Toute l’actualité parue du 1er au 24 juillet 2026
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Sectoriel - Doctrine comptable
OPCO et Certif Pro : l’ANC publie deux nouveaux avis (16-7-2026)
(www.anc.gouv.fr/normes-comptables-francaises/avis-de-lanc)
L’Autorité des normes comptables a publié deux avis favorables pris le 6 mars dernier et portant sur deux décrets (décret 2026-39 du 28-1-2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels, JO du 31 ; décret 2026-378 du 13-5-2026 relatif à l'instance paritaire nationale Certif Pro, JO du 17) :
- l’avis n° 2026-01 relatif à la période de reconversion professionnelle, qui est favorable à la création d’une nouvelle section financière comptable consacrée aux périodes de reconversion impliquant l’obligation pour les opérateurs de compétences (OPCO) d’établir un bilan et un compte de résultat distincts : à noter qu’il n’est pas nécessaire de modifier le règlement ANC 2019-03 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences ;
- l’avis n° 2026-02 relatif au fonctionnement de l’association paritaire nationale Certif Pro (mentionnée à l’article L 6323-17-5-1 du Code du travail), qui interviendra à compter du 1er janvier 2027 dans le circuit de financement des projets de transition professionnelle des salariés, entre France compétences et les CPIR/ATpro (associations régionales réalisant les formations correspondantes) : l’ANC procédera à des travaux pour modifier le règlement ANC n° 2019-03 précité, afin d’y intégrer Certif Pro à compter du 1er janvier 2027.
Comptabilité – Normes IFRS®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Sectoriel - Doctrine comptable
Fonds monétaires « MMF » : l’ANC prend position sur leur traitement comptable (8-7-2026)
(www.anc.gouv.fr/lanc-prend-une-position-sur-le-traitement-comptable-des-fonds-monetaires-mmf-0)
L’ANC a publié sa prise de position relative au traitement comptable des « Money Market Funds ».
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Crypto-actifs
La fin de la période de transition entre la loi Pacte et le règlement européen MiCA consacre un nouveau rôle pour l'AMF (6-7-2026)
Depuis le 2 juillet dernier, la période de transition entre le régime national français introduit par la loi Pacte et le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs MiCA est révolue. Le cadre européen s’applique désormais à l’ensemble des acteurs sans distinction et prévoit une autorisation obligatoire pour offrir des services sur les crypto-actifs dans les pays de l’Union européenne.
L’AMF, en étroite relation avec l’ESMA et les autorités nationales compétentes, suivra avec la plus grande attention la mise en œuvre des plans de cessation ordonnée d’activité des acteurs n’ayant pas obtenu d’agrément MiCA, avec une priorité absolue : la préservation des intérêts des clients.
Marchés de capitaux
L'AMF accompagne les émetteurs dans la mise en œuvre du troisième volet des mesures du « Listing Act » (10-7-2026)
Les dernières évolutions du « Listing Act » sont entrées en application le 5 juin dernier et marquent l’aboutissement de la réforme visant à simplifier l’accès des entreprises aux marchés de capitaux et à renforcer leur attractivité. À cette occasion, l’AMF a présenté les principales dispositions issues de cette réforme et effectué une mise à jour de son dossier thématique afin d’accompagner au mieux les émetteurs dans la mise en œuvre de ce paquet législatif.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/26.
L'AFM et l'AMF identifient cinq leviers pour favoriser une supervision européenne efficace des marchés de capitaux (22-7-2026)
L'Autorité néerlandaise des marchés financiers (AFM) et l’AMF soutiennent les propositions de la Commission européenne visant à renforcer la convergence de la supervision et l'intégration des marchés dans le cadre du « Market Integration and Supervision Package » (MISP). Alors que les discussions sur l'avenir des marchés de capitaux européens se poursuivent, l’AFM et l’AMF ont identifié cinq leviers essentiels à la mise en place d'une supervision centralisée efficace et robuste au niveau de l'Union européenne.
