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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Comptable

L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (6/20)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.


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Par PwC , auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable

Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.

Nous consacrons par ailleurs une série d’articles aux conséquences comptables en règles françaises de l’épidémie de Covid-19. Pour en savoir plus : voir le Dossier spécial coronavirus.

L’actualité de la deuxième quinzaine de mars 2020

Actualité spéciale Covid-19

Comptabilité – Règles françaises et IFRS

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

La CNCC et le CSOEC publient une foire aux questions (FAQ) (25-3-2020)

La CNCC et le CSOEC répondent dans cette FAQ aux principales questions qui se posent, concernant les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 :

- questions d’ordre comptable : cette FAQ précise l’application des principes comptables auxquels il faut prêter une attention particulière, en règles françaises et en normes IFRS, lors de l’établissement des comptes clos au 31 décembre 2019 ;

- questions sur les aspects audit : relatives aux clôtures des comptes au 31 décembre 2019 et antérieures ; et

- questions d’ordre juridique : concernant l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes, ainsi que les assemblées générales.

Cette FAQ sera mise à jour régulièrement.

(www.cncc.fr)

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Lois et ordonnances

Les délais d’établissement des comptes et de leur approbation sont prorogés (ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020)

Les délais d’établissement des comptes annuels et consolidés des entités non cotées sont prorogés :

- de 3 mois pour les SA à directoire ;

- de 2 mois pour les sociétés devant établir les documents de gestion prévisionnels.

Pour les sociétés dont la date butoir d’arrêté des comptes s’apprécie par rapport à la date de l’assemblée générale (par ex. les SA à conseil d’administration), la mesure permettant de reporter de 3 mois au plus la tenue de l’AG d’approbation des comptes emporte implicitement le report de la date d’arrêté des comptes.

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Concernant les entités cotées, voir ci-après le communiqué de l’AMF.

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Secteur bancaire

L'AMF apporte des précisions relatives aux implications comptables sur le calcul des pertes de crédit attendues (30-3-2020)

Dans son communiqué, l'AMF (en concertation avec l’ANC) attire l’attention des institutions financières et de leurs commissaires aux comptes sur les communications récentes des différentes autorités sur les implications comptables du Covid-19 sur le calcul des pertes de crédit attendues (« ECL – expected credit losses ») conformément aux dispositions de la norme IFRS 9, notamment :

- ESMA (autorité européenne des marchés financiers) : (https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma32-63-951_statement_on_ifrs_9_implications_of_covid-19_related_support_measures.pdf)

- EBA (autorité européenne des banques) : https://eba.europa.eu/eba-provides-clarity-banks-consumers-application-prudential-framework-light-covid-19-measures (https://eba.europa.eu/sites/default/documents/files/document_library/News%20and%20Press/Press%20Room/Press%20Releases/2020/EBA%20provides%20clarity%20to%20banks%20and%20consumers%20on%20the%20application%20of%20the%20prudential%20framework%20in%20light%20of%20COVID-19%20measures/Statement%20on%20the%20application%20of%20the%20prudential%20framework%20regarding%20Default%2C%20Forbearance%20and%20IFRS9%20in%20light%20of%20COVID-19%20measures.pdf)

- IASB (International Accounting Standards Board) : le document publié par le Board n’a aucune portée normative (ie il ne modifie pas les dispositions de la norme IFRS 9), son objectif étant purement pédagogique afin d’assurer une application solide et cohérente de la norme, en particulier ses dispositions relatives aux dépréciations des actifs financiers, avec le modèle fondé sur la comptabilisation des pertes de crédit attendues (« ECL – expected credit losses »). (https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/03/application-of-ifrs-9-in-the-light-of-the-coronavirus-uncertainty/)

Ces communiqués soulignent tous l’importance du jugement dans la mise en œuvre des principes d’IFRS 9 et la flexibilité qui en résulte en termes de classement et d’évaluation du risque de crédit des instruments financiers.

