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Accueil/ Actualités - La Quotidienne
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Affaires - Clauses abusives
13/09/2022
Un médecin qui réserve un hôtel pour un congrès est un consommateur
Un médecin qui réserve un hôtel pour participer à un congrès n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. En tant que consommateur, il peut donc invoquer la réglementation des clauses abusives.
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Affaires - Clauses abusives
01/08/2022
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.
Mémento Compliance 2025-2026
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Affaires - Clauses abusives
15/06/2022
Contrat de déménagement conclu par un consommateur : la franchise d'indemnisation est abusive
Une clause d'un contrat de déménagement laissant une franchise d'indemnisation à la charge du consommateur en cas de dommage est présumée abusive de manière irréfragable.
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Affaires - Clauses abusives
10/05/2022
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Clauses abusives
20/04/2022
Le demandeur d'emploi qui souscrit un contrat de formation professionnelle n'est pas un consommateur
Un demandeur d'emploi qui conclut un contrat de formation professionnelle en partie financé par Pôle emploi ne peut pas se prévaloir de la qualité de consommateur.
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Affaires - Clauses abusives
16/03/2022
Clause autorisant la banque à prouver l'information de la caution par un listing : clause abusive ?
Une clause permettant à la banque de prouver qu'elle a exécuté son obligation d'information annuelle de la caution en produisant un listing informatique doit être examinée d'office au crible de la réglementation des clauses abusives.
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Affaires - Clauses abusives
15/01/2021
Sanction des clauses abusives : le juge a des pouvoirs étendus pour éviter la nullité du contrat
Lorsque la clause d'intérêt d'un contrat de prêt est abusive et qu'aucune disposition supplétive ne peut lui être substituée, le juge peut inviter les parties à négocier un nouveau taux d'intérêt, dans un cadre qu'il fixe, pour éviter l'annulation du prêt.
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Affaires - Clauses abusives
07/10/2020
Prêt à un consommateur : la « clause lombarde »  n'est pas forcément abusive 
Pour apprécier le caractère abusif de la stipulation d'intérêt d'un prêt, prévoyant le calcul de ces intérêts  sur 360 jours, les juges doivent vérifier l'effet de ce mode de calcul sur le coût du crédit. 
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Affaires - Clauses abusives
07/01/2020
Suppression des clauses abusives : jusqu'où le juge peut-il remédier aux lacunes du contrat ?
Pour éviter l'annulation d'un contrat qui serait préjudiciable au consommateur, le juge peut substituer à la clause jugée abusive une disposition supplétive de droit interne mais pas des dispositions générales renvoyant à l'usage pour déterminer le contenu de ce contrat.
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Affaires - Clauses abusives
04/11/2019
Clauses abusives et illicites dans les contrats de distribution d'énergie
L'action d'une association de consommateurs en suppression de clauses abusives ou illicites ne figurant plus dans aucun contrat en cours est sans objet, et donc irrecevable, mais l'association peut demander réparation du préjudice causé par ces clauses.
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Affaires - Clauses abusives
05/06/2019
Une clause ne peut être purgée de son caractère illicite par élimination de sa partie illicite
La clause abusive d'un prêt ne peut pas être partiellement maintenue moyennant la suppression des seuls éléments qui la rendent abusive.
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Affaires - Clauses abusives
03/01/2019
Prêt immobilier : les clauses de déchéance du terme ne sont pas toutes abusives
N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.