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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Comptable

L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (13/21)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.


Par PwC Auteur du Mémento Comptable
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L’actualité de l’été (du 1er juillet au 31 août 2021)

Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.

Actualités Covid-19

Comptabilité – Normes françaises et IFRS

ANC (Autorité des Normes Comptables)

Recommandations

L’ANC actualise ses recommandations et observations relatives aux comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 (9-7-2021)

(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/toutes-actualites-fr-normes-fran/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lc-actus/la-actusla-fr/covid-19--mise-a-jour-des-reco-3.html)

Le Collège de l’ANC a mis à jour, pour les clôtures 2021, ses recommandations (normes françaises) et observations (IFRS) relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations intermédiaires établis à compter du 1er janvier 2020 comme suit :

prêt participatif avec soutien de  l’État « PPSE » (nouvelle question H8) : il est enregistré comme un emprunt assorti de conditions particulières et classé parmi les dettes à plus d’un an ;

- aides de l’Etat (mise à jour de la question J2 et nouvelles questions J7 et J8) : les aides sont constatées en résultat dès lors que l’entité a décidé de les demander et respecte les conditions de fond y ouvrant droit telles que définies par un texte publié à la clôture. Le fonds de solidarité, les aides « coûts fixes », ainsi que l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont comptabilisés parmi les produits (subventions d’exploitation). En revanche, les exonérations des cotisations et contributions sociales sont constatées au crédit des comptes de charges de personnel. L’ANC précise que toute aide au paiement des cotisations et contributions sociales qui excèderait le montant de dettes sociales à date est à constater en produit à recevoir uniquement si le recouvrement de la créance est probable.

Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/21 inf. 1.

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Comptabilité – Normes françaises

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Comptes annuels

Tests de dépréciation des droits au bail : quelles incidences de la crise sanitaire ? (EC 2021-04 du 23-7-2021)

(www.cncc.fr)

La Commission des études comptables a été interrogée sur les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur la réalisation des tests de dépréciation de droits au bail relatifs à des boutiques comptabilisés à l'actif.

La Commission rappelle que l’entité doit s’interroger sur l’existence d’un indice de perte de valeur à la clôture, puis elle propose un arbre de décision pour résumer la démarche de mise en œuvre d’un test de dépréciation portant sur des droits au bail.

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC10/21.

Soutien aux entreprises

Aide « coûts fixes » pour les jeunes entreprises : la CNCC publie un avis technique relatif à l’attestation du CAC (4-8-2021)

(www.cncc.fr)

L’aide « coûts fixes » a été remaniée par le décret 2021-943 du 16 juillet 2021. Cette aide est désormais éligible aux entreprises qui ont été créées après le 1er janvier 2019.

Le décret précise les conditions d’éligibilité et prévoit l’intervention de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes (voir ci-après, rubrique « Législation »). La CNCC a publié un avis technique afin de préciser les travaux du commissaire aux comptes et propose un exemple d’attestation.

Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/21 inf. 5 (avis technique CNCC) et inf. 22 (décret 2021-943).

Législation

JORF (Journal Officiel de la République Française)

Soutien aux entreprises

Les aides « reprise d’un fonds de commerce » et « coûts fixes » sont remaniées (Décrets 2021-942 et 2021-943 du 16-7-2021, JO du 17)

(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043798330)

(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043798349)

Le décret 2021- 942 du 16 juillet 2021 étend l’aide « reprise d’un fonds de commerce » aux exploitants d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre d’un contrat de location-gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et dont ils sont toujours titulaires à la date de dépôt de la demande d’aide. L’entreprise doit justifier d’un chiffre d’affaires nul au cours de l’année 2020. Le décret précise que le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Par ailleurs, l’aide « coûts fixes » a été modifiée par le décret 2021-943 du 16 juillet 2021 et devient désormais accessible aux entreprises récentes créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Les éléments de calcul de cette aide doivent être attestés par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes (sur l’avis technique publié par la CNCC, voir ci-avant).

