Toute l’actualité parue du 25 juillet au 31 août 2026
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Informations institutionnelles
L’ANC publie son bilan de mandature (10-7-2026)
(www.anc.gouv.fr/autorite-des-normes-comptables/strategie-rapports-annuel)
L’Autorité des normes comptables a dévoilé sur son site le bilan de la mandature 2023-2026.
L’ANC fixe ses priorités pour les trois prochaines années (10-7-2026)
(www.anc.gouv.fr/autorite-des-normes-comptables/strategie-rapports-annuel)
Suite aux observations recueillies lors d’une consultation close le 30 juin dernier (voir notre FRC 7/26 inf. 2), le Collège de l’Autorité des normes comptables a arrêté les « Priorités de l’ANC » pour les trois prochaines années.
Quatre domaines d’activité ont été retenus : les normes comptables françaises, les normes comptables internationales, les normes d’information de durabilité et la recherche.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 10/26.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel – Comptes consolidés
Coopératives agricoles : quelles sont les modalités d’une réévaluation libre des actifs dans le périmètre de consolidation ? (EC 2026-11 du 31-7-2026)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur les modalités d'application de la réévaluation libre dans les comptes consolidés d'une coopérative agricole.
Dans ce cadre, la Commission a confirmé qu'il n'est pas possible, dans les comptes consolidés, de procéder à une réévaluation limitée à certaines immobilisations corporelles.
Sectoriel – Changement de méthode comptable
Coopératives agricoles : possibilités d'atténuation de l'effet du changement de méthode comptable résultant du règlement ANC n° 2024-02 sur les CEE (23-7-2026)
(www.hcca.coop/avis-du-hcca-1)
Le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) a publié, le 28 avril 2026, sur son site internet, un avis relatif aux possibilités d'atténuation de l'effet du changement de méthode comptable résultant du règlement ANC n° 2024-02 sur le traitement comptable des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Pour rappel, ce règlement impose désormais la comptabilisation immédiate en résultat des produits CEE, sans possibilité d'étalement, ce qui crée une rupture d'équité entre les générations d'associés coopérateurs. Afin d'y remédier, le HCCA préconise, pour les dispositifs CEE postérieurs à l'entrée en vigueur du règlement, la mise en place d'une caisse de compensation dont la base légale figure à l'article L 521-3-2 du Code rural.
Il s'agit d'une recommandation du HCCA, et non d'une disposition réglementaire contraignante.
Comptabilité – Normes IFRS®
IFRS Foundation
Informations institutionnelles
Des nouveaux dirigeants sont nommés à la tête de la Fondation IFRS (12-8-2026)
(www.ifrs.org/news-and-events/news/2026/08/steven-maijoor-chair-trustees-sam-woods-chair-iasb/)
La Fondation IFRS a annoncé en août 2026 une refonte majeure de sa direction générale avec la nomination de trois nouveaux dirigeants clés à des postes stratégiques :
- Steven Maijoor à la présidence du conseil d’administration de la Fondation IFRS ;
- Sam Woods à la présidence du Conseil des normes comptables internationales (IASB) et
- Laura Forzani au poste de directrice générale de la Fondation IFRS
Ces nominations complètent l'équipe des quatre dirigeants les plus hauts placés de l'organisation, aux côtés d'Emmanuel Faber, qui reste président de l'ISSB (normes de durabilité).
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Gouvernance
L'AMF met à jour sa recommandation sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées (4-8-2026)
L’Autorité des marchés financiers a publié une version actualisée et refondue de sa recommandation n° 2012-02, qui rassemble, depuis 2012, l’ensemble de sa doctrine relative au gouvernement d’entreprise et à la rémunération des dirigeants des sociétés cotées qui se réfèrent au code de l’AFEP et du MEDEF.
Information périodique et permanente
L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais (28-8-2026)
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de certaines sociétés étrangères, l'AMF publiera désormais en français et en anglais les déclarations des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes relatives aux opérations effectuées pour leur compte propre portant sur des titres de la société au sein de laquelle elles exercent leurs fonctions, sur des instruments dérivés ou sur d’autres instruments financiers liés.
Crypto-actifs
Entrée en application du règlement européen MiCA : l’AMF fait le point sur les conséquences pour les détenteurs de cryptos (27-7-2026)
Le 1er juillet 2026 a marqué la fin de la période de transition du régime français vers le régime européen harmonisé MiCA qui encadre désormais les sociétés pouvant proposer des investissements en crypto-actifs dans l’Union européenne. L’AMF a publié une page pratique afin de faire le point sur les conséquences de l’entrée en application du règlement MiCA pour les détenteurs de cryptos. Pour rappel, seuls les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) autorisés peuvent désormais rendre des services sur cryptos en France. Ces PSCA sont soumis à une autorisation et à une supervision, ainsi qu’à des exigences renforcées en matière d'organisation, de gouvernance et de dispositifs de cybersécurité.
Pour plus de détails, voir FRC 5/26 inf. 2.
