Toute l’actualité du 1er au 15 novembre 2025
Comptabilité – Normes IFRS ®
IASB (International Accounting Standards Board)
Conversion des comptes d'une entité étrangère (IAS 21)
Clarification des modalités de conversion des états financiers d’une entité étrangère (13-11-2025)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2025/11/iasb-issues-amendments-ias-21/)
L’IASB vient de publier des amendements ciblés de la norme IAS 21 en vue de clarifier les modalités de conversion d’états financiers d’une monnaie non-hyperinflationniste dans une monnaie qui est celle d'une économie hyperinflationniste, avec entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 (une application anticipée étant possible).
Toutefois, ces amendements ne devraient pas trouver à s'appliquer par les groupes en France. En effet, ils n'auraient d'incidence que sur les entités qui convertissent leurs états financiers, ou les résultat et situation financière d'un établissement à l'étranger, d'une monnaie fonctionnelle qui est celle d'une économie non hyperinflationniste à une monnaie de présentation qui est celle d'une économie hyperinflationniste.
Durabilité
OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques)
Rapports, études et analyses
L’OCDE publie un rapport mondial sur la durabilité des entreprises 2025 (23-10-2025)
Le rapport de l’OCDE fournit une vue complète des politiques et des pratiques en matière de durabilité des entreprises à l’échelle mondiale. Il examine les évolutions récentes concernant la publication d’informations en matière de durabilité, le dialogue entre l’entreprise et ses actionnaires, les responsabilités du conseil d’administration, les intérêts des parties prenantes et les droits humains. Cette édition contient également une analyse approfondie du secteur de l’énergie.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Normes professionnelles
La CNCC met à jour sa FAQ relative à l’application des NEP 315 et 330 révisées (CNP 2025-04 du 12-9-2025 mise à jour le 7-11-2025)
Depuis la première publication des normes d’exercice professionnel (NEP) 315 et 330 révisées en novembre 2024, les commissaires aux comptes ont soulevé plusieurs questions pratiques qui se sont posées au cours de leur travaux. Le Comité des normes professionnelles avait ainsi publié en septembre dernier une foire aux questions (FAQ) ayant vocation à apporter des éléments de réponses aux questions récurrentes des commissaires aux comptes sur les modalités pratiques de mise en œuvre des NEP :
- 315R « Connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes » et
- 330R « Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques ».
La CNCC vient de publier sur son site une mise à jour de cette FAQ qui traite notamment des sujets suivants : champ d’application, précisions sur les notions de facteurs de risque inhérent et d’assertions pertinentes, prise de connaissance du contrôle interne et de l’environnement informatique, contrôles relatifs aux écritures comptables, exemples de catégories d’opérations, soldes de comptes et informations à fournir qui, sans être importants, ont un caractère significatif.
Pour plus de détails sur les incidences sur le rapport du commissaire aux comptes, voir notre FRC prochain Hors-série 12/25 « Audit financier et de durabilité »
Outils
Facturation électronique : la CNCC met à jour ses fiches de décryptage de la réforme (5-11-2025)
La généralisation de la facturation électronique introduit plusieurs changements importants pour les entités. De ce fait, la CNCC avait publié en février dernier une collection de fiches présentant les grands principes de la réforme : calendrier d'application, entités et opérations concernées, plateformes de dématérialisation... Une mise à jour de ces fiches vient d’être postée sur le site de la CNCC.
IFAC (International Federation of Accountants)
Outils
La deuxième édition de la « Boîte à outils améliorée » pour les organisations professionnelles comptables est disponible (6-11-2025)
L’IFAC a annoncé la parution de la deuxième édition du Guide de planification stratégique des organisations professionnelles comptables (OPC) : « Édition Apprentissage et amélioration continus ». Ce guide mis à jour simplifie et rationalise les recommandations, présente de nouvelles ressources et intègre un cadre de proposition de valeur pour aider les OPC à définir et communiquer leur valeur, à mesurer ce qui compte et à s'adapter avec assurance. Ces améliorations sont directement issues des retours d'expérience des utilisateurs et reflètent la stratégie de l'IFAC visant à apporter de la valeur à ses membres.
Informations institutionnelles
Les leaders mondiaux de la comptabilité se réunissent à Mexico pour façonner l'avenir de la profession (10-11-2025)
La Fédération internationale des comptables a inauguré à Mexico l’IFAC Global Connect : « Better Together 2025 », réunissant des régulateurs, des organismes de normalisation, des investisseurs et des organisations membres de l'IFAC du monde entier afin de renforcer la cohérence et la crédibilité des rapports mondiaux, des cadres réglementaires et l'impact de l'IA et des technologies émergentes sur la profession comptable.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Normes professionnelles
Homologation de la NEP 600 « Audit des comptes de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composants) – aspects particuliers » (Arrêté du 29-10-2025, JO du 4-11-2025)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052486126)
La norme d’exercice professionnel « Audit des comptes de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composants) – aspects particuliers » a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux en date du 29 octobre 2025, après adoption par la Haute autorité de l’audit, (H2A) et publiée au Journal officiel le 4 novembre 2025. Elle est applicable aux missions de certification des comptes de groupe relatives aux exercices ouverts à compter de la date de sa publication au journal officiel. Cette norme est la version révisée de la NEP 600 « Principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés ». Sa rédaction s’appuie directement sur la norme internationale ISA 600 révisée.
La H2A précise, dans un communiqué du 10 novembre 2025, que sur le fond, la révision de la NEP 600 ne modifie par structurellement la méthodologie d’audit de comptes de groupe. Toutefois, plusieurs évolutions peuvent être relevées :
élargissement du périmètre d’application de la NEP 600 : la norme s’applique désormais non seulement aux comptes consolidés et combinés, mais également aux comptes « de groupe », incluant les comptes agrégés relatifs à des entités ou unités opérationnelles telles que des succursales ou des divisions, considérées comme des composants au sein d’une même entité juridique ;
mise en avant de l’associé responsable de l’audit du groupe (le commissaire aux comptes personne physique qui signe le rapport d’audit) : la NEP 600 lui confère la responsabilité sur l’ensemble de l’équipe affectée à la mission, incluant les auditeurs des composants. L’ancienne version de la NEP 600 ne distinguait pas le commissaire aux comptes personne physique et personne morale, et la responsabilité de l’audit des comptes et du respect de la norme incombait au commissaire aux comptes sans précision. La norme révisée met l’accent sur la communication entre l’auditeur du groupe et les auditeurs des composants, ainsi que sur la revue en amont de leurs compétences et en aval de leurs travaux ;
intégration de l’approche par les risques développée dans les NEP 315 et 330 révisées en 2024.
Profession
Convention collective des EC et des CAC : la liste des organisations syndicales reconnues représentatives est fixée (Arrêté du 30-10-2025, JO du 8-11-2025)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052540616)
Un arrêté du 30 octobre 2025, publié au Journal officiel du 8 novembre dernier a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables (EC) et de commissaires aux comptes (CAC).
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