Notamment, les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics (permettant des suspensions ou reports de paiement ou l’octroi de crédits complémentaires) ne constituent pas mécaniquement un indicateur d’augmentation significative du risque de crédit des actifs financiers concernés. Au contraire, les sociétés devront apprécier dans quelle mesure les circonstances spécifiques et ces mesures de soutien constituent une justification permettant de réfuter la présomption d’une augmentation significative du risque de crédit en cas de retards de paiement.

 Ainsi, un encours classé en Etape 1 (ie dont les pertes attendues sont calculées à horizon 12 mois) avant la survenance de la pandémie, et concerné par ces mesures exceptionnelles, sera maintenu en Etape 1 dès lors que ces mesures répondent à une contrainte de liquidité temporaire et qu’aucun autre élément ou information n’indique, par ailleurs, qu’une augmentation significative du risque de crédit sur la durée de vie de l’encours est intervenue. Le même type d’analyse peut être conduit pour un encours classé en Etape 2 (ie les pertes attendues continuent d’être calculées à maturité sans automatiquement classer l’encours en étape 3 et le déprécier).

En outre, les effets positifs des mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics devront être pris en compte dans les données macro-économiques prospectives utilisées pour déterminer les estimations long terme des ECL, sans oublier de tenir compte des garanties de certains encours octroyées par les pouvoirs publics dans ce contexte particulier ; ces garanties seront généralement considérées comme des rehaussements de crédit faisant partie intégrante des encours et seront donc prises en compte dans l’évaluation des ECL.

Compte tenu des incertitudes liées à la pandémie, les sociétés accorderont une importance plus forte aux perspectives stables long terme dans leurs calculs des ECL.

Enfin, l’AMF rappelle l’importance des informations à fournir dans les états financiers sur les expositions et les impacts liés au Covid-19.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/covid-19-precisions-sur-les-implications-comptables-sur-le-calcul-des-pertes-de-credit-attendues)

Information financière et marchés financiers

ESMA (European Securities and Markets Authority)

Marchés

Déclaration sur les ventes à découvert : l'ESMA exige des détenteurs de positions courtes nettes qu'ils déclarent leurs positions dès 0,1 % (16-3-2020)

Selon l’ESMA, les détenteurs de positions courtes nettes sur des actions négociées sur un marché réglementé de l'Union européenne doivent temporairement notifier à l’autorité nationale compétente concernée si la position atteint ou dépasse 0,1 % du capital social émis après l'entrée en vigueur de la décision. Ne sont pas concernées les positions détenues avant l’entrée en vigueur de la décision tant qu’un nouveau seuil (0,1 %, et tout seuil supplémentaire de 0,1 %) n’est pas franchi.

(https://www.esma.europa.eu/press-news/esma-news/esma-requires-net-short-position-holders-report-positions-01-and-above)

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Marchés

L'AMF annonce une interdiction des positions courtes pour une durée de 1 mois (17-3-2020)

Après avoir annoncé une interdiction temporaire sur les ventes à découvert portant sur certaines actions pour la séance du 17 mars, l’AMF annonce une interdiction de toute nouvelle création de position courte nette et toute augmentation d’une position existante (en application de l’article L 421-16 II du code monétaire et financier et de l’article 20 du règlement européen sur les ventes à découvert) Cette décision a été transmise à l’ESMA Elle fera l’objet d’un avis de cette autorité qui sera publié sur son site internet.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-annonce-une-interdiction-des-positions-courtes-pour-une-duree-de-1-mois)

Afin d’accompagner les investisseurs dans la mise en œuvre de cette décision, l’AMF a rassemblé dans un document les réponses aux questions pratiques qui peuvent se poser. Cette Foire aux questions est mise à jour quotidiennement.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/interdiction-des-positions-courtes-nettes-sur-actions-lamf-apporte-des-reponses-pratiques-aux)

Continuité des activités de marché : l'AMF précise ses attentes (19-3-2020)

Compte-tenu du contexte actuel, l’AMF attend des acteurs de marché qu’ils concentrent leurs efforts sur la continuité de leurs activités dans le respect de l’intégrité des marchés. Afin d’accompagner au mieux les professionnels dans ce contexte difficile, l’AMF revient sur les différentes obligations découlant des textes européens. Lorsque c’est possible, pour les obligations non critiques par exemple, elle accorde des délais aux acteurs.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/continuite-des-activites-de-marche-en-periode-de-coronavirus-lamf-precise-ses-attentes)

