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Affaires - Action en justice
24/01/2025
Quand et combien faut-il payer pour agir devant le tribunal des activités économiques ?
Le Gouvernement vient de préciser le champ d’application et les barèmes de la contribution pour la justice économique qui doit être, dans certains cas, payée pour pouvoir agir devant un des nouveaux tribunaux des activités économiques.
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Affaires - Action en justice
24/05/2024
Un contrat ne peut pas réduire la prescription à un an à compter de la survenance du fait générateur
Un contrat de communications électroniques ne peut pas valablement interdire au client d'agir contre l’opérateur plus d’un an après la survenance du fait générateur, ce point de départ ayant pour effet d'abréger la prescription en dessous de la durée fixée par le Code civil.
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Affaires - Action en justice
15/02/2024
Demande d’exécution d'un contrat en référé en l’absence de contestation sérieuse : illustration
Le juge des référés saisi d’une demande d’exécution d’un contrat peut, pour faire droit à la demande, écarter la contestation tirée de la résolution du contrat si elle n’est pas sérieuse.
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Affaires - Action en justice
11/05/2023
Assignation abusive en procédure collective d'un locataire par son bailleur
Le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d'une procédure collective commet un abus dès lors que, opposé à lui dans de nombreux litiges, il a ainsi tenté de se faire payer des créances en discussion et donc dépourvues de caractère certain et exigible.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Action en justice
10/05/2022
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.
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Affaires - Action en justice
01/02/2022
Prescription de l'action en paiement d'un prêt à un consommateur en cas de décès de l'emprunteur
En cas de décès de l'emprunteur immobilier, l'action exercée par le prêteur contre ses héritiers en paiement du capital restant dû se prescrit à compter du jour où ce prêteur prononce la déchéance du terme.
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Affaires - Action en justice
13/12/2021
L'impôt sur le revenu est pris en compte pour apprécier la situation de surendettement
La créance résultant d’un redressement de l’impôt sur le revenu pour des bénéfices professionnels n'est pas une créance professionnelle du contribuable ; elle doit donc être prise en compte pour apprécier s'il peut bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement.
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Affaires - Action en justice
12/04/2021
Le juge consulaire seul compétent en matière de mise en œuvre d’un plan de vigilance
La mise en œuvre du plan de vigilance par une société qui y est tenue se rattache par un lien direct à la gestion de celle-ci. Le tribunal de commerce est donc compétent pour lui enjoindre de respecter ce plan. Et en aucun cas le tribunal judiciaire ne peut être saisi à cette fin.
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Affaires - Action en justice
21/10/2020
L'action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial se prescrit par deux ans
Une cour d'appel ne peut pas déclarer recevable une action en requalification d'un bail saisonnier en bail commercial engagée plus de deux ans après l'entrée dans les lieux du locataire au seul motif que le bail saisonnier est en réalité un bail dérogatoire.
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Affaires - Action en justice
27/07/2020
Une expertise préventive peut être ordonnée en complément d'une expertise de gestion
Un associé qui a obtenu une expertise de gestion prévue par le Code de commerce peut demander en complément une expertise pour établir des preuves en vue d’une éventuelle action en responsabilité contre les dirigeants, sur le fondement du Code de procédure civile.
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Affaires - Action en justice
01/07/2020
L’action de groupe est ouverte aux consommateurs s’estimant victimes d’un vice caché
Un tribunal judiciaire juge qu’une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour obtenir la réparation des préjudices subis par des acheteurs du fait du produit vicié, peu important que leurs dommages diffèrent.
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Affaires - Action en justice
26/06/2020
Coronavirus (Covid-19) : certaines mesures de la réforme pour la justice sont différées