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Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu en exécution d’une décision en contestation d’honoraires est déductible des bénéfices non commerciaux de l’année au cours de laquelle il intervient.

Bercy a publié les barèmes utilisés notamment par les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée et les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition pour évaluer forfaitairement les frais de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels.

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, au plus tard le 20 mai 2026, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.

La loi de finances pour 2026 procède aux derniers ajustements rendus nécessaires par la suppression, issue de la loi de finances pour 2025, du statut particulier des OGA et de l'agrément qui leur est délivré par l'administration.

Est notamment annulée la doctrine administrative qui admet que les gérants majoritaires de Selarl retiennent un forfait de 5 % de leurs rémunérations d’ensemble perçues au titre de leurs activités libérale et de gérance en tant que revenus afférents à la gérance.

Bercy a publié les barèmes utilisés notamment par les exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée et les exploitants agricoles soumis au régime simplifié d'imposition pour évaluer forfaitairement les frais de carburant exposés lors de leurs déplacements professionnels.

Le seuil de déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations fait l'objet d'un relèvement à compter des revenus 2024 déclarés en 2025.

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, au plus tard le 20 mai 2025, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.

Ces barèmes sont notamment utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2023 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants individuels agricoles soumis au régime simplifié d'imposition.

Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée doivent souscrire, au plus tard le 18 mai 2024, une déclaration n° 2035-SD et ses annexes.

La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des titulaires de BIC, de BNC ou de BA non-adhérents d’un organisme de gestion agréé violait l’article 1er du premier protocole à la déclaration EDH, vient de juger la Cour européenne des droits de l’Homme.

Les dommages-intérêts versés par un ancien notaire aux associés d'une SCP en raison de son maintien abusif au sein de cette société constituent des frais engagés pour la conservation d'un élément de son patrimoine privé, qui ne sont pas déductibles.