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Durabilité
Commission européenne
Règlementation CSRD
Rapports de durabilité : les entreprises de la vague 1 pourront omettre toutes les informations des normes ESRS E4, S2, S3 et S4 pour les exercices 2025 et 2026 (11-7-2025)
La Commission européenne a adopté le 11 juillet 2025 un acte délégué venant alléger les obligations de reporting de durabilité des entreprises de la vague 1 pour les exercices 2025 et 2026.
Cet acte délégué :
- étend à 3 ans l’application des mesures de progressivité prévues pour les indicateurs énoncés dans l’annexe C de la norme ESRS 1 (notamment effets financiers anticipés et certains indicateurs sociaux) ;
- permet aux entreprises de la vague 1 d'omettre l’intégralité des informations prévues par les normes ESRS E4 (Biodiversité), S2 (Travailleurs dans la chaîne de valeur), S3 (Communautés affectées) et S4 (Consommateurs et utilisateurs finaux), de leurs rapports pour les exercices 2025 et 2026 (sous certaines conditions).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/25.
EFRAG
Normes ESRS
Publication par l’EFRAG de ses documents de travail sur la simplification des normes ESRS (10-7-2025)
(www.efrag.org/en/news-and-calendar/meetings-calendar/efrag-sr-teg-physical-meeting-10-july-2025)
Le 10 juillet dernier, l’EFRAG a rendu publics ses documents de travail sur les simplifications envisagées sur le set 1 des ESRS. Il ne s’agit pas encore des exposés-sondages finaux qui seront soumis à consultation publique à compter de fin juillet. Ces projets n’ont en effet pas encore été approuvés et sont susceptibles d'être modifiés au cours des prochaines réunions de l'EFRAG.
Ces documents permettent néanmoins de prendre connaissance des orientations prises par l’EFRAG pour simplifier les ESRS.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/25.
H2A (Haute Autorité de l’Audit)
Informations institutionnelles
La H2A a organisé la deuxième édition de ses « Rencontres » le 2 juillet dernier (7-7-2025)
(h2a-france.org/publications/la-h2a-a-organise-sa-deuxieme-edition-des-rencontres-le-2-juillet-2025/)
La Haute autorité de l’audit a eu le plaisir de réunir, pour la deuxième édition de ses Rencontres, une participation record rassemblant magistrats, commissaires aux comptes, organismes tiers indépendants, auditeurs de durabilité, représentants d’instances professionnelles, avocats, comités d’audit, ainsi que des homologues régulateurs chargés de la supervision de la profession de commissaire aux comptes.
Pour cette deuxième édition sous l’égide de la H2A, le thème retenu était le suivant : « Mise en œuvre de la directive CSRD – Premiers constats et perspectives ».
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
Durabilité : la CNCC met à disposition le support de présentation de l’atelier du 4 juillet dernier (10-7-2025)
La Commission Durabilité de la CNCC a mis à disposition des commissaires aux comptes le support de l’Atelier Durabilité du 4 juillet 2025.
Il présente l’actualité législative nationale et européenne du moment (Paquet « Omnibus » et loi DDADUE publiée au JO le 2 mai dernier) avant de présenter les résultats du benchmark de la CNCC portant sur les états de durabilité publiés par les entreprises du CAC 40 et du Next 20. Ce support a été élaboré sur la base des informations disponibles au 3 juillet 2025.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC
Aide « compensation carbone » : la CNCC met à jour son avis technique et son modèle d’attestation (4-7-2025)
La CNCC a publié une nouvelle version de son avis technique et un nouveau modèle d’attestation à établir par le commissaire aux comptes dans le cadre de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion, sur les prix de l'électricité, des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/25.
Sectoriel - Outils
Banques : la CNCC met à disposition le support de présentation du Forum du 4 juillet dernier (10-7-2025)
La CNCC a publié le support présenté à l'occasion du Forum Banques : Arrêté des comptes au 30/06/2025, qui s'est tenu le 4 juillet 2025 en visioconférence.
Contrôle des cabinets - Outils
Programme non EIP 2025 : la CNCC met à disposition des CAC une série d’outils pour la préparation des contrôles 2025 (4-7-2025)
Dans le cadre de son programme non EIP 2025, la CNCC a élaboré des modèles afin de permettre aux commissaires aux comptes de préparer et de mener à bien leurs contrôles :
- un questionnaire d'informations préalables : présentation, organisation et procédures de la structure d’exercice professionnel de commissariat aux comptes (à remplir par le cabinet contrôlé en préparation du contrôle programmé) ;
- un plan d'approche pré-rapport/rapport définitif du contrôle d'activité : notamment, étendue des travaux, procédure contradictoire, suivi des actions mises en place à l’issue du précédent contrôle (à remplir par le contrôleur avant son intervention sur place, puis à compléter lors du contrôle au sein du cabinet) ; et
- une matrice du pré-rapport/rapport définitif : notamment, résultat du contrôle par entretiens (à remplir par le contrôleur).
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Caisse d’assurance vieillesse : des modifications sont apportées au statut de la section professionnelle des EC et des CAC (Arrêté du 4-7-2025, JO du 6)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051849606)
Un arrêté publié au Journal officiel du 6 juillet dernier a entériné des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts comptables et commissaires aux comptes au sein de la caisse d’assurance vieillesse (CAVEC).