Pour plus de détails sur l’aide « coûts fixes », voir notre FRC 8-9/21 inf. 5 (attestation du CAC) et inf. 22 (décret 2021-943).

Entreprises fragilisées : création d’une aide « commerce multi-activités » (Décret 2021-960 du 20-7-2021, JO du 21)

(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043814042)

Les entreprises multi-activités qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au « fonds de solidarité » bénéficient désormais d'une nouvelle aide spécifique d’un montant maximal de 8000. Cette aide est calculée par un expert-comptable, à partir de la perte de chiffre d'affaires constatée sur la période éligible de janvier à juin 2021. La demande d'aide peut être déposée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu'au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée et accompagnée, notamment, d’une attestation de l’expert-comptable.

Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/21 inf. 23.

Aide « coûts fixes » : le dispositif est prolongé pour juillet et août 2021 (Décret 2021-1086 du 16-8-2021, JO du 17)  

(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043939292)

L’aide compensant les coûts fixes est prorogée pour juillet et août pour les entreprises créées avant 2019.

Les conditions d’octroi de l’aide (CA réalisé par l’entreprise ou le groupe en 2019 ; perte de CA subie et excédent brut d’exploitation – EBE « coûts fixes » négatif sur la période éligible ; éventuelles mesures locales de confinement ; secteurs d’activité concernés) sont adaptées pour tenir compte de la prolongation du dispositif.

Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/21 inf. 22.

Autres Actualités

Comptabilité – Normes françaises

ANC (Autorité des Normes Comptables)

Réglementation comptable

Transformation d’une société en SCOP : l’ANC publie un nouveau règlement (Règlement 2021-04 du 2-7-2021 publié le 12)

(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-francaises/toutes-actualites-fr-normes-fran/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lc-actus/la-actusla-fr/reglement-n-2021-04.html)

L’Autorité des Normes Comptables a publié un nouveau règlement visant à modifier le règlement CRC 2009-07 du 3 décembre 2009 relatif à la transformation d’une société en société coopérative de production (SCOP). Ce nouveau texte est en cours d’homologation.

Sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat : le règlement ANC 99-10 est modifié (Arrêté du 7-7-2021, JO du 25)

(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043852352)

Un arrêté apporte des modifications au règlement 99-10 de l’ANC relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat.

Recherche comptable

Appel à projets 2021 : l’ANC en retient deux (22-7-2021)
(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/recherche/toutes-actualites-fr-recherche/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/appel-a-projets-2021.html)
Lors de son appel à projet lancé en avril 2021, l’ANC avait identifié les thèmes prioritaires sur lesquels elle souhaitait encourager des travaux de recherche :
- les crypto-actifs ;

- les impacts du règlement relatif au secteur non lucratif ;

- les obligations conditionnelles ;

- les pratiques de dépréciation du goodwill ;

- les actifs immatériels ;

- les impacts financiers de l’extra-financier.

Le comité de sélection s'est réuni en juillet et a retenu 2 projets :

- intégration des enjeux climatiques dans les états financiers (équipe de recherche dirigée par Isabelle Martinez) ;

- divulgations d’informations climatiques et performance financière : étude exploratoire des sociétés européennes (équipe de recherche dirigée par Sandra Rigot).

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Comptes annuels

Aides financières versées par un tiers payant : quelle comptabilisation chez le prestataire ? (EC 2020-29 du 1-7-2021)

(www.cncc.fr)

Lorsqu’un tiers payant prend partiellement en charge une prestation par le biais d’une aide financière versée directement au prestataire, une créance envers le tiers payant est comptabilisée chez le prestataire en diminution de la créance envers le client bénéficiaire.

