Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.
Nous consacrons par ailleurs une série d’articles aux conséquences comptables en règles françaises de l’épidémie de Covid-19. Pour en savoir plus : voir le Dossier spécial coronavirus.
L’actualité de la première quinzaine d’avril 2020
Actualité spéciale Covid-19
Comptabilité – Règles françaises et IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Communiqués
Clôtures 31/12/19 et clôtures postérieures : l'ANC précise le traitement comptable de la crise sanitaire dans les comptes sociaux et consolidés en règles françaises (2-4-2020)
L’ANC confirme que l’épidémie de Covid-19 est un événement 2020 sans impact sur les comptes clos au 31 décembre 2019, y compris en cas de remise en cause post-clôture de la continuité d’exploitation.
Selon l’ANC, les clôtures à compter de mars 2020 tiennent compte de l’épidémie de Covid-19 et de ses conséquences. Pour les clôtures janvier et février 2020, une analyse est à mener par entité au regard de ses activités.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/communication-du-college-de-lanc-du-2-avril-2020)
Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » inf. 1 et 2
CSOEC (Conseil supérieur de l’ordre des experts comptables)
Note Technique
Proposition d’exemples de rédaction de l’annexe pour des comptes annuels clos au 31 décembre 2019 relative aux impacts du covid-19 (6-4-2020)
Le CSOEC propose, site le site privé réservé aux professionnels de l’expertise comptable, un modèle de rédaction d’annexe concernant l’impact du covid-19 sur l’information à fournir pour les exercices clos au 31 décembre 2019.
(https://www.experts-comptables.fr/)
IASB (International Accounting Standards Board)
Publications
L’IASB répond aux difficultés d’application d’IFRS 16 (10-4-2020)
Le Board vient de publier un document apportant des réponses aux difficultés d’application de la norme IFRS 16 relative aux contrats de location. Ce document n’a aucune portée normative, son objectif étant purement pédagogique, afin d’assurer une application cohérente de la norme IFRS 16. Ainsi, il souligne les dispositions de la norme (ainsi que celles d’IFRS 9, IAS 1 et IAS 36) particulièrement pertinentes à l’analyse, souvent complexe, actuellement menée par les entités concernées par la comptabilisation de changements apportés aux paiements de loyers consécutifs à la pandémie Covid-19 (eg réduction ou report de loyers, loyers gratuits, prolongation des contrats, etc.).
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Publications
L’AMF publie un document de synthèse de toutes ses publications en lien avec le Covid-19 (2-4-2020)
L’AMF suit au plus près la crise financière liée à la pandémie Covid-19 et est très fortement mobilisée pour accompagner les acteurs qui relèvent de sa compétence. Pour aider les différents acteurs à faire face à cette crise et à respecter les règles dans ce contexte si particulier, le régulateur met régulièrement à disposition des contenus de décryptage des mesures d’adaptation et des règles existantes.
(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/covid-19)
Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » inf. 5, 6 et 7
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Dispositions concernant le commissaire aux comptes
Le H3C informe les CAC sur l'adaptation des modalités de contrôle (3-4-2020)
Compte tenu de la crise sanitaire, les opérations de contrôle sont adaptées, y compris celles déléguées à la CNCC pour les cabinets ne certifiant pas des comptes d'entités d'intérêt public :
- suspension de toutes les opérations de contrôle sur place pendant la période de confinement ;
- contrôles à distance ;
- tenue à distance des réunions de lancement, d'avancement et de fin de contrôle.
Pour les contrôles ouverts pendant la période de confinement dans des cabinets certifiant des comptes d'EIP, priorité sera donnée au contrôle de l'organisation et des procédures mises en place pour garantir la qualité du contrôle légal des comptes.
Par ailleurs, pour les cabinets ayant déjà reçu leur pré-rapport de contrôle et qui disposaient d'un mois pour répondre aux constats et recommandations, un délai supplémentaire de deux mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire peut, à leur demande, leur être octroyé.
(http://www.h3c.org/fiches/controlesh3c2020.htm)
Déclaration des honoraires, obligations de formation continue et paiement des cotisations (8-4-2020)
Les déclarations d'honoraires, le paiement des cotisations dues au H3C, et les déclarations des obligations de formation professionnelle continue, qui devaient intervenir pendant cette période « juridiquement protégée », seront réputés avoir été faits à temps et ne pourront donner lieu à l'application d'aucune majoration, pénalité ou sanction, s'ils sont effectués dans un délai de deux mois à partir du dernier jour de cette période.
(http://www.h3c.org/fiches/compress04.htm)
Le H3C relaie les recommandations du CEAOB relatives à la qualité de l'audit (7-4-2020)
Le H3C a publié les recommandations du Comité des organismes européens de supervision de l’audit (CEAOB) relatives à l’impact de la pandémie de Covid-19 sur la qualité des audits d’états financiers.
(https://ec.europa.eu/info/files/200325-ceaob-statement-covid-19_en)
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
La CNCC et le CSOEC publient une mise à jour de leur foire aux questions (FAQ) (9-4-2020)
La CNCC et le CSOEC publient une deuxième édition de la FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 sur des aspects audit et juridiques :
- questions sur les aspects audit : notamment, réduction du dividende initialement proposé par le conseil d’administration, modification de la politique de rémunération des mandataires sociaux, impossibilité de réaliser l’inventaire physique ou impossibilité pour le commissaire aux comptes d’y assister ;
- questions d’ordre juridique : modalités de tenue des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction et des assemblées 2020.
