'assurance sans se voir opposer par l'assureur une clause d'exclusion nécessitant une interprétation, de sorte qu'elle n'était pas formelle.

Le salarié licencié par une société qui, dans une transaction, renonce à agir au titre de la rupture du contrat de travail ne peut plus invoquer ensuite la qualité d’associé de fait de son ancien employeur ; le gérant de la société, tiers à la transaction, peut lui opposer cette renonciation.

Sauf abus, un mandat confié à une société commerciale peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés.

Le gardien d’une maison n’est pas présumé avoir reçu mandat du propriétaire pour faire accomplir des actes de maintenance et d’entretien dans la maison.

Pour qu’une société soit engagée en vertu d'un mandat apparent, il faut que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime, et donc que les circonstances, auxquelles la société n'est pas étrangère, l’autorisaient à ne pas vérifier les limites de ces pouvoirs.

La fiducie-gestion n’a pas encore trouvé sa place dans la pratique des affaires. Pourtant, souligne Arthur Bertin, elle peut être fort utile pour permettre au constituant de garantir la bonne exécution d’obligations.

Le fournisseur d’eau n’a pas d’obligation d’attirer l’attention de son abonné sur la consommation anormale provoquée par une fuite.

Un tiers ne peut pas croire que la salariée d'une société qui se présente comme "responsable de site" dispose des pouvoirs requis pour conclure un contrat.