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC10/21 

Fonds reçus par un mandataire sur un compte bancaire joint : quel classement au bilan du mandataire ? (EC 2020-33 du 16-7-2021)

(www.cncc.fr)

La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable applicable aux opérations réalisées sur le compte bancaire joint ouvert au nom de tous les membres d'un Groupement momentané d'entreprises solidaires (GMES) tenu et géré par un des membres d’un groupement (mandataire) pour le compte des autres membres (le groupement ne disposant pas de la personnalité morale). Selon la Commission, le compte bancaire joint est comptabilisé dans les comptes du mandataire en trésorerie pour la seule quote-part lui revenant.

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 10/21 

Associations du secteur social et médico-social : traitement comptable des crédits accordés par l'autorité de tarification pour le financement des indemnités de fin de carrière (EC 2020-36 du 23-7-2021)

(www.cncc.fr)

La Commission des études comptables s'est prononcée sur le traitement comptable des crédits accordés par l’autorité de tarification à un établissement médico-social pour le financement des indemnités de fin de carrière à verser au cours des exercices suivants, en application du nouveau règlement 2018-06 de l’ANC. Ses conclusions précédentes (réponse EC 2013-43 publiée dans le bulletin CNCC n° 176 de décembre 2014) sont caduques du fait de l'entrée en vigueur du règlement 2018-06.

Rachat d'entreprises en difficulté : quelle comptabilisation des passifs sociaux chez le repreneur alors que l’acte de cession n’est pas encore signé à la clôture ? (EC 2021-05 du 23-7-2021)

(www.cncc.fr)

La Commission des études comptables rappelle que :

- lorsque le tribunal décide de confier au cessionnaire la jouissance de l'entreprise cédée, les actifs et les  passifs sont inscrits à l'actif du repreneur dès la date d'entrée en jouissance décidée par le tribunal, sans attendre la signature de l'acte définitif de cession ;

- les engagements de retraite non valorisés dans le plan de cession sont comptabilisés en retenant la méthode appliquée par le repreneur aux engagements de l'ensemble de son personnel (provision ou annexe) ;

- le surcoût lié aux engagements repris est à affecter en priorité aux actifs porteurs de plus-values latentes, en fonds commercial à défaut d’affectation pertinente.

Pour plus de détails, voir notre Mémento comptable n° 26530 

Apport de titres :  comment en déterminer la valeur réelle ? (EC 2021-06 du 16-7-2021)

(www.cncc.fr)

Les titres d’une entité X, spécialisée dans l’activité réglementaire judiciaire et parajudiciaire, ont fait l’objet d’un apport à une société de participation financière de professions libérales (SPFPL).

La Commission des études comptables, interrogée sur les modalités de détermination de la valeur réelle des titres de l’entité X dans le cadre de l’apport, estime que la valeur réelle de titres apportés s'apprécie :

- de manière globale au regard des méthodes d'évaluation pertinentes ;

- sans procéder à une somme des valeurs réelles individuelles des actifs et passifs sous-jacents et indépendamment des actifs et passifs comptabilisés dans les comptes annuels de la société dont les titres sont apportés.

La Commission des études comptables rappelle qu’il peut être utile de se référer au guide professionnel consacré à l’évaluation financière publiée par la CNCC (« L’évaluation financière expliquée : principes et démarches », édition 2016).

Comptabilité de couverture : des créances en devises peuvent-elles couvrir des dépenses futures en devises ? (EC 2021-17 du 23-7-2021)

(www.cncc.fr)

La Commission des études comptables a été interrogée sur la comptabilisation, dans une association, d’une provision pour perte de change sur des créances en devises  destinées à financer des dépenses restant à engager sur plusieurs exercices. La Commission confirme que, dès lors que les dépenses sont effectuées dans la même devise que les créances et à un rythme voisin des encaissements attendues sur les créances, une relation de couverture existe entre les engagements de dépenses futures et les créances. Les principes de la comptabilité de couverture peuvent donc s’appliquer, à condition de produire une documentation adéquate. Dans ces conditions, la provision pour perte de change au titre des créances sera limitée à la part des créances excédant le montant des futures dépenses.

