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/ Bénéfices non commerciaux

Le projet de loi de finances pour 2022 envisage, d'une part, de qualifier de BNC les gains de cession des actifs numériques réalisés à titre quasi professionnel et, d'autre part, de permettre l'option au barème progressif lorsque ces gains sont réalisés à titre occasionnel.

Un décret vient d'étendre les compétences des centres de gestion et associations agréés auprès de tous les professionnels, qu'ils soient adhérents ou non, en leur permettant de fournir de nouveaux services d'assistance en matière de gestion dans plusieurs domaines.

La somme forfaitaire versée par l'ARS aux médecins libéraux pour les services rendus à l’occasion de la vacation qu’ils ont volontairement réalisée dans un centre Covid-19, dont les locaux ont été mis à disposition par des collectivités territoriales, relève des BNC.

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2022 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2021.

Ce n'est que lorsque les comptes définitifs du liquidateur ont été approuvés qu'intervient la cessation d'exercice d'une société civile professionnelle relevant des BNC.

Seules les aides versées par le fonds de solidarité et les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient d’une exonération d’impôt et de cotisations ou contributions sociales.

Enrichie au cours du débat parlementaire, la loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet et publiée au JO du 20.

Les entreprises nouvelles et, s’il s’agit de leur première adhésion, les entreprises préexistantes dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 30 mai, pour adhérer à un organisme agréé ou recourir à un « viseur fiscal ».

Les loyers perçus par un bailleur qui a accordé des délais de paiement à l'entreprise locataire restent pris en compte pour la détermination de ses revenus imposables, ces délais de paiement ne conduisent pas à un abandon de créances de loyers.

Les barèmes à retenir pour l'évaluation des frais de carburant supportés en 2020 dans des déplacements professionnels viennent d'être publiés. Ils sont en baisse.

Si la moitié du gain retiré de la vente d'un trésor découvert sur le sol d'autrui relève des bénéfices non commerciaux, l'autre moitié revenant de droit à celui qui l'a découvert est soumise à la taxe sur les objets et métaux précieux.

L’administration vient de commenter le crédit d’impôt institué en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises particulièrement touchées par les mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.