Toute l’actualité de la troisième semaine d’octobre 2025
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Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels – Micro-entreprises
Une micro-entreprise tête de groupe, non incluse dans la consolidation d’un groupe astreint à publier des comptes consolidés, bénéficie-t-elle de la confidentialité de ses comptes annuels ? (EJ 2025-34 du 9-10-2025)
Oui. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, une micro-entreprise tête d’un groupe comprise ou non dans un groupe astreint à publier des comptes consolidés peut bénéficier du dispositif de confidentialité de ses comptes annuels sous réserve que son activité n’entre pas dans le champ des définitions données par la directive 2013/34/UE aux entreprises d’investissement et aux entreprises de participations financières.
Pour plus de détails, voir notre FRC 1/26.
Sectoriel – Etablissements de crédit
Une succursale française d’établissement de crédit de pays tiers a-t-elle l’obligation de publier des comptes individuels trimestriels ? (EJ 2024-44 du 9-10-2025)
Oui. D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, les succursales françaises d’établissement de crédit de pays tiers sont considérées comme des établissements de crédit, elles ont donc l’obligation de publier des comptes individuels trimestriels en application de l’article 3111-4 du règlement ANC n° 2014-07 sous réserve du dépassement des seuils.
Comptabilité – Normes IFRS ®
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Arrêté des comptes IFRS 2025
L'AMF publie ses recommandations et les résultats de ses récents travaux de revue des états financiers (Recommandation n° 2025-08 applicable au 14-10-2025)
Comme chaque année, l’AMF publie ses recommandations à l’attention des émetteurs appliquant le référentiel IFRS, en vue de l’arrêté des comptes 2025. Ces recommandations visent à encadrer la préparation des états financiers et à préciser les attentes du régulateur en matière d'information financière. Alignées sur les priorités définies par l’ESMA pour l’exercice 2025, elles s’appuient sur des analyses concrètes et des cas pratiques issus des travaux de revue. Ces recommandations intègrent également des rappels sur les nouvelles normes et réglementations applicables aux sociétés françaises.
Durabilité
ESMA (European Securities and Markets Authority)
Recommandations
L’ESMA publie ses recommandations 2025 pour la préparation du rapport de durabilité (14-10-2025)
L’ESMA a publié, le 14 octobre dernier, ses recommandations destinées à encadrer la préparation du prochain rapport de durabilité pour l’exercice 2025.
Ces recommandations portent sur :
l’analyse de double matérialité ;
le périmètre et la structure du rapport de durabilité.
Pour plus de détails, voir notre FRC 1/26.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
La CNCC publie le support de présentation de son dernier « Atelier Durabilité » (15-10-2025)
La Commission Durabilité de la CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes le support présenté lors de l’Atelier Durabilité du 10 octobre dernier. Ce document présente dans un premier temps l’actualité législative nationale et européenne du moment puis, les travaux en cours et les publications de la CNCC visant à accompagner les professionnels pour la vérification des informations ESG publiées de manière volontaire. Ce support a été élaboré sur la base des informations disponibles le 10 octobre 2025, informations qui sont susceptibles d’évoluer ultérieurement.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Information et opérations financières
Accès à la cotation : l'AMF annonce de nouvelles mesures pour faciliter le processus d’IPO en France(15-10-2025)
Dans un contexte de perte d’attractivité de la cotation, l’Autorité des marchés financiers poursuit ses actions pour faciliter l’accès à la Bourse des entreprises qui souhaitent lever des capitaux. Les nouvelles mesures annoncées tiennent compte à la fois des meilleures pratiques observées ailleurs en Europe et des préoccupations des investisseurs. De ce fait, l’AMF a mis a jour sa doctrine afin de moderniser et de rendre plus attractif le processus d’IPO en France.
Pour plus de détails, voir notre FRC 1/26.
Profession comptable – Audit financier
Secret professionnel – DGCCRF
Le CAC est-il levé de son secret professionnel à l’égard des agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ? (EJ 2025-45 du 9-10-2025)
Oui. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, le commissaire aux comptes est levé de son secret professionnel à l’égard des agents de la DGCCRF agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête en matière de consommation. Il doit communiquer les documents de toute nature facilitant l’accomplissement de la mission de ces agents.
Pour plus de détails, voir notre FRC 1/26.
Outils
La CNCC met à jour son guide de l'assurance responsabilité civile professionnelle et Cyber Risks (15-10-2025)
La CNCC a publié sur son site l’édition 2025 de son Guide de l'assurance responsabilité civile professionnelle et Cyber Risks. Ce dernier présente les principaux extraits des conditions générales des contrats d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Cyber Risks souscrits par la CNCC tant pour son compte que pour celui des CRCC et des commissaires aux comptes.
Cette nouvelle édition remplace celle publié en 2024.
