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/ Action en justice

Un associé qui a obtenu une expertise de gestion prévue par le Code de commerce peut demander en complément une expertise pour établir des preuves en vue d’une éventuelle action en responsabilité contre les dirigeants, sur le fondement du Code de procédure civile.

Un tribunal judiciaire juge qu’une association de consommateurs peut introduire une action de groupe sur le fondement de la garantie des vices cachés, pour obtenir la réparation des préjudices subis par des acheteurs du fait du produit vicié, peu important que leurs dommages diffèrent.

La pandémie de Covid-19 et les mesures de confinement adoptées dans la plupart des Etats bouleversent l'exécution des contrats. Quels sont les outils offerts par le droit commun aux cocontractants  ? Me Biguenet-Maurel répond à nos questions.

La radiation d’office d’une SARL du RCS par le greffier du tribunal de commerce n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant, si bien qu’un jugement peut être valablement signifié à cette société, qui dispose toujours d’un représentant légal.

Les textes d'application de la loi réformant la justice aménagent les dispositions actuelles en raison du remplacement des tribunaux d’instance et de grande instance par le tribunal judiciaire le 1er janvier 2020. Ils fixent le taux du dernier ressort, les matières attribuées aux chambres de proximité et celles relevant d'un seul tribunal judiciaire quand les départements en compte plusieurs.

La loi de réforme de la justice contient plusieurs dispositions sur les modes alternatifs de règlement des litiges. Elle ouvre par ailleurs la voie aux services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Nous dressons ci-dessous un panorama de ces différentes mesures.

Le délai de prescription ne courant qu'à compter de l'exigibilité de la créance, n'est pas prescrite l'action en paiement introduite cinq ans et douze jours après une facture mentionnant un paiement « dans 14 jours ».

La cour d'appel de Paris juge que les prestations proposées par le site « www.demanderjustice.com » ne constituent pas des activités d'assistance juridique, de représentation et de conseil juridique réservées à la profession d'avocat.

La cour d’appel de Paris juge qu’une association de consommateurs ne peut pas lancer une action de groupe pour un litige entre locataires et bailleur car le contrat de bail n’est pas un contrat de prestation de services et n’est pas régi par le Code de la consommation.

Une loi double les délais de prescription de droit commun des crimes et des délits. Elle retarde le point de départ des délais pour toutes les infractions occultes ou dissimulées mais en fixant un délai butoir de douze ans pour les délits et de trente ans pour les crimes.

Le fait pour un juge d'être « ami » sur un réseau social avec l’une des parties au litige ne suffit pas à obtenir sa récusation pour défaut d’impartialité.