Comme déjà annoncé, cette FAQ fera l’objet de mises à jour régulières.(www.cncc.fr)
Pour en savoir plus : voir le FRC 6/20
Prêts garantis par l’État (PGE) : des exemples d’attestation du CAC relative au chiffre d’affaires (3-4-2020)
La CNCC fournit des exemples d'attestation du commissaire aux comptes relative au chiffre d’affaires qui peuvent être requis par les banques dans le cadre des prêts garantis par l’État (PGE).
Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » inf. 9
Les CAC pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises (10-4-2020)
La CNCC a contribué activement aux discussions pour apporter de la flexibilité dans les règles de gouvernance des entreprises. Elle encourage également l’action des commissaires aux comptes auprès des entreprises.
Outils
Mesure d'urgence : une signature électronique pour les CAC (6-4-2020)
Les mesures de confinement prises dans le contexte de crise sanitaire actuelle obligent des commissaires aux comptes à recourir à la signature électronique alors qu’ils n’utilisaient pas jusqu’à présent ce mode de signature. Devant l'urgence et dans l'attente de la création d'une signature spécifique pour les commissaires aux comptes, la CNCC propose une solution immédiate pour les CAC.
Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » inf. 8
Cybervigilance et contrats d’assurance des Cyber Risks (14-4-2020)
La CNCC met à disposition :
- une note de cybervigilance sur les mails frauduleux, un récapitulatif des cas d’attaques les plus fréquemment identifiés et des suggestions pour réaliser une veille sur Twitter ;
- une fiche pratique rappelant les mesures et préconisations édictées dans le cadre du contrat d’assurance des Cyber Risks en termes de protection numérique ;
- les actions à conduire en cas de cyberattaque.
Spécificités sectorielles
Clubs sportifs : la CNCC publie un point d’attention à l’égard des CAC (14-4-2020)
La CNCC attire l’attention des commissaires aux comptes sur le risque important de défaillance des clubs sportifs (diminution des recettes, infime partie de la rémunération des joueurs couverte par l’indemnité de chômage partiel…).
Organismes de placement collectif : la CNCC publie un communiqué sur les diligences des CAC (14-4-2020)
La CNCC communique sur les diligences des commissaires aux comptes des Organismes de Placements Collectifs (OPC) pour les clôtures au 31/12/2019.
Autres actualités
Comptabilité – Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Nouveau règlement de l’ANC relatif aux comptes consolidés : une modernisation du référentiel français à compter de 2021 (Règl. ANC 2020-01 du 6-3-2020, publié le 9-4-2020)
L’ANC vient de publier le règlement n° 2020-01 du 6 mars 2020 (en cours d’homologation) relatif aux comptes consolidés établis en normes françaises. Ce règlement :
- unifie, à droit constant, les trois règlements relatifs aux comptes consolidés en règles françaises (Règl. CRC 99-02 pour les sociétés commerciales et entreprises publiques, CRC 99-07 pour le secteur bancaire et CRC 2000-05 pour le secteur de l’assurance) ;
- rationalise les méthodes d’évaluation ;
- rend certaines méthodes obligatoires ;
- supprime le principe de prédominance de la substance sur l’apparence (mentionné au § 300 du Règl. CRC 99-02) ;
- clarifie certaines dispositions relatives au contrôle,
- clarifie et modernise la présentation des états financiers ;
- et précise la définition des modalités de première application.
Il est d’application obligatoire en 2021.
(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-n-2020-01-du-6-mars-2020)
Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 inf. 4
Comptabilité – Normes IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
Consultation publique
L’IASB propose des modifications de normes ciblées dans le cadre de la réforme IBOR (ED/2020/9-4-2020)
Dans le cadre de la seconde phase de son projet portant sur les effets de la réforme des taux d’intérêts de référence (IBOR), l’IASB vient de publier un exposé-sondage (ED) proposant des changements en vue d’améliorer l’information fournie par les entreprises relative aux effets de cette réforme sur leurs états financiers. Sont ainsi concernées certaines dispositions des normes relatives aux instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7), contrats d’assurance (IFRS 4) et contrats de location (IFRS 16), dès lors que des flux de trésorerie contractuels et des relations de couverture sont modifiés du fait de la réforme IBOR.
La période de commentaires sur cet ED s’achève le 25 mai 2020.
(https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/04/exposure-draft-ibor-2/)
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Travaux européens
Marchés de crypto-actifs : l'AMF répond à la consultation de la Commission européenne (7-4-2020)
Deux ans après la publication de son Plan d’action Fintech, la Commission européenne travaille à une nouvelle stratégie visant à promouvoir la finance numérique au sein de l’UE, tout en encadrant les nouveaux risques que cette dernière soulève. Elle a lancé une consultation publique (qui a pris fin le 19 mars 2020) sur l’élaboration d’un cadre européen pour les marchés de crypto-actifs. L’AMF soutient cette démarche et rend publique sa réponse dans laquelle elle promeut une approche ambitieuse afin de favoriser l’essor des projets blockchain au niveau européen.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
La mission de commissariat aux comptes
Mise à jour de la partie réglementaire du Code de commerce concernant les CAC (1-4-2020)
Suite aux modifications du Code de commerce publiées au Journal Officiel, le CNCC publie sur son site la version consolidée de la partie réglementaire du Code de commerce concernant le commissariat aux comptes (Titre II du Livre VIII).
Coopératives agricoles
Homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles et des sociétés coopératives agricoles (26-3-2020)
La CNCC a publié deux communiqués concernant les modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles et des sociétés coopératives agricoles (arrêté du 20-2-2020, JO du 25-2-2020).
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.
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