Toute l’actualité de la 4ème semaine de Mai 2025
Avec le Feuillet Rapide Comptable, suivez toute l'actualité comptable commentée et analysée pour assurer la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise :
Vous êtes abonné ? Accédez la revue à distance grâce à la version en ligne
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un essai gratuit d'un mois à la revue Feuillet Rapide Comptable.
Durabilité
MinEFI (Ministère de l’Economie et des Finances)
Outils
Mise en conformité RSE : une IA pour aider les entreprises dans leurs démarches (16-5-2025)
Un outil numérique public et gratuit, le « Portail RSE » a été mis en place afin de permettre aux entreprises de connaître et de répondre à leurs obligations réglementaires en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Il propose une nouvelle fonctionnalité qui s’appuie sur l’intelligence artificielle.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Publications institutionnelles
L'AMF publie son rapport annuel 2024 (26-5-2025)
A l’occasion de la présentation du rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers à la presse, sa présidente, Marie-Anne Barbat-Layani a détaillé, dans un contexte géopolitique et économique incertain, trois grands enjeux pour l’institution : au niveau international, poursuivre les travaux sur la stabilité financière ; au niveau européen, faire aboutir le projet d’Union de l’épargne et de l’investissement ; et, au plan national, protéger les investisseurs et lutter contre l’insécurité financière.
Sectoriel - Résilience opérationnelle numérique
Règlement « DORA » : l'AMF applique les orientations européennes sur les rapports de coûts et pertes occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC (19-5-2025)
L'Autorité des marchés financiers a annoncé sa conformité aux orientations élaborées par les autorités européennes de supervision dans le cadre du règlement DORA. Ces orientations fixent le cadre et le contenu des rapports de coûts et pertes des incidents liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC) que l’AMF peut exiger des entités financières sous sa supervision au titre de ce règlement.
Outils
« I-SCAN » : le portail unique d’accès aux listes noires de plus de 150 régulateurs est lancé (23-5-2025)
Face à l’augmentation des arnaques financières en ligne, l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a lancé I-SCAN, un service qui permet aux investisseurs d’accéder aux listes noires des régulateurs du monde entier. I-SCAN (International Securities & Commodities Alerts Network) permet aux investisseurs de vérifier si une entreprise ou un site Internet a été signalé comme non autorisé ou frauduleux dans un des pays membres de l’OICV, dont l’Autorité des marchés financiers fait partie.
Profession comptable – Audit
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Audit financier et de durabilité
La CNCC met à la disposition des CAC des fiches de décryptage de certaines procédures depuis la CSRD (16-5-2025)
La CNCC a publié sur son site un premier jeu de trois fiches thématiques de décryptage à l’attention des commissaires aux comptes afin de présenter les modifications de certaines procédures apportées par les textes de transposition de la directive CSRD (Ord. 2023-1142 du 6-12-2023 et Décret 2023-1394 du 30-12-2023) :
- fiche de décryptage n° 1 « Dérogation au barème d’heures » (modifiée par le décret précité) :
le bureau de la H2A devient compétent à la suite de la suppression de la formation restreinte du H3C ;
missions concernées : missions de contrôle légal des comptes, y compris la mission ALPE ;
- fiche de décryptage n° 2 « Litiges honoraires » (modifiés par le décret précité) :
la procédure de conciliation en cas de désaccord sur le montant des honoraires est étendue aux honoraires relatifs à la mission de certification des informations de durabilité
ce sont les tribunaux de droit commun (et non pas la H2A) qui sont compétents pour connaître ces recours ;
missions concernées : missions de certification des comptes, y compris la mission ALPE et missions de certification des informations de durabilité ;
- fiche de décryptage n° 4 « Discipline » (modifiée par l'ordonnance et le décret précités) :
la procédure disciplinaire est étendue aux OTI et aux commissaires aux comptes certifiant des informations de durabilité pour les manquements qu’ils pourraient commettre dans l’exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité ;
comparatif de la procédure disciplinaire avant et après la CSRD ;
schémas de la procédure disciplinaire dite « classique », de la procédure simplifiée et de la procédure de composition administrative ;
depuis la CSRD, la commission des sanctions de la H2A remplace la formation restreinte du H3C.
Pour plus de détails, voir FRC 2/24 inf. 12, ainsi que le hors-série FRC 12/24 « Audit et contrôles comptables et financiers ».
Audit financier
Emissions de valeurs mobilières : la CNCC actualise son modèle de rapport de « délégation globale » figurant dans le tome 6 de la Note d’Information NI.V (23-5-2025)
La CNCC a publié un nouvel exemple de rapport de « délégation globale » figurant dans le tome 6 « Emissions de valeurs mobilières » de la note d'information NI.V (exemple E.4.1). Ce dernier a en effet fait l'objet d'une mise à jour à la suite de l'entrée en vigueur de la loi « Attractivité » n° 2024-537 du 13 juin 2024.
Les principales nouvelles mesures concernent :
- les plafonds légaux d’augmentation du capital concernant certaines émissions (C. com. art. L 22- 10-53 et L 225-136) ;
- les émissions réservées à une ou plusieurs personnes nommément désignées dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis à l'article L 433-3, II du Code monétaire et financier (C. com. art. L 22-10-52-1) ;
- les modalités de fixation du prix d’émission pour les augmentations du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé (C. com. art. L 22-10-52).
Pour plus de détails sur la loi DDADUE, voir notre prochain FRC 7/25.
Lettre de mission : la CNCC met à jour son modèle « EIP » pour 2025 (23-5-2025)
La CNCC a publié sur son site un exemple de lettre de mission mis à jour pour les entités d’intérêt public (« EIP »).
Audit de durabilité
Lettre de mission : la CNCC met à jour son modèle « CSRD » pour 2025 (23-5-2025)
La CNCC a publié sur son site un exemple de lettre de mission mis à jour pour la certification des informations en matière de durabilité (« CSRD »).
Cette lettre a été élaborée sur la base des textes en vigueur le 13 mai 2025 et sur l’interprétation des dispositions de la loi DDADUE (Loi 2025-391 du 30-4-2025).
Pour plus de détails sur la loi DDADUE, voir notre prochain FRC 7/25.
Sectoriel
Gestion collective : la CNCC publie un exemple de rapport sur les comptes annuels d'une SICAV cotée (23-5-2025)
La CNCC a mis à la disposition des commissaires aux comptes du secteur de la gestion collective un exemple de rapport sur les comptes annuels d'une SICAV cotée (ETF). Ce rapport propose des exemples de points clés de l’audit.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Audit financier et de durabilité
La Haute autorité de l’audit publie son rapport annuel pour l’année 2024 (27-5-2025)
(h2a-france.org/publications/rapport-annuel-2024/)
Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) a succédé au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), en vertu de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive européenne CSRD (« Corporate Sustainability Reporting Directive »). Une nouvelle mission lui a été confiée : celle de superviser les professionnels qui certifieront les rapports de durabilité des entreprises, en sus des missions précédemment assurées par le H3C.
Le présent rapport annuel constitue la première édition publiée sous l’égide de la H2A. Il rend compte, conformément aux dispositions de l’article R 820-6 du Code de commerce, de l’exercice de ses missions au cours de l’année écoulée.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Mesures de soutien aux entreprises
Risque significatif de fuite de carbone : le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées est fixé (Arrêté du 23-5-2025, JO du 27)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661873)
Un arrêté publié au Journal officiel du 27 mai dernier fixe le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité pour 2025.
