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Clauses abusives
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Affaires
- Clauses abusives
15/06/2022
Contrat de déménagement conclu par un consommateur : la franchise d'indemnisation est abusive
Une clause d'un contrat de déménagement laissant une franchise d'indemnisation à la charge du consommateur en cas de dommage est présumée abusive de manière irréfragable.
Affaires
- Clauses abusives
10/05/2022
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.
Affaires
- Clauses abusives
20/04/2022
Le demandeur d'emploi qui souscrit un contrat de formation professionnelle n'est pas un consommateur
Un demandeur d'emploi qui conclut un contrat de formation professionnelle en partie financé par Pôle emploi ne peut pas se prévaloir de la qualité de consommateur.
Affaires
- Clauses abusives
16/03/2022
Clause autorisant la banque à prouver l'information de la caution par un listing : clause abusive ?
Une clause permettant à la banque de prouver qu'elle a exécuté son obligation d'information annuelle de la caution en produisant un listing informatique doit être examinée d'office au crible de la réglementation des clauses abusives.
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Affaires
- Clauses abusives
15/01/2021
Sanction des clauses abusives : le juge a des pouvoirs étendus pour éviter la nullité du contrat
Lorsque la clause d'intérêt d'un contrat de prêt est abusive et qu'aucune disposition supplétive ne peut lui être substituée, le juge peut inviter les parties à négocier un nouveau taux d'intérêt, dans un cadre qu'il fixe, pour éviter l'annulation du prêt.
Affaires
- Clauses abusives
07/10/2020
Prêt à un consommateur : la « clause lombarde » n'est pas forcément abusive
Pour apprécier le caractère abusif de la stipulation d'intérêt d'un prêt, prévoyant le calcul de ces intérêts sur 360 jours, les juges doivent vérifier l'effet de ce mode de calcul sur le coût du crédit.
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Affaires
- Clauses abusives
07/01/2020
Suppression des clauses abusives : jusqu'où le juge peut-il remédier aux lacunes du contrat ?
Pour éviter l'annulation d'un contrat qui serait préjudiciable au consommateur, le juge peut substituer à la clause jugée abusive une disposition supplétive de droit interne mais pas des dispositions générales renvoyant à l'usage pour déterminer le contenu de ce contrat.
Affaires
- Clauses abusives
04/11/2019
Clauses abusives et illicites dans les contrats de distribution d'énergie
L'action d'une association de consommateurs en suppression de clauses abusives ou illicites ne figurant plus dans aucun contrat en cours est sans objet, et donc irrecevable, mais l'association peut demander réparation du préjudice causé par ces clauses.
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Affaires
- Clauses abusives
05/06/2019
Une clause ne peut être purgée de son caractère illicite par élimination de sa partie illicite
La clause abusive d'un prêt ne peut pas être partiellement maintenue moyennant la suppression des seuls éléments qui la rendent abusive.
Affaires
- Clauses abusives
03/01/2019
Prêt immobilier : les clauses de déchéance du terme ne sont pas toutes abusives
N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.
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Affaires
- Clauses abusives
31/05/2017
Les contrats d’un transporteur aérien passés au crible de la réglementation sur les clauses abusives
Quelles sont les clauses abusives dans les conditions générales des contrats de transport aérien ? Quelles sont les clauses que les compagnies aériennes peuvent valablement imposer aux voyageurs ? La Cour de cassation répond à ces questions à propos du contrat Air France.
Affaires
- Clauses abusives
31/05/2016
29 clauses abusives dans les contrats liés au déménagement et au stockage des meubles !
La commission des clauses abusives recommande la suppression de 29 clauses dans les contrats liés aux opérations de déménagement et de stockage des meubles. Parmi elles, 23 concernent des contrats de stockage en libre-service.
Affaires
- Clauses abusives
11/09/2015
Un avocat considéré comme un consommateur pour l'application des règles sur les clauses abusives
L’avocat, personne physique, qui souscrit un crédit bancaire sans en préciser la finalité est un consommateur même s'il affecte à la garantie du prêt un bien appartenant à son cabinet. Il peut donc demander la suppression d’une clause abusive du contrat de prêt.