Consultations
Droits des actionnaires : l'AMF publie sa réponse à la consultation publique européenne sur la revue de la directive « SRD » (10-7-2026)
L’AMF a accueilli favorablement l’ambition de la Commission européenne de réviser la directive sur les droits des actionnaires, qui représente une opportunité d'approfondir l'harmonisation de leurs droits et de la relation émetteurs-actionnaires. Le régulateur vient de publier sa contribution à la consultation européenne concernant cette révision.
Rapports, études et analyses
Marché actions français : l'AMF analyse la hausse des échanges observée à la clôture (10-7-2026)
Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés, l'Autorité des marchés financiers a analysé l'évolution des échanges à la clôture, c'est-à-dire le processus qui détermine le cours officiel de clôture des actions, sur les actions françaises entre 2018 et 2025. Elle en évalue les conséquences sur la qualité du marché, la fragmentation des lieux d'exécution et les comportements des différents intervenants.
L'AMF publie une étude sur les comportements des investisseurs particuliers sur les valeurs du CAC 40 à l'ère des réseaux sociaux (15-7-2026)
Afin de mieux comprendre les nouveaux comportements d’investissement, l’AMF a publié une étude afin d’analyser l’influence du réseau social X (ex-Twitter) sur l’activité des investisseurs particuliers intervenant sur les titres du CAC 40 en détention directe, entre janvier et novembre 2024. L’activité sur les réseaux sociaux est capturée par le nombre quotidien de messages échangés sur X, ainsi que les sentiments (positifs, négatifs ou neutres) qui y sont exprimés.
L'AMF publie une étude sur le financement par le marché à Paris sur la période 2007-2025 (16-7-2026)
Face à l’accroissement des besoins de financement de l’économie européenne, notamment dans les domaines des transitions écologique, numérique et de la défense, le développement des marchés de capitaux apparaît comme un sujet majeur pour la compétitivité de l’Europe et le renforcement de son autonomie stratégique. Dans ce contexte, l’AMF a publié une étude sur le financement par le marché à Paris sur la période 2007-2025.
Coopération
France/Canada : les autorités signent un accord visant à faciliter la cotation croisée de valeurs mobilières (16-7-2026)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054427923)
Un accord entre l'Autorité des marchés financiers du Québec et la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario ainsi que l'Autorité des marchés financiers de France a été publié au Journal officiel du 16 juillet dernier. Cet accord vise à faciliter la cotation croisée de valeurs mobilières entre la France et le Canada.
Durabilité
Réglementation
Normes ESRS : la Commission européenne adopte l’acte délégué sur les ESRS révisées (3-7-2026)
(ec.europa.eu/finance/docs/level-2-measures/csrd-delegated-act-2026-5010_en.pdf)
La Commission européenne a adopté le 3 juillet l’acte délégué visant à réviser et simplifier les normes « ESRS ».
Une fois l’acte délégué adopté définitivement à l’issue de la « scrutiny period » (2 mois, renouvelable une fois) et publié au JOUE, les normes ESRS révisées seront applicables de manière obligatoire à compter de l’exercice 2027. Pour le reporting de l’exercice 2026, les entreprises disposeront de 3 options :
- option 1 « set 1 » : continuer d'appliquer les ESRS initiales non révisées (y compris les mesures de progressivité du « Quick fix ») ;
- option 2 « set 1 intermédiaire » : continuer d'appliquer les ESRS initiales non révisées mais tout en bénéficiant de certains des allègements prévus dans les ESRS révisées (liste limitative des allègements prévue) ;
- option 3 « set 2 » : appliquer de manière anticipée les ESRS révisées.
Pour plus détails, voir notre FRC 7/26 inf. 7.
Norme volontaire : la Commission européenne adopte l’acte délégué (3-7-2026)
(ec.europa.eu/finance/docs/level-2-measures/csrd-delegated-act-2026-5011_en.pdf)
La Commission européenne a adopté le 3 juillet dernier l’acte délégué sur la norme volontaire à destination des sociétés non assujetties à la CSRD souhaitant publier de manière volontaire un reporting de durabilité. La norme définit par ailleurs les informations couvertes par le « value chain cap ».
