Toute l’actualité parue du 19 au 31 octobre 2026
Durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Consultations
ESRS révisées : l’ANC répond à la consultation de l’EFRAG sur la liste des points de données (23-10-2026)
(www.anc.gouv.fr/lanc-repond-la-consultation-de-lefrag-sur-la-liste-des-points-de-donnees)
L’Autorité des normes comptables a publié sa réponse à la consultation initiée par l’EFRAG sur la liste des points de données des ESRS révisées, qui vise à apporter une vue d'ensemble complète de la structure et du contenu du rapport de durabilité.
L’ANC répond à la consultation de l’EFRAG sur le projet de norme ESRS-40a (29-10-026)
(www.anc.gouv.fr/lanc-repond-la-consultation-de-lefrag-sur-larticle-esrs-40a)
L’Autorité des normes comptable a publié sa réponse faite à la consultation initiée par l’EFRAG sur le projet de norme ESRS-40a, qui vise à établir une norme de durabilité pour certaines entreprises non européennes.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Crypto-Actifs
Révision du règlement MiCA : Les autorités françaises publient leurs propositions conjointes (21-10-2026)
La direction générale du Trésor, l'Autorité des marchés financiers, la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont publié leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne concernant la révision du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Les autorités françaises y défendent un cadre qui favorise l'innovation et la compétitivité du secteur financier européen, tout en renforçant la protection des investisseurs, la stabilité financière et la souveraineté monétaire de l'Union.
Gouvernance
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Publications
L’Afep et l’Ansa publient la version 2026 du Vade-mecum à l’attention des membres du bureau des assemblées générales (29-10-2026)
L’Association française des entreprises privées (Afep) vient de mettre à jour son vade-mecum à l’attention des membres du bureau des assemblées générales, en liaison avec l’Ansa et France Post-Marché.
Cette mise à jour tient compte notamment de l’entrée en vigueur de la loi « Attractivité », de l’ordonnance qui réforme le régime des nullités en droit des sociétés et du décret qui recule entre autres la date d’enregistrement ou « record date » (date à laquelle un actionnaire doit être inscrit dans les registres de la société ou du dépositaire central pour avoir droit au dividende, à la participation à une assemblée générale ou à l'exercice d'un droit : passage de J-2 à J-5).
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du CAC - Outils
Associations : la CNCC met à jour la lettre de mission du CAC (21-10-2026)
La CNCC a publié la version 2026 de son exemple de lettre de mission de certification des comptes des associations.
Pour plus de détails, voir notre FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
Entités non EIP : la CNCC met à jour la lettre de mission du CAC (21-10-2026)
La CNCC a publié la version 2026 de son exemple de lettre de mission de certification des comptes des entités « non EIP » (qui ne correspondent pas aux critères légaux des entités d’intérêt public).
Pour plus de détails, voir notre FRC 12/26 Hors-série « Audit financier et de durabilité ».
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
CAFCAC et CPFCAC : la liste des examinateurs spécialisés adjoints au jury est complétée (Arrêté du 22-10-2026, Jo du 25)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055013605)
Un arrêté publié au Journal officiel du 25 octobre dernier a modifié l’arrêté du 20 juillet 2026 (JO du 24 juillet 2026), afin de modifier quelque peu la liste des examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Convention collective nationale des EC et des CAC : un avis propose d’étendre un accord relatif aux salaires (25-10-2026)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055012542)
Un avis publié au Journal officiel du 25 octobre dernier propose l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et relatif aux salaires de la profession.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Soutien aux entreprises
Troubles urbains : une aide exceptionnelle est instaurée au profit des entreprises ayant subi des dommages lors des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 (Décret n° 2026-995 du 27-10-2026, JO du 28)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000055020072)
Un décret publié au Journal officiel du 28 octobre dernier a instauré une aide exceptionnelle destinée aux entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026. Cette aide a pour objet de porter l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle au titre des heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
