Archives : Juillet 2026

Discovery, disclosure, article 1782, loi de blocage... l'extraterritorialité de certaines procédures implique de concilier coopération judiciaire, notamment avec les Etats-Unis, et protection des intérêts nationaux. Profitez de l'été pour mettre à jour vos connaissances grâce à ce dossier complet, et testez-vous en répondant aux questions de notre quiz !

L’inspection occasionnelle et la valeur probante des comptes rendus qui en résultent ne peuvent pas être remises en cause pour défaut d’information du procureur préalable à cette inspection ; inutile pour s’en défendre d’invoquer le droit au respect de sa vie privée.

Retrouvez dans ce dossier les informations consacrées à ce sujet et publiées dans La Quotidienne.

La Quotidienne marque une pause et vous donne rendez-vous le 1er septembre. Nous vous souhaitons un très bel été !

Lorsque, par application du dispositif transitoire de la loi de bioéthique, une femme demande à adopter l’enfant mineur de son ex-compagne qui a refusé la reconnaissance conjointe a posteriori, le consentement du mineur à son adoption est requis s’il a plus de 13 ans.

Le dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession porte atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Si cette atteinte n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi pour le mécanisme de plafonnement, elle l’est dans les cas de gratuité.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne sur le site de La Quotidienne.

À la suite de propositions transmises par les préfets dans le cadre d’un processus de simplification des normes, le décret décline plusieurs mesures à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements. Mais, en fait, de « méga-décret » il n’y a point…

Un salarié nommé mandataire social après que des actions gratuites lui ont été attribuées n'est pas soumis à l'obligation de conserver ces actions jusqu'à la cessation des fonctions de mandataire social.

Retrouvez dans ce dossier les informations consacrées à ce sujet et publiées dans La Quotidienne.

L'administration commente le principe, introduit par la loi de finances pour 2026, selon lequel les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction de la TVA.

L’objectif du droit de prélèvement est la mise en œuvre de l’exception d’ordre public prévue par le règlement Successions. La rédaction du texte l’instituant exclut ce droit en présence d’un mécanisme réservataire protecteur des enfants alternatif.

Contrarié par la position de la Cour de cassation selon laquelle l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage au titre du travail dissimulé ne concerne que ses relations avec son cocontractant, le législateur modifie le Code du travail afin qu'il prévoit expréssement que le maître d'ouvrage engage sa solidarité financière en cas de manque de vigilance à l'égard des sous-traitants indirects qu'il a acceptés.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient un important volet visant à durcir les sanctions contre les situations de travail illégal. En particulier, elle instaure une nouvelle procédure de flagrance sociale en vue de faciliter le recouvrement des cotisations sociales éludées.

Pour obtenir la réparation d’un manquement de l’employeur à l’obligation de formation, le salarié doit justifier de l’existence d’un préjudice, dont l’évaluation relève de l’appréciation des juges du fond.