L’acte délégué va être soumis à une période d’examen par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne (« scrutiny period ») de deux mois, renouvelable une fois. A l’issue de cette période, et sans opposition de la part des législateurs européens, l’acte délégué sera définitivement adopté et publié au JOUE.
Il sera applicable à compter de son entrée en vigueur, soit le troisième jour suivant sa publication au JOUE, à l’exception des dispositions relatives au « value chain cap », qui s’appliqueront aux entreprises assujetties à la CSRD à compter de l’exercice 2027.
Pour plus détails, voir notre FRC 7/26 inf. 8.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC
Acompte sur dividendes : le report à nouveau bénéficiaire peut-il être pris en compte pour en déterminer le montant ? (EJ 2025-66 du 3-7-2026)
Oui. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L 232-12 du Code de commerce, les sommes issues du report à nouveau peuvent être prises en compte pour déterminer le montant d’un acompte sur dividendes, en dehors de l’AGO (assemblée générale ordinaire annuelle).
Pour plus détails, voir notre prochain FRC 10/26.
Procédure d’alerte : à quel moment le point de départ du délai de six mois, applicable à son éventuelle reprise, doit-il être fixé ? (EJ 2025-75 du 3-7-2026)
D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, la procédure d’alerte du commissaire aux comptes est initiée lorsque celui-ci informe le dirigeant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le déclenchement de cette procédure doit être considéré comme intervenant à la date d’envoi de ce courrier par le commissaire aux comptes.
En conséquence, le délai de six mois prévu pour une éventuelle reprise de la procédure court à compter de la date d’envoi du premier courrier par le commissaire aux comptes et non de celle de sa réception par la société.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
Secret professionnel : un nouveau DAF peut-il obtenir du CAC communication des lettres d’affirmation relatives aux exercices antérieurs ? (EJ 2026-07 du 3-7-2026)
Non. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, la lettre d’affirmation constitue une pièce du dossier de travail du commissaire aux comptes, tout en demeurant un document émanant de la société. Dès lors, le secret professionnel auquel est tenu le commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à sa communication au nouveau représentant légal.
En revanche, le commissaire aux comptes n’est pas tenu de communiquer ce document à la nouvelle directrice administrative et financière (DAF), celle-ci n’ayant pas qualité pour en demander la remise.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
Rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices ou CbCR public : la CNCC met à jour son avis technique relatif à l’attestation du CAC (24-4-2026)
Pour rappel, l’ordonnance 2023-483 du 21 juin 2023 a transposé en droit français la directive sur le CbCR (« Country by Country Reporting ») public (Dir. (UE) 2021/2101 du 24-11-2021). Cette dernière impose à certaines grandes entreprises et succursales de rendre publique tous les ans, pour les exercices ouverts depuis le 22 juin 2024, une présentation de la répartition pays par pays de leurs bénéfices et de certains agrégats économiques, comptables et fiscaux dans un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices.
Un avis technique de la CNCC avait été publié en décembre 2024, mis à jour en avril 2026, afin d’expliciter les diligences du commissaire aux comptes pour pouvoir émettre, dans son rapport sur les comptes annuels, une attestation sur ce rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices.
La CNCC a publié une nouvelle version de son avis technique, afin d’intégrer les dispositions de l’arrêté du 3 juillet dernier, pris pour l’application de l’article R 232-8-2 du Code de commerce relatif au format de présentation et de dépôtdu CbCR.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/26.
Mandat du CAC
CSE : faut-il recalculer le montant de ses ressources annuelles en les proratisant sur une base annuelle de douze mois pour évaluer le seuil de nomination du CAC ? (EJ 2025-72 du 10-7-2026)
Non. D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, en cas d’exercice comptable d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois (par exemple, à la suite d’un changement de date de clôture), le franchissement du seuil de 3 100 000 euros s’apprécie à la date de clôture.
Il convient, à cette fin, de prendre en compte les ressources annuelles telles qu’elles ressortent des comptes du CSE à cette date, sans possibilité de les « proratiser » pour les ramener à une base annuelle de douze mois.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
SAS sans comptes consolidés : le mandat du CAC peut-il prendre fin à l’issue de l’AG statuant sur les comptes du sixième exercice, alors que seuls les comptes annuels sont approuvés ? (EJ 2025-78 du 10-7-2026)
Non. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, en principe, l’approbation des comptes consolidés est sans incidence sur le terme du mandat du commissaire aux comptes d’une SAS, celui-ci prenant fin à l’issue de l’assemblée générale (AG) statuant sur les seuls comptes annuels.
