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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Clauses abusives

L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.

Cass. 1e civ. 30-3-2022 n° 19-17.996 FS-B, X c / BNP Paribas Personal Finance


Par Sophie Claude-Fendt
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©Gettyimages

Une banque consent en 2008 à des époux un prêt d’un montant libellé en euros et remboursable en francs suisses. Se plaignant du caractère ruineux du financement en raison de la dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, les emprunteurs invoquent le caractère abusif de certaines clauses et demandent à un juge de les déclarer non écrites (C. consom. art. L 241-1 ; ex-art. L 132-1).

Une cour d’appel déclare leur action irrecevable : relevant du droit commun des contrats, elle est soumise à la prescription quinquennale de l’article L 110-4 du Code de commerce. Formée plus de cinq ans après l'acceptation des offres de prêt, elle était donc prescrite.

L’arrêt est censuré par la Cour de cassation. La Cour de justice de l'Union européenne a posé pour principe que les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d'effectivité, s'opposent à une réglementation nationale soumettant l'introduction d'une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription (CJUE 10-6-2021 aff. 776/19 à 782/19 : RJDA 12/21 n° 798).

Il s'en déduit que la demande du consommateur tendant à voir réputer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

A noter :

Avant l’arrêt de la CJUE du 10 juin 2021, la Cour de cassation avait jugé que la demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses abusives d’un prêt en euros remboursable en francs suisses en application de l’article L 241-1 du Code de la consommation ne s’analyse pas en une demande en nullité et n’est donc pas soumise à la prescription quinquennale (Cass. 1e civ. 13-3-2019 n° 17-23.169 F-PB : RJDA 11/19 n° 716). Une telle demande est donc imprescriptible.

En revanche, s'agissant de l'action en restitution des sommes versées en exécution d'une clause abusive, la CJUE a retenu qu'une prescription quinquennale est envisageable, mais à la condition que le point de départ soit suffisamment protecteur des intérêts du consommateur, ce qui suppose qu'il ne soit pas fixé à la date de l'acceptation de l'offre de prêt (CJUE 10-6-2021 précité).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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