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L'activité d'interprète-traducteur auprès du ministre de la justice relève de la catégorie des BNC

Les revenus perçus au titre d'une activité d'interprète-traducteur au titre de mission payées par l'Etat entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non dans celle des traitements et salaires.

CAA Bordeaux 13-4-2021 n° 19BX04025 ; CE (na) 5-5-2022 n° 454525


Par Paméla MATCHIE
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©Gettyimages

Eu égard aux conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission, à la nature de leurs relations avec l’administration et aux modalités de leur rémunération, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice doivent être regardés comme agissant de manière indépendante. Il en est ainsi même si l’activité des interprètes-traducteurs s’exerce dans le cadre d’un service organisé par l’administration, dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu’elle fixe, dès lors que ces contraintes sont inhérentes à l’activité même des professionnels en cause. En outre, si le Code de procédure pénale prévoit que les interprètes sont requis ou désignés, ces réquisitions s’opèrent en tout état de cause, par priorité, à partir d’une liste sur laquelle les interprètes-traducteurs se sont volontairement inscrits.

De plus, si, du fait de sa nature même, leur travail est accompli sous l’autorité immédiate des officiers de police judiciaire ou des magistrats, les interprètes-traducteurs réalisent leurs prestations de façon indépendante et ne peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Enfin, si la rémunération des interprètes-traducteurs est fixée forfaitairement par les dispositions du Code de procédure pénale et soumise au régime général de la sécurité sociale, soit celui des salariés en vertu de l’article 1er du décret 2000-35 du 17 janvier 2000, l’administration ne leur garantit aucun volume d’activité ni aucun revenu minimal.

Par suite, les revenus perçus au titre d’une activité d’interprète-traductrice de langues anglaise et créole au titre de missions payées par l’Etat entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non dans celle des traitements et salaires.

A noter :

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux est devenu définitif, le pourvoi formé à l’encontre de cet arrêt n’ayant pas été admis par le Conseil d’Etat.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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