Il en va autrement si les statuts prévoient expressément que les comptes annuels et les comptes consolidés doivent chacun être soumis à l’approbation de l’AG. Il appartient au commissaire aux comptes de signaler à la plus prochaine AG ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission et, le cas échéant, d’apprécier si l’absence de communication des comptes consolidés est susceptible de faire obstacle à l’exercice de sa mission.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
Nouveau mandat : la CNCC publie un questionnaire pour aider le CAC dans l’analyse de la possibilité d’acceptation (23-7-2026)
Avant d'accepter un mandat, le commissaire aux comptes apprécie la possibilité d'effectuer la mission, dans le respect des textes législatifs et réglementaires, du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes et des normes d’exercice professionnel. La CNCC propose un questionnaire afin de permettre au commissaire aux comptes de formaliser cette analyse.
Sectoriel - Mission du CAC
Entreprises d’investissement : la CNCC publie un avis relatif à l’adéquation des dispositions portant sur le cantonnement des fonds de leur clientèle (3-7-2026)
La CNCC a publié un avis technique traitant du rapport du commissaire aux comptes relatif à l’adéquation des dispositions portant sur le cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d’investissement.
Cet avis technique actualise la réponse CNP 2008-04 du Comité des normes professionnelles publiée au bulletin CNCC n° 150 de juin 2008.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
Véhicules équipés d'airbags Takata : la CNCC met à jour sa note de présentation relative à l’attestation du CAC sur certaines informations (10-7-2026)
La CNCC a effectué une mise à jour de sa note relative à l’attestation du commissaire aux comptes sur certaines informations figurant dans le rapport prévu à l’article 7 VI de l’arrêté du 9 avril 2025 (modifié par l’arrêté du 29 juillet 2025) imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d’airbags Takata.
Elle intègre les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2026, publié au Journal officiel du 20 juin 2026, qui modifie l'arrêté du 9 avril 2025. Un exemple d’attestation est annexé à la note.
Activité « apprentissage » à transmettre à France compétences : la CNCC actualise son avis relatif à la déclaration des données comptables et analytiques (24-7-2026)
La CNCC a publié une mise à jour de son avis technique présentant l’intervention du commissaire aux comptes sur certaines informations de la déclaration des données comptables et analytiques relatives à l’activité « apprentissage » à transmettre par les organismes de formation en apprentissage à France compétences avant le 31 juillet de l'année qui suit l'année civile considérée. Cette actualisation vise à tenir compte notamment :
- des informations à renseigner directement sur la nouvelle plateforme « Mon Activité Apprentissage » (MAP) de France compétences ;
- de la documentation interne de l’organisme de formation par apprentissage dans laquelle figure désormais le descriptif utilisé concernant les clés de répartition ;
- de la réglementation comptable liée à la modernisation des états financiers (Règl. ANC 2022-06 et, le cas échéant, Règl. ANC 2023-03).
Certification des comptes des EPN soumis à la comptabilité publique : la CNCC actualise sa note technique (24-7-2026)
La CNCC a publié une mise à jour de sa note technique commune avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) « Etablissement Public National (EPN) – Consolidation et certification des comptes des EPN soumis aux règles de la comptabilité publique », publiée dans le bulletin CNCC n°155 de septembre 2009.
Normes professionnelles
La CNCC met à jour sa FAQ relative à l’application des NEP 315 et 330 révisées (CNP 2025-04 du 12-9-2025, mise à jour le 7-11-2025, puis le 10-7-2026)
Depuis la première publication des normes d’exercice professionnel (NEP) 315 et 330 révisées en novembre 2024, les commissaires aux comptes ont soulevé plusieurs questions pratiques qui se sont posées au cours de leurs travaux. Le Comité des normes professionnelles avait ainsi publié en septembre 2025 une foire aux questions (FAQ) ayant vocation à apporter des éléments de réponse aux questions récurrentes des commissaires aux comptes sur les modalités pratiques de mise en œuvre des NEP :
- 315R « Connaissance de l'entité et de son environnement et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes » ;
- et 330R « Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques ».