L'AMF et l'ACPR mettent en garde le public contre les risques d’arnaques (26-3-2020)

L’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le cadre de leurs missions respectives de protection de l’épargne et des clients des secteurs de la banque et de l’assurance, appellent le public à la plus grande vigilance face au risque d’escroqueries dans le contexte de l’épidémie de covid-19 et de repli des marchés financiers. Ces offres frauduleuses sont susceptibles de prendre diverses formes, par exemple des propositions de placements présentés comme une valeur refuge au travers de biens tangibles (tels que l’or, les métaux précieux, les grands crus ou whiskys, etc.), de faux produits bancaires ou d’assurance cumulant des caractéristiques très attractives (rendement élevé et absence de risque, rapidité de souscription et absence de vérification du profil de l’emprunteur, etc.), d’appels frauduleux aux dons ou encore d’investissements dans des entreprises, cotées en bourse ou non, supposées tirer profit de l’épidémie et voir leur valorisation augmenter.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-et-lacpr-mettent-en-garde-le-public-contre-les-risques-darnaques-dans-le-contexte-de-lepidemie)

Informations & Opérations Financières

Délais de publication des Rapports Financiers : l’ESMA et l’AMF aménagent le calendrier de publication des comptes annuels et semestriels (30-3-2020)

L'ESMA a publié un communiqué dans lequel il reconnaît les difficultés rencontrées par les émetteurs et par les auditeurs dans la préparation des rapports financiers et la réalisation des audits des comptes en raison de la pandémie de COVID-19. Ces difficultés pouvant nuire à la capacité des émetteurs à publier dans les délais législatifs, l’ESMA recommande aux autorités nationales compétentes d'appliquer des pouvoirs d'abstention aux émetteurs qui devraient retarder la publication des rapports financiers au-delà du délai réglementaire.

A la suite de l’annonce de l’ESMA, l’AMF a indiqué le 30 mars qu’il est attendu des émetteurs qui ne pourraient pas publier leur rapport financier dans les délais qu’ils communiquent à l’AMF et au marché :

- toute anticipation d’un éventuel retard de publication sur le calendrier réglementaire,

- les raisons de ce retard,

- et une date prévisionnelle de publication.

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Dépôts des documents d'enregistrement universels (URD) et règles d'information permanente : l’AMF rappelle et complète ses recommandations (23-3-2020)

L’AMF rappelle et complète sa communication du 28 février 2020. Les émetteurs sont invités :

-  à réévaluer systématiquement la section « facteurs de risque » et les perspectives précédemment annoncées à l’occasion du dépôt de l’URD (anciens « documents de référence) ;

- à réévaluer régulièrement la nécessité de communiquer sur l’impact connu et/ou anticipé de cette crise sanitaire sur leurs activités, leur situation financière et leurs perspectives.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/depots-des-documents-denregistrement-universels-et-regles-dinformation-permanente-dans-le-contexte)

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Organisation des assemblées générales : l'AMF attire l’attention des épargnants sur les modalités particulières de participation aux assemblées et recommande aux sociétés cotées de suivre certaines bonnes pratiques (27-3-2020)

L’AMF attire l’attention des épargnants sur le fait que, dans le contexte actuel de crise sanitaire, les assemblées générales se tiendront à huis clos, hors la présence des actionnaires. En conséquence, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance, avant l’assemblée générale.

Par ailleurs, l’AMF encourage les émetteurs à suivre un certain nombre de bonnes pratiques afin d’assurer une information appropriée des actionnaires dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire (mise en place d’une communication claire, précise et accessible concernant notamment les modalités particulières de tenue de l’assemblée générale, mise en évidence d’un lien vers les pages du site internet dédiées à l’assemblée générale …).

