Toute l’actualité des deux premières semaines de septembre 2025
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Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Doctrine sectorielle
Commissaires de justice : l’ANC publie un avis relatif à leurs conditions d’exercice (Avis n° 2024-03 publié le 2-9-2025)
(www.anc.gouv.fr/avis-ndeg-2024-03)
L’ANC a publié sur son site l’avis n° 2024-03, adopté le 7 juin 2024, portant sur un projet de décret relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice.
Entreprises d’assurance : l’ANC publie un avis relatif à l’établissement des tarifs des contrats de retraite collective (Avis n° 2024-05 publié le 2-9-2025)
(www.anc.gouv.fr/avis-ndeg-2024-05)
L’ANC a publié sur son site l’avis n° 2024-05, adopté le 22 octobre 2024, portant sur un projet d’arrêté relatif à l’établissement des tarifs des contrats d’assurance retraite collective (conclus dans les conditions prévues à l‘article L 911-1 du Code de la sécurité sociale).
CNOEC (Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables)
Doctrine sectorielle
SCI : le CNOEC publie une note technique relative à leurs obligations comptables (30-7-2025)
(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)
Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a publié sur son site une nouvelle note technique relative aux obligations comptables des sociétés civiles immobilières (SCI) qui, en principe, ne sont pas tenues d’établir une comptabilité conforme au PCG. En une dizaine de questions, cette note technique expose les situations dans lesquelles une SCI est tenue d'établir une comptabilité, en raison de sa forme, de sa taille, de dispositions statutaires, ou encore des statuts.
Lutte anti-blanchiment
TRACFIN (Service de Renseignement financier de Bercy)
Publications institutionnelles
Tracfin publie le second tome de son rapport d’activité 2024 (5-9-2025)
(www.economie.gouv.fr/tracfin/les-publications-de-tracfin/les-rapports-dactivite-et-danalyse)
La cellule Tracfin vient de publier le second volet de son rapport d’activité 2024, le premier étant sorti en juin dernier. Dans ce rapport, le service de renseignement financier de Bercy annonce avoir franchi pour la première fois le cap des 200 000 déclarations de soupçon reçues dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Coopération
Tracfin : la liste des entités auxquelles le service de renseignement financier de Bercy est autorisé à transmettre des informations est fixée (Arrêté du 8-9-2025, JO du 9)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212434)
Un arrêté publié au Journal officiel du 9 septembre dernier a fixé la liste des destinataires des notes d'informations du service à compétence nationale Tracfin, en application de l'article L 561-31 du Code monétaire et financier.
Profession comptable – Audit financier
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Commissaire aux avantages particuliers
Transformation transfrontalière de société : faut-il désigner un commissaire aux avantages particuliers lorsqu’il y a création d’un avantage particulier ? (Avis CJ n° 25-046 du 2-7-2025, publié le 11-9-2025)
La Comité juridique de l’ANSA a été interrogé sur la nécessité ou non de nommer un commissaire aux avantages particuliers dans le cadre d’une transformation transfrontalière de société lorsqu’ une société étrangère se transforme en SAS en France avec création d’un avantage particulier.
Pour plus de détails, voir notre FRC Hors-série 12/25 « Audit financier et de durabilité », à paraître
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Convention collective des EC et des CAC : la liste des organisations syndicales reconnues représentatives est fixée (Arrêté du 17-7-2025, JO du 5-9-2025)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052193847)
Un arrêté du 17 juillet 2025, publié au Journal officiel du 9 septembre dernier a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables (EC) et de commissaires aux comptes (CAC).
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
MinEFI (Ministère de l’Economie et des Finances)
Soutien aux entreprises
Cyclone Chido à Mayotte :
une nouvelle aide financière pour les PME touchées est instaurée (Décret n° 2025-945 du 8-9-2025, JO du 9)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052212077)
Le décret n° 2025-945, publié au Journal officiel du 9 septembre dernier, institue une aide financière à destination des petites et moyennes entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et dont l'activité a été significativement réduite à la suite du passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024.
Cette aide est versée au titre de la période d'activité allant de février à mars 2025.
le ministère de l’économie publie une FAQ sur les mesures de soutien économique (11-9-2025)
(www.economie.gouv.fr/actualites/cyclone-chido-mayotte-faq-sur-les-mesures-de-soutien-economique)
Une foire aux questions (FAQ) sur les différentes mesures mises en place par l’Etat a été publiée sur le site du ministère de l’économie et des finances.