La CNCC vient de publier sur son site une nouvelle mise à jour de cette FAQ enrichie des dernières questions soulevées au sujet de ces deux normes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
Ethique professionnelle
CAC détenteur de manière directe ou indirecte d’un intérêt auprès d’une personne ou entité : quel périmètre pour l’interdiction d’exercer ? (CEP 2024-09 du 3-7-2026)
Selon la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, l’article L 821-31 du Code de commerce élargit l’interdiction, qui portait antérieurement sur les seules missions de certification des comptes, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l’entité ou auprès de toute personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle à toute mission ou prestation réalisée par le commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes, intervenant ès qualités, doit donc s’abstenir de détenir un intérêt auprès de la personne ou de l’entité pour laquelle il réalise une prestation ainsi qu’auprès de toute personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l’article L 233-3 du Code de commerce (contrôle exclusif). La notion d’intérêt se rapporte à celle des liens financiers de l’article 5 du Code de déontologie.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
Dans quelles conditions le CAC peut-il réaliser une prestation de diagnostic RSE pour l’entité dont il certifie les comptes et mettre en œuvre ses recommandations ? (CEP 2024-10 du 3-7-2026)
D’après la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, le commissaire aux comptes en charge d’une mission de certification des comptes peut réaliser pour l’entité dont il certifie les comptes une prestation de diagnostic RSE, cette prestation reposant sur des constats et recommandations. Consécutivement à cette prestation, le commissaire aux comptes de l’entité peut réaliser une prestation d’accompagnement méthodologique et pédagogique afin d’aider l’entité à construire son reporting RSE. En revanche, il se place en situation de perte d’indépendance et d’impartialité s’il met en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de son diagnostic RSE ou s’il conçoit ou met en place des éléments relatifs à la définition de la démarche RSE à la place de l’entité.
Un commissaire aux comptes, intervenant ès qualités (c’est-à-dire un autre CAC, par opposition au CAC chargé de la mission de certification des comptes), peut fournir à une entité une prestation de diagnostic RSE et par la suite une prestation d’accompagnement et de pilotage de la démarche et stratégie RSE sous réserve de respecter les dispositions du Code de déontologie (Titre I).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/26.
Dans quelles conditions un CAC peut-il accepter une mission de certification des comptes lorsqu’un lien personnel pourrait remettre en cause son indépendance ? (CEP 2025-04 du 3-7-2026)
Selon la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, l’existence d’un lien personnel au sens du code de déontologie n’est pas incompatible avec l’exercice d’une mission de certification des comptes d’une entité, lorsque le frère du commissaire aux comptes est l’associé d’une société détenant une participation dans le cabinet d’expertise comptable ayant une mission d’expertise comptable pour cette entité dans la mesure où le frère du commissaire aux comptes n’exerce pas de fonctions dites « sensibles » au sein de l’entité dont les comptes sont certifiés.
Toutefois, l’existence de ce lien personnel doit faire l’objet de la part du commissaire aux comptes d’une analyse dite « risques et sauvegardes » afin de déterminer notamment si le pourcentage capitalistique détenu indirectement par son frère au sein de la société d’expertise comptable, les fonctions exercées ou non par son frère au sein de la société d’expertise comptable, les moyens mis en commun par les sociétés d’expertise comptable et la nature des relations qu’il entretient avec son frère ne sont pas de nature à créer pour le commissaire aux comptes un risque de perte d’indépendance ou d’impartialité. Il appartient au commissaire aux comptes de tenir compte des éléments de contexte et, s’il identifie un risque, de mettre en œuvre, s’il en existe, les mesures de sauvegarde appropriées ou de refuser la mission.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
Facturation électronique : le CAC peut-il autoriser l’accès à sa plateforme agréée à une entité dont il certifie les comptes et aux entités qui sont contrôlées par cette dernière ? (CEP 2025-06 du 3-7-2026)
Non. D’après la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, la mise à disposition par le commissaire aux comptes d’un accès à la plateforme agréée qu’il utilise au profit d’entités dont il certifie les comptes pour leur permettre de répondre à leurs obligations en matière de facturation électronique le place en situation d’incompatibilité. Il ne peut en conséquence procéder à une telle mise à disposition, quand bien même celle-ci serait refacturée avec ou sans marge ou avec un accès ne donnant pas lieu à facturation.