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Profession comptable

H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)

Déclaration d’honoraires et de formation continue des CAC

Le H3C demande un report (20-3-2020)

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a décidé de demander aux pouvoirs publics le report au 31 mai 2020 de la date limite de déclaration des honoraires facturés au cours de l’année précédente et de la date limite de déclaration de formation professionnelle continue obligatoire au cours de l’année civile écoulée.

(http://www.h3c.org/fiches/covid19-2.htm)

Procédure d’alerte

Le H3C rappelle certains fondamentaux (19-3-2020)

Compte tenu des circonstances actuelles, le H3C incite les commissaires aux comptes appelés à mettre en œuvre la procédure d’alerte à privilégier la phase initiale de dialogue avec le chef d'entreprise, dite « phase zéro ». A chaque étape de la procédure, le commissaire aux comptes devra exercer son jugement professionnel pour décider de mettre en œuvre de nouvelles mesures. S'il estime que l'information reçue est satisfaisante, il pourra décider d'y mettre fin. Le H3C appréciera les diligences mises en œuvre par les commissaires aux comptes au regard du contexte actuel d'une gravité exceptionnelle.

(http://www.h3c.org/fiches/covid19.htm)

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Mission du commissaire aux comptes

La CNCC met à jour ses exemples de rapport sur les comptes et de lettre d’affirmation (24-3-2020)

La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes des exemples de rapport et de lettre d’affirmation adaptés à au contexte du Covid-19. Ces exemples peuvent être utilisés pour les clôtures au 31 décembre 2019 et antérieures dans le cadre de rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation.

(www.cncc.fr)

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Formations et examens

Report de l’examen de certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (17-3-2020)

Suite à la décision prise par les ministres de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur de reporter les examens et concours, le ministère de la Justice prendra prochainement un nouvel arrêté pour déterminer les nouvelles dates d’examen, après annulation de l’arrêté du 7 février 2020 qui fixait la date des épreuves écrites du CPCAC au 27 mars.

(www.cncc.fr)

Textes majeurs

Lois et ordonnances

Ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

 De nombreuses ordonnances, prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ont été publiées au JO des 26 et 28 mars 2020, notamment :

n° 2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

n° 2020-317 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises (ainsi que le décret n° 2020-371 précisant les modalités de fonctionnement du fonds) ;

n° 2020-321 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants ;

- n° 2020-322 modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;

n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;

n° 2020-346 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (ainsi qu’un décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle).

Pour en savoir plus sur les dispositions de ces ordonnances : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Autres actualités

Comptabilité - Normes IFRS

IASB

Contrats d’assurance (IFRS 17)

L’IASB décide un report de la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 (17-3-2020)

Le Board vient d’annoncer sa décision de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la nouvelle norme IFRS 17 relative aux contrats d'assurance (dans sa version amendée à paraître au deuxième trimestre 2020, en remplacement de la norme transitoire actuelle IFRS 4), soit une entrée en application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. En outre, l'exemption temporaire de l’application d'IFRS 9 relative aux instruments financiers actuellement accordée à certains assureurs est prorogée de la même période, afin de leur permettre d’appliquer les deux normes simultanément.

(https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/03/ifrs-17-effective-date/)

Regroupements d’entreprises (IFRS 3)

L’IASB lance une consultation publique en vue d’améliorer l’information financière relative aux regroupements d’entreprises (DP/2020/1, 19-3-2020)

Le Board vient de publier un document pour discussion (« Discussion Paper / DP ») portant sur les possibilités d’amélioration des informations fournies par les entités sur les regroupements d’entreprises, en vue de permettre aux investisseurs d’évaluer la performance de ces acquisitions, notamment au regard de l’objectif initial qui les a motivées. La consultation porte également sur d’éventuelles modifications des modalités de comptabilisation des écarts d’acquisition (‘goodwill’) résultant de ces acquisitions, notamment quant à leur évaluation et dépréciation.   

La période de commentaires sur ce DP s’achève le 15 septembre 2020.