Coopération
Le groupe d’experts cybersécurité du G7 conduit avec succès son exercice de coordination transfrontière 2026 dans le secteur financier (31-7-2026)
Comme annoncé dans un communiqué par la Banque de France le vendredi 31 juillet 2026, le groupe d’experts cybersécurité du G7 (G7 Cyber Expert Group) a achevé avec succès un exercice de coordination transfrontière le 18 mai dernier. Cet exercice s’inscrit dans les efforts continus du Groupe visant à renforcer la résilience cyber du secteur financier dans les juridictions du G7. Une stratégie de long terme a été adoptée afin de pérenniser ces exercices et d’accroître le niveau de préparation des autorités concernées.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils – Mission du CAC
Facturation électronique : la CNCC analyse les conséquences sur la mission de certification des comptes (31-7-2026)
La CNCC a publié une note pratique constituant une première publication sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique sur la mission de certification des comptes. Elle a pour objectifs, dans la première partie, de rappeler les règles relatives à l’obligation pour les entités d’émettre et de recevoir des factures électroniques, puis dans une deuxième partie de préciser les incidences de la facturation électronique sur les travaux du commissaire aux comptes.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 10/26.
Lutte anti-blanchiment : la CNCC publie une FAQ relative aux informations en la matière pour mieux accompagner les CAC (27-8-2026)
La CNCC a publié une nouvelle foire aux questions (FAQ) relative aux informations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette dernière propose des cas pratiques pouvant être rencontrés dans l’exercice professionnel et illustre les obligations de déclaration à TRACFIN. Ce document vise à aider les professionnels à se poser les bonnes questions lors de l’analyse des situations pouvant conduire à déclarer à TRACFIN, notamment en cas de révélation de faits délictueux au Procureur de la République.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 10/26.
Normes d’exercice professionnel (NEP)
La CNCC met à jour son recueil de NEP homologuées (28-7-2026)
La CNCC a procédé à la mise à jour de son recueil des normes d’exercice professionnel (NEP), afin d’intégrer les NEP 911 et 912 récemment révisées et ainsi de regrouper les différentes normes homologuées et en vigueur au 27 juillet 2026.
Sectoriel – Nomination du CAC
Syndicats : faut-il prendre en compte les revenus locatifs pour déterminer le seuil de nomination d’un CAC (EJ 2025-46 & EC 2026-05 du 31-7-2026)
La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables de la CNCC se sont prononcées sur la prise en compte des revenus locatifs dans la détermination du seuil de nomination d’un commissaire aux comptes applicable à une organisation syndicale. Elles ont confirmé que ces revenus constituent des produits de toute nature à intégrer dans l’appréciation de ce seuil.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Informations institutionnelles
« Les auditeurs face à de nouveaux défis » : la troisième édition des « Rencontres » de la H2A a eu lieu le 1er juillet dernier (28-7-2026)
(h2a-france.org/publications/troisieme-edition-des-rencontres-de-la-h2a-1er-juillet-2026/)
Le 1er juillet dernier, la Haute autorité de l’audit a organisé la troisième édition de ses Rencontres, réunissant plus de 250 personnes : représentants d’instances professionnelles, commissaires aux comptes, organismes tiers indépendants, auditeurs de durabilité, entreprises et comités d’audit. Dans un contexte marqué par les innovations technologiques et les évolutions du financement des cabinets, le thème retenu pour cette édition s’est imposé naturellement : « Les auditeurs face à de nouveaux défis ».
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Normes d’exercice professionnel (NEP)
Mission du CAC : les NEP 911 et 912 révisées sont homologuées (Arrêté du 24-7-2026, JO du 26)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054486542)
Un arrêté du 24 juillet 2026 a homologué deux NEP révisées :
- la NEP 911 « Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices, prévue à l’article L 821-57 du Code de commerce » ;
- la NEP 912 « Mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises ».
Elles remplacent toutes deux les versions précédentes homologuées en novembre 2024.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
Profession
CAFCAC : la liste des candidats autorisés à se présenter à la session 2026 est modifiée (Arrêté du 17-8-2026, JO du 20)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054717930)
Un arrêté publié au Journal officiel du 20 août dernier a modifié l'arrêté du 17 juillet 2026 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à la session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes au titre de l'année 2026.
Profession comptable – Audit de durabilité
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Mission de certification de l’état de durabilité : le programme de l'épreuve est arrêté (Arrêté du 5-8-2026, Jo du 8)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054642913)
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 août dernier a entériné le programme de l’épreuve portant sur la mission de certification d’informations de durabilité.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Soutien aux entreprises
Incendies : une aide exceptionnelle à destination des entreprises de moins de 250 salariés est instaurée (Décret n° 2026-776 du 14-8-2026, Jo du 15)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054683092)
Un décret publié au Journal officiel du 15 août dernier a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi les conséquences des incendies et ayant fait l'objet d'une mesure d'évacuation ou de confinement.
Cette aide a pour objet de porter l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle.
