Toute l’actualité du 1er au 15 décembre 2025
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Règlementation sectorielle
Organismes de logement social : l’ANC publie un nouveau règlement les concernant (Règlement n° 2025-05 du 8-12-2025, publié le 9)
(www.anc.gouv.fr/reglement-anc-ndeg-2025-05-du-8-decembre-2025)
Le Collège de l’Autorité des normes comptables a adopté le 8 décembre 2025 le règlement n° 2025-05 relatif aux organismes de logement social. Ce nouveau règlement est en attente d’homologation.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) et Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC)
Modernisation des états financiers
La CNCC et le CNOEC publient une FAQ relative aux modalités de première application du règlement ANC n° 2022-06 (11-12-2025)
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et le Conseil national de l’ordre des experts-comptables (CNOEC) ont publié le 11 décembre 2025 un document sous forme de questions-réponses, précisant les modalités de première application du règlement ANC 2022-06 lors de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2025.
Le règlement ANC 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, homologué le 30 décembre 2023, modifie le plan comptable général (Règl. ANC 2014-03) et s’applique obligatoirement à tous les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (ou à compter du 1er janvier 2026 pour les organismes de logement social). Il introduit notamment une nouvelle définition du résultat exceptionnel, supprime la technique des transferts de charges et modifie les modèles d’états financiers applicables aux comptes sociaux.
Pour plus de détails sur la FAQ CNCC/CNOEC, voir notre FRC 1/26 inf. 1.
Sur les impacts opérationnels de ce nouveau règlement, voir notre dossier pratique dans le FRC 1/26 inf. 23.
Comptabilité – Normes IFRS ®
IASB (International Accounting Standards Board)
Instruments financiers (IFRS 7 et 9)
Projet d’une comptabilité de mitigation des risques (ED/2025/1, 3-12-2025)
Les exigences actuelles d’IFRS 7 et 9 en matière de comptabilité de couverture ne permettent pas aux entités (essentiellement banques et assureurs) de refléter adéquatement leur gestion pratique du risque de taux d'intérêt. Face à ce constat, l’IASB vient de publier un exposé-sondage (ED) proposant un nouveau modèle comptable qui a pour but d’assurer une plus grande transparence quant aux effets de la gestion du risque de taux d’intérêt sur la performance financière et les flux futurs de trésorerie dans un contexte dynamique.
La période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 31 juillet 2026.
Durabilité
EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)
Normes ESRS
Simplification des normes ESRS : l’EFRAG publie son avis technique (3-12-2025)
Le 3 décembre 2025, l’EFRAG a publié et transmis à la Commission européenne son avis technique relatif aux propositions de simplification des normes ESRS. Sur la base de cet avis, la Commission européenne pourra faire évoluer les propositions puis adoptera un acte délégué qui viendra modifier les ESRS actuelles.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/26.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission de durabilité du CAC
Certification des informations de durabilité : la CNCC met à jour son communiqué relatif au rapport de carence du CAC (5-12-2025)
La CNCC a publié un communiqué afin de mettre à disposition un exemple de rapport du commissaire aux comptes en charge de la certification des informations en matière de durabilité établi en l’absence d’établissement par l’entité de telles informations. Ce document met à jour le communiqué que la CNCC avait publié le 17 janvier 2025.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/26.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Gouvernance
Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées : l’AMF publie son rapport 2025 (12-12-2025)
Dans son rapport, l’Autorité des marchés financiers a examiné l’information diffusée par 53 sociétés cotées sur l’établissement et la mise en œuvre des plans de succession des principaux dirigeants, un enjeu majeur de gouvernance. Elle émet de nouvelles recommandations et pistes de réflexion pour faire évoluer le code AFEP-MEDEF et renforcer ainsi l’information au marché dans ce domaine. Dans ce rapport, l’AMF publie également une synthèse des constats en matière de gouvernance et de rémunération des dirigeants.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/26.
Crypto-Actifs
L’AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes face à l’essor des crypto-actifs (8-12-2025)
L’entrée en application du règlement européen sur les Marchés de crypto-actifs (MiCA) et l’émergence en Europe de produits financiers adossés aux crypto-actifs conduit l’Autorité des marchés financiers à faire évoluer de manière ciblée sa doctrine sur les produits complexes.
Informations institutionnelles
Rémi Bouchez, devient le nouveau médiateur de l’AMF (1-12-2025)
Président de section honoraire au Conseil d’Etat et ancien président de la Commission des sanctions de l’ACPR, Rémi Bouchez a été nommé médiateur de l’AMF à compter du 1er décembre 2025. Il succède à Marielle Cohen-Branche, qui a assuré cette fonction pendant 14 ans.
Profession comptable – Audit financier
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Normes d’exercice professionnel
La CNCC met à jour son recueil de NEP homologuées (5-12-2025)
La CNCC a procédé à la mise à jour de son recueil des normes d’exercice professionnel (NEP), afin de regrouper les différentes normes homologuées et en vigueur au 1er décembre 2025.
Profession
Les résultats des sessions 2025 de l'EAFCAC et du CAFCAC sont parus ! (5-12-2025
Les résultats de la session 2025 de l'Epreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (EAFCAC) ainsi que du Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAF) ont été publiés sur le site de la CNCC.
IFAC (International Federation of Accountants)
Intelligence Artificielle
L'IA en finance et comptabilité : l’IFAC lance une nouvelle série de vidéos (10-12-2025)
(www.ifac.org/news-events/2025-12/ai-finance-accounting-new-ifac-video-series)
A la suite de la réunion du groupe consultatif « Professional Accountants in Business » (PAIB) de l’IFAC, un événement en collaboration avec le réseau « Chartered Accountants Worldwide » (CAW) USA à l’Université Fordham a été co-organisé. Cette initiative a réuni des acteurs des secteurs de la pratique, de l'industrie, de la technologie et de la recherche, favorisant un échange sur les impacts concrets de l'IA sur les entreprises et la profession comptable. L’IFAC a compilé cinq courtes vidéos qui reprennent les principaux thèmes de la table ronde. Ces extraits abordent l'influence de l'IA sur le rythme du changement, l'évolution du rôle des comptables, l'importance de la confiance et de la conception, ainsi que les nouvelles responsabilités des dirigeants.
