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Affaires
- Action en justice
10/05/2022
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.
Affaires
- Action en justice
01/02/2022
Prescription de l'action en paiement d'un prêt à un consommateur en cas de décès de l'emprunteur
En cas de décès de l'emprunteur immobilier, l'action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme.
Affaires
- Action en justice
13/12/2021
L'impôt sur le revenu est pris en compte pour apprécier la situation de surendettement
La créance résultant d’un redressement de l’impôt sur le revenu pour des bénéfices professionnels n'est pas une créance professionnelle du contribuable ; elle doit donc être prise en compte pour apprécier s'il peut bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Affaires
- Action en justice
12/04/2021
Le juge consulaire seul compétent en matière de mise en œuvre d’un plan de vigilance
La mise en œuvre du plan de vigilance par une société qui y est tenue se rattache par un lien direct à la gestion de celle-ci. Le tribunal de commerce est donc compétent pour lui enjoindre de respecter ce plan. Et en aucun cas le tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin.
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Affaires
- Action en justice
21/10/2020
L'action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial se prescrit par deux ans
Une cour d'appel ne peut pas déclarer recevable une action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial engagée plus de deux ans après l'entrée dans les lieux du locataire au seul motif que le bail saisonnier est en réalité un bail dérogatoire.
Affaires
- Action en justice
27/07/2020
Une expertise préventive peut être ordonnée en complément d'une expertise de gestion
Un associé qui a obtenu une expertise de gestion prévue par le Code de commerce peut demander en complément une expertise pour établir des preuves en vue d’une éventuelle action en responsabilité contre les dirigeants, sur le fondement du Code de procédure civile.
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Affaires
- Action en justice
01/07/2020
L’action de groupe est ouverte aux consommateurs s’estimant victimes d’un vice caché
Un tribunal judiciaire juge qu’une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour obtenir la réparation des préjudices subis par des acheteurs du fait du produit vicié, peu important que leurs dommages diffèrent.
Affaires
- Action en justice
26/06/2020
Coronavirus (Covid-19) : certaines mesures de la réforme pour la justice sont différées
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Affaires
- Action en justice
15/04/2020
Force majeure et imprévision : des outils de droit commun pour faire face au Covid-19
La pandémie de Covid-19 et les mesures de confinement adoptées dans la plupart des Etats bouleversent l'exécution des contrats. Quels sont les outils offerts par le droit commun aux cocontractants ? Me Biguenet-Maurel répond à nos questions.
Affaires
- Action en justice
08/04/2020
Le gérant de SARL reste en fonction malgré la radiation d’office de la société
La radiation d’office d’une SARL du RCS par le greffier du tribunal de commerce n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, si bien qu’un jugement peut être valablement signifié à cette société, qui dispose toujours d’un représentant légal.
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Affaires
- Action en justice
04/10/2019
Réforme pour la justice : nouveaux textes pour l'entrée en vigueur le 1er janvier
Les textes d'application de la loi réformant la justice aménagent les dispositions actuelles en raison du remplacement des tribunaux d’instance et de grande instance par le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. Ils fixent le taux du dernier ressort, les matières attribuées aux chambres de proximité et celles relevant d'un seul tribunal judiciaire quand les départements en compte plusieurs.
Affaires
- Action en justice
12/04/2019
La loi de réforme de la justice étend le champ des modes alternatifs de règlement des différends
La loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Elle ouvre par ailleurs la voie aux services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Nous dressons ci-dessous un panorama de ces différentes mesures.
Affaires
- Action en justice
04/01/2019
Facture payable « dans 14 jours » : à quelle date la prescription commence-t-elle à courir ?
Le délai de prescription ne courant qu'à compter de l'exigibilité de la créance, n'est pas prescrite l'action en paiement introduite cinq ans et douze jours après une facture mentionnant un paiement « dans 14 jours ».
Affaires
- Action en justice
29/11/2018
Le site internet « demander justice » ne porte pas atteinte au monopole des avocats
La cour d'appel de Paris juge que les prestations proposées par le site « www.demanderjustice.com » ne constituent pas des activités d'assistance juridique, de représentation et de conseil juridique réservées à la profession d'avocat.
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