Cette mise à disposition ne peut pas non plus être réalisée au profit d’entités contrôlées par l’entité dont le commissaire aux comptes certifie les comptes ou au profit d’entités sœurs de celle dont il certifie les comptes car cela pourrait porter atteinte à son impartialité, son indépendance et son apparence d’indépendance au regard de la mission de certification des comptes qu’il exerce pour l’entité contrôlante ou pour l’entité sœur.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
Sectoriel - Outils
Banques : la CNCC met à disposition le support de présentation du Forum du 29 juin dernier (2-7-2026)
La CNCC a publié le support présenté à l'occasion du Forum Banques : « Arrêté des comptes » au 30/06/2026, qui s'est tenu le 29 juin 2026 en visioconférence.
Programme non « EIP » 2026 : la CNCC met à disposition des outils utiles à la réalisation de la mission du CAC (10-7-2026)
La CNCC a publié sur son site trois outils pratiques pour assister le commissaire aux comptes dans le cadre du programme de contrôle non « EIP » (qui ne sont pas des entités d’intérêt public) :
- un questionnaire d'informations préalables à remplir par le cabinet contrôlé en préparation du contrôle programmé ;
- un plan d'approche / pré-rapport / rapport définitif du contrôle d'activité à remplir par le contrôleur avant son intervention sur place, puis à compléter lors du contrôle au sein du cabinet ;
- une matrice du pré rapport/ rapport du contrôle modalité par entretien à remplir par le contrôleur.
Lettre de mission « EIP » : la CNCC publie une nouvelle version (24-7-2026)
La CNCC avait publié en mai dernier un nouvel exemple de lettre de mission pour les entités d’intérêt public (« EIP »). Une nouvelle version de ce document vient d’être publiée, qui inclut un paragraphe relatif à l'émission des factures d'honoraires via les plateformes de facturation électronique des cabinets, conformément à la réglementation française entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Sectoriel - Mission du CAC
Véhicules équipés d'airbags Takata : le plan de communication du constructeur doit désormais être accompagné d'un rapport certifié par un CAC (Arrêté du 15-6-2026, JO du 20)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054281054)
L'arrêté du 15 juin 2026, publié au Journal officiel du 20 juin dernier, modifie l'arrêté du 9 avril 2025 imposant des mesures restrictives provisoires concernant les véhicules équipés d'airbags Takata visés par un rappel constructeur.
L'arrêté prévoit notamment que le plan de communication établi par le constructeur ou son mandataire, à une fréquence quadrimestrielle, doit être accompagné d'un rapport certifié par un commissaire aux comptes et communiqué au SSMVM (Service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs) avant le 15 septembre, 15 janvier et 15 mai de chaque année.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables jusqu'au 31 juillet 2030.
Informations institutionnelles
Contrôles de l'activité des CAC (non EIP) : la convention de délégation par la H2A à la CNCC pour leur réalisation est homologuée (Arrêté du 2-7-2026, JO du 8)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054395021)
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 juillet dernier a homologué la convention de délégation (par la Haute Autorité de l’audit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes) de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (EIP).
Profession
CPCAC et CAFCAC : les modalités d'organisation des deux épreuves sont à nouveau modifiées et les membres du jury sont désignés (Arrêté du 7-7-2026, JO du 11)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054414895)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054441384)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054451303)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054471762)
Un arrêté, publié au Journal officiel du 11 juillet dernier, a modifié l’arrêté publié au Journal officiel du 7 juin précédent. Ce dernier modifie quelque peu les modalités d'organisation du certificat préparatoire et du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. De plus, les membres du jury, les examinateurs spécialisés ainsi que les candidats autorisés à se présenter à ces examens viennent d’être désignés par trois arrêtés publiés au Journal officiel des 18, 22 et 24 juillet derniers.