(https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/03/iasb-publishes-goodwill-discussion-paper/)

IFRS IC

Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15)

L’IFRS IC publie sa décision définitive relative aux coûts de formation encourus dans le cadre d’un contrat conclu avec un client (13-3-2020)

Selon l’analyse de cas menée par le Comité, l’entité comptabilise les coûts de formation de son personnel qui sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec le client en charges lorsqu’ils sont encourus, sans possibilité de les inscrire à l’actif, même s’ils sont refacturables au client.

(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/march-2020/#6)

Conversion des états financiers d'une activité à l’étranger relevant d’une économie hyperinflationniste (IAS 21 et IAS 29)

L’IFRS IC publie trois décisions définitives relatives à la comptabilisation des effets de retraitement et de conversion (13-3-2020)

L’analyse menée par le Comité apporte un éclairage sur l’interaction en pratique entre IAS 21 et IAS 29, notamment pour les aspects suivants :

- Présentation des écarts de change résultant du retraitement et de la conversion des états financiers d’une activité à l’étranger dont la monnaie fonctionnelle est celle d’une économie hyperinflationniste. (https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/march-2020/#3)

- Les écarts de change cumulés antérieurement à l’entrée en hyperinflation de l’activité à l’étranger continuent de relever d’IAS 21. Ainsi, ces écarts de change restent comptabilisés au sein des capitaux propres en autres éléments du résultat global recyclables en résultat (notamment, lors de la cession partielle ou totale de l’activité à l’étranger concernée). (https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/march-2020/#4)

- Lorsqu’une activité à l’étranger devient hyperinflationniste, les chiffres comparatifs la concernant ne sont pas, en général, retraités.                         

 (https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/march-2020/#5)

Profession comptable

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Mission du commissaire aux comptes

Code de déontologie de la profession : la CNCC publie sa mise à jour (27-3-2020)

Le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été modifié par le décret n° 2020-292 du 21 mars 2020, qui tire les conséquences dans le Code de commerce des dispositions de la loi Pacte (n° 2019-486 du 22-5-2019, art. 20 à 29).

Ce décret modifie notamment le code de déontologie pour tenir compte de la suppression de certains services interdits et de l'évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes. La CNCC a publié le code sous la forme d’un tableau mettant en évidence les modifications apportées par le décret.

(www.cncc.fr)

Etablissements de crédit - Organismes d’assurance et de réassurance

Approche d’audit d’une fonction externalisée dans le cadre de la mission de certification du CAC : la CNCC publie deux notes (16-3-2020)

Suite aux nouvelles recommandations émises par les régulateurs bancaires et l’ACPR sur les fonctions externalisées dans les secteurs bancaire et de l’assurance, la CNCC publie deux nouvelles notes. Elles proposent aux commissaires aux comptes des éléments d'orientation pour une approche d’audit adaptée à des situations de fonctions externalisées hors groupe. Dans chacune des notes, un arbre de décision retrace la démarche du commissaire aux comptes en fonction des situations rencontrées.

(www.cncc.fr)

H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)

Lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

Premier rapport du H3C concernant son activité de contrôle et de sanction (30-3-2020)

Le H3C publie son premier rapport décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, soit tous les éléments permettant de démontrer l'efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte.

(www.h3c.org)

JORF (Journal Officiel de la République Française)

Commissariat aux comptes

Un décret modifiant le Code de déontologie de la profession a été publié (Décret n° 2020-292 du 21-3-2020, JO du 24)

Ce décret tire les conséquences dans le Code de commerce des dispositions de la loi Pacte (n° 2019-486 du 22-5-2019, art. 20 à 29). Il modifie notamment le Code de déontologie pour tenir compte de la suppression de certains services interdits et de l'évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes. Il adapte par ailleurs la procédure applicable devant le H3C pour les contentieux qui relevaient auparavant des commissions régionales de discipline, supprimées par la loi précitée. Il tire également la conséquence de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis les textes issus de la réforme européenne de l'audit (loi n° 2017-55 du 20-1-2017 ; loi sur la sollicitation personnalisée) et comporte les mesures de coordination rendues nécessaires par ces textes.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B78D4607A38FF434FE73CFD04EF0AA52.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000041746349&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041746295)

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