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Action de groupe en matière de santé : liste des médiateurs pouvant être désignés

Un arrêté fixe la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d’une action de groupe en réparation des préjudices corporels causés par des produits sanitaires ou cosmétiques.

Arrêté du 15-11-2016 : JO du 18 texte n° 17


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Depuis le 28 septembre 2016, les associations d’usagers de notre système de santé peuvent agir en réparation des préjudices corporels causés à plusieurs victimes par des produits sanitaires ou cosmétiques. Avec l’accord de l’association et du professionnel concerné, le juge appelé à statuer sur la responsabilité de ce dernier peut ordonner une médiation afin d’aboutir à une convention d’indemnisation amiable (voir La Quotidienne du 30 septembre 2016). Les médiateurs auxquels le juge de l'action de groupe pourra avoir recours seront choisis parmi les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d'Etat, honoraires ou retraités, ayant siégé dans des formations de jugement traitant des dossiers de dommages corporels liés aux soins ou aux produits de santé ou parmi les auxiliaires de justice (essentiellement les avocats) justifiant d'une compétence en médiation dans le domaine sanitaire.

Sophie CLAUDE-FENDT

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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