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 10/21

Comptes consolidés

Réévaluation libre : faut-il retraiter les écarts de réévaluation constatés dans les comptes individuels ? (EC 2021-14 du 16-7-2021)

(www.cncc.fr)

Selon la Commission des études comptables, l’écart de réévaluation constaté dans les comptes individuels de l’entité consolidante, sur les titres de participation d’une entité consolidée, doit être ajusté.

Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/21 inf. 3 

Accord de joint-venture : comment qualifier le contrôle ? (EC 2021-08 du 23-7-2021)

(www.cncc.fr)

La Commission des études comptables a été interrogée sur la qualification du contrôle exercé par un groupe établissant ses comptes consolidés selon le règlement CRC 99-02, sur une entité détenue en Asie dans le cadre d'un accord de joint-venture, la répartition des droits de vote ne permettant d’appliquer les présomptions de contrôle exclusif prévues par le Code de commerce. Selon la CNCC, en présence d’accords contractuels, le contrôle exclusif n’est avéré que si le groupe est en mesure d’orienter les affaires de l’entité de manière unilatérale. A défaut, un contrôle conjoint peut être établi, quel que soit le pourcentage de participation, dès lors que l’accord le prévoit et couvre toutes les décisions nécessitant le contentement de tous les participant au contrôle conjoint.

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 10/21

Retraitement de la moins-value réalisée lors d'une opération de cession-bail suivie d'un contrat de location simple : quel traitement comptable dans les comptes consolidés ? (EC 2020-40 du 23-7-2021)

(www.cncc.fr)

Selon la Commission des études comptables , la moins-value réalisée lors de la cession d'un ensemble immobilier suivie d'un contrat de location simple, dans le cadre d’une cession-bail, est à étaler si cette moins-value est occasionnée par une cession à des conditions financières inférieures au prix de marché et est compensée par des paiement futurs de loyers inférieurs au prix de marché. Dans ce cas, il n’y a pas appauvrissement pour le groupe. Ce traitement comptable suppose toutefois de disposer d’évaluations fiables de la juste valeur du bien et de sa valeur locative.

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/21

Comptabilité – Normes IFRS

ANC (Autorité des Normes Comptables)

Réponses et commentaires

L’ANC commente le projet d’amendements à IAS 21 relatif à la détermination du taux de change d’une devise inconvertible (20-7-2021)

(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-internationales/toutes-actualites-fr-normes-inte/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lanc-commente-lexpose-sondage-1.html)

L’ANC a publié ses commentaires sur l’exposé-sondage 2021/4 de l’IASB relatif à la détermination du taux de change d’une devise inconvertible (projet d’amendements à la norme IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères »).

L’ANC commente le projet de décision de l’IFRS IC du mois de juin 2021 relatif aux normes IFRS 9 et IAS 20 (20-7-2021)

(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-internationales/toutes-actualites-fr-normes-inte/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/lanc-commente-le-projet-de-dec-2.html)

L’ANC a publié ses commentaires sur le projet décision de l’IFRS IC du mois de juin 2021 relatif à certaines modalités de comptabilisation des opérations de refinancement TLTRO III (normes IFRS 9 « Instruments Financiers » et IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique »).

L’ANC commente l’exposé-sondage 2021/1 de l’IASB relatif aux activités à tarifs réglementés (23-7-2021)

(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-internationales/toutes-actualites-fr-normes-inte/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/le-college-de-lanc-commente-le-1.html)

Le Collège de l’ANC a publié ses commentaires sur le projet de norme IFRS relatif aux activités à tarifs réglementés.

