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/ Clauses abusives

Pour éviter l'annulation d'un contrat qui serait préjudiciable au consommateur, le juge peut substituer à la clause jugée abusive une disposition supplétive de droit interne mais pas des dispositions générales renvoyant à l'usage pour déterminer le contenu de ce contrat.

L'action d'une association de consommateurs en suppression de clauses abusives ou illicites ne figurant plus dans aucun contrat en cours est sans objet, et donc irrecevable, mais l'association peut demander réparation du préjudice causé par ces clauses.

La clause abusive d'un prêt ne peut pas être partiellement maintenue moyennant la suppression des seuls éléments qui la rendent abusive.

N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.

Quelles sont les clauses abusives dans les conditions générales des contrats de transport aérien ? Quelles sont les clauses que les compagnies aériennes peuvent valablement imposer aux voyageurs ? La Cour de cassation répond à ces questions à propos du contrat Air France.

La commission des clauses abusives recommande la suppression de 29 clauses dans les contrats liés aux opérations de déménagement et de stockage des meubles. Parmi elles, 23 concernent des contrats de stockage en libre-service.

L’avocat, personne physique, qui souscrit un crédit bancaire sans en préciser la finalité est un consommateur même s'il affecte à la garantie du prêt un bien appartenant à son cabinet. Il peut donc demander la suppression d’une clause abusive du contrat de prêt.