CAVEC : les règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès sont approuvés (Arrêté du 10-7-2026, JO du 17)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054435934)
Un arrêté, publié au Journal officiel du 17 juillet a approuvé les règlements d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des experts-comptables et commissaires aux comptes (CAVEC).
Profession comptable – Audit de durabilité
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission de certification de l’état de durabilité
Certification des informations de durabilité : la CNCC met à jour son communiqué relatif au rapport de carence du CAC (10-7-2026)
La CNCC a publié un communiqué afin de mettre à disposition un exemple de rapport du commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité établi en l’absence d’établissement par l’entité de telles informations.
Ce document met à jour la précédente version que la CNCC avait publiée le 5 décembre 2025.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
Dispositif supprimant ou reportant l’obligation légale de publication d’informations de durabilité : quelle attitude le CAC « vert » doit-il adopter ? (10-7-2026)
La CNCC a publié un communiqué afin de préciser les incidences, pour le commissaire aux comptes en charge de la certification des informations de durabilité, lorsque l’entité ne publie pas ces informations en raison d’un dispositif supprimant ou reportant l’obligation légale de publication :
au titre de la durée du mandat : ces situations n’entraînent pas la fin du mandat du commissaire aux comptes ni la possibilité pour l’entité de mettre fin de manière anticipée à sa mission ; il est ainsi tenu de respecter notamment ses obligations en matière de signalement d’irrégularités et de révélation de faits délictueux ;
au titre de l’accomplissement de sa mission : pour rappel, la H2A (avis du 11-5-2026 ; voir FRC 7/26 inf. 12) considère que le commissaire aux comptes n’a pas de diligences ni d’avis à émettre, et par conséquent, pas de rapport à établir ; toutefois, la CNCC considère qu’il pourrait effectuer une communication spécifique, écrite ou orale, afin de préciser que le contrôle de l’état de durabilité n’a pas été effectué dans la mesure où l’entité n’était pas tenue de l’établir.
En cas de publication d’informations ESG volontaires, le commissaire aux comptes peut se reporter à la foire aux questions (FAQ) de la CNCC « Attitude du commissaire aux comptes nommé CAC vert par une entité non soumise à la CSRD et souhaitant publier ou non des informations ESG » (voir FRC 2/26 inf. 12) et à la FAQ sur les conséquences de la publication des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion sur la mission du CAC bleu (voir FRC 7/26 inf. 13).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/26.
Mission de certification de l’état de durabilité – Outils
La CNCC publie le support de présentation de son dernier « Atelier Durabilité » (17-7-2026)
La Commission « Durabilité » de la CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes le support présenté lors de l’Atelier Durabilité du 10 juillet dernier.
Ce document présente les dernières actualités en matière de durabilité au niveau européen (normes ESRS, norme de reporting volontaire (« VS »), Directive « Empowering consumers »). Il a également permis de présenter les échanges de la Commission Durabilité avec ses principales parties prenantes (EcoVadis, ORSE, DGT...). Il a aussi été l'occasion de dévoiler les outils en cours d'élaboration par la CNCC (« Pack VS » et « Diagnostic de la DMA »). Ce support a été élaboré sur la base des informations disponibles le 10 juillet 2026, qui devraient être amenées à évoluer par la suite.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Mission de certification d'informations de durabilité : la date de session de l'épreuve écrite au titre de l'année 2026 est arrêtée (Arrêtés des 30-6-2026 et 3 et 9-7-2026, JO des 9 et 11)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054399403)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054400004)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054415529)
La date de l’épreuve écrite de la session 2026 de l’examen « Mission de certification d'informations en matière de durabilité », a été fixée par un arrêté du 3 juillet dernier au 16 décembre 2026.
Les membres du jury de cette épreuve ont également déjà été désignés par un arrêté du 30 juin 2026, publié le même jour.
Enfin, un dernier arrêté, publié le 11 juillet dernier, a fixé la liste des candidats autorisés à se présenter.
