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Activité partielle et APLD : quelle indemnisation à partir de janvier 2022 ?

Les minima d'allocation passent à 7,53 € dans le cas général et à 8,37 € pour les employeurs bénéficiant d'une allocation majorée.


Par Valérie MAINDRON
quoti-20220119-social.jpg

©iStock

Décret 2021-1878 du 29-12-2021 : JO 30

Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l'allocation versée à l'employeur est relevé comme suit par le décret du 29 décembre 2021 :

- 7,53 € (au lieu de 7,47 €) pour l'allocation d'activité partielle de droit commun ;

- et 8,37 € (au lieu de 8,30 €) pour l'allocation d'activité partielle majorée et l'allocation d'APLD.

A noter :

L'augmentation du Smic au 1er janvier 2022 impacte également l'indemnisation de l'activité partielle puisqu'elle induit une augmentation du plafond de l'indemnité et de l'allocation (voir tableau ci-après) ainsi qu'une revalorisation du taux horaire minimal de l'indemnité versée au salarié à temps partiel laquelle passe à environ 8,37 € (Smic net horaire).

Tableau récapitulatif

Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2022, l'indemnisation de l'activité partielle s'établit comme suit.

Dispositifs concernés

Période d'application

Indemnité versée au salarié

Allocation perçue par l'employeur

Taux

Plancher

Plafond

Taux

Plancher (3)

Plafond

Droit commun

À partir du 1-1-2022

60 %

(2)

4,5 Smic × 60 % (soit 28,54 €)

36 %

7,53 €

4,5 Smic × 36 % (soit 17,13 €)

Salarié vulnérable ou contraint de garder son enfant

Du 1-1-2022 au 31-7-2022 au plus tard

70 %

(2)

4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)

70 %

8,37 €

4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)

Entreprises fermées Entreprises soumises à des restrictions territoriales spécifiques Secteurs protégés avec 65 % de perte de CA en 2021

Du 1-1-2022 au 31-1-2022 (1)

70 %

(2)

4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)

70 %

8,37 €

4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)

APLD

À partir du 1-1-2022

70 %

(2)

4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €)

60 % (4)

8,37 €

4,5 Smic × 60 % (soit 28,54 €) (4)

(1) Sauf reconduction au-delà de cette date (voir notre actualité du 29-12-2021).

(2) Les minima suivants doivent être respectés :

- pour le salarié à temps plein, le cumul de la rémunération et de l’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieur à la rémunération mensuelle minimale (RMM) prévue par l'article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ;

- pour le salarié à temps partiel : le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au Smic (voir notre actualité du 23-9-2021). Ce principe conduit, à compter du 1-1-2022, à verser un montant brut minimal d'indemnité d’environ 8,37 € par heure d'activité partielle ;

- pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation : le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au Smic ou, s’il est inférieur, au taux horaire de la rémunération (voir notre actualité du 27-12-2021).

(3) Sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.

(4) Du 1-1-2022 au 31-1-2022, application du taux de 70 % dans les cas prévus à la ligne précédente (secteurs protégés avec perte de CA de 65 %, entreprises fermées, etc.).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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