Terme de l’indemnité d’occupation : la libération des lieux et au plus tard le partage
Les juges ne peuvent condamner un indivisaire à payer, jusqu’au partage, une indemnité pour l’occupation privative d’un bien indivis si, au jour où ils statuent, ce partage n’a pas eu lieu ; ils doivent réserver le cas de libération des lieux avant le partage.