L’ANC commente le document de réflexion DP/2020/2 de l’IASB « Business Combinations under Common Control » (23-7-2021)

(www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/normes-internationales/toutes-actualites-fr-normes-inte/page_content/L-actusfr02/lignePersoColSimpletitrepage/la-actusfr/le-college-de-lanc-commente-le-3.html)

Le Collège de l’ANC a publié ses commentaires sur le document de réflexion de l’IASB relatif aux regroupements d’entreprises sous contrôle commun.

IASB (International Accounting Standards Board)

Contrats d’assurance

L’IASB publie un projet d’amendement de la norme IFRS 17 (28-7-2021)

(www.ifrs.org/news-and-events/news/2021/07/iasb-proposes-minor-amendment-ifrs-17-and-ifrs-9/)

Le Board a publié un exposé-sondage (ED/2021/8) proposant un amendement mineur des dispositions transitoires de la norme IFRS 17 portant notamment sur l’information comparative relative à certains actifs financiers en cas de première application simultanée de la norme IFRS 9 (dont les dispositions transitoires sont inchangées). Aucune autre disposition de la norme IFRS 17 n’est modifiée.

La période de commentaires sur cet ED est ouverte jusqu'au 27 septembre 2021.

Principes de l'information financière

L’IASB prolonge la période de commentaires sur l’ED/2021/3 (21-07-2021) 

(www.ifrs.org/news-and-events/news/2021/07/iasb-to-extend-comment-period-ed-disclosure-requirements-in-ifrs-standards-a-pilot-approach/)

Le Board a décidé de prolonger d’un peu moins de trois mois la période de commentaires relative à l’exposé-sondage proposant une approche pilote (testée, en l’occurrence, sur les normes IAS 19 et IFRS 13), dans le but d'améliorer la pertinence et la qualité des informations présentées dans les états financiers (voir Flash Actu n° 6/21).

La période de commentaires sur cet ED s’achève désormais le 12 janvier 2022.

Information extra-financière

Commission européenne

Réglementation

Finance durable :  la Commission adopte l’acte délégué relatif à l’article 8 du règlement européen « Taxonomie » (6-7-2021)

(https://ec.europa.eu/finance/docs/level-2-measures/taxonomy-regulation-delegated-act-2021-4987_en.pdf)

La Commission européenne a adopté le 6 juillet dernier l’acte délégué complétant l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2000, dit Règlement « Taxonomie ». L’acte délégué précise le contenu, la méthodologie et la présentation des informations que doivent publier les entreprises financières et non financières concernant la proportion d’activités économiques écologiquement durables dans leurs activités commerciales, d’investissement ou de prêt. 

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 11/21

Information financière et marchés financiers

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Supervision et réglementation

L'AMF fait des propositions pour une supervision plus européenne et une meilleure réglementation (13-7-2021)

(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-fait-des-propositions-pour-une-supervision-plus-europeenne-et-une-meilleure-reglementation)

Dans le cadre de la consultation de la Commission européenne sur la convergence de la supervision, ouverte jusqu’en mai 2021, le régulateur a publié ses principales propositions. Celles-ci visent à confier un rôle plus important à l’ESMA, pour une supervision harmonisée et unifiée, garantissant des conditions de concurrence équitables tout en minimisant les possibilités d’arbitrage réglementaire.

Prospectus

L’AMF publie un guide pratique de saisie d'un formulaire PDF relatif aux données d'un prospectus ou d'un supplément (23-7-2021)

(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/publications/guides/guides-professionnels/guide-pratique-de-saisie-dun-formulaire-pdf-relatif-aux-donnees-dun-prospectus-ou-dun-supplement)

L’AMF a élaboré ce guide afin d’accompagner les émetteurs et leurs conseils dans la saisie des formulaires exigibles dans le cadre de l'instruction de leur projet de prospectus ou supplément, les données collectées permettant la centralisation sur le site internet de l’ESMA de l’ensemble des prospectus approuvés par les régulateurs.

L’AMF publie un guide pratique de dépôt des conditions définitives d'émission de titres de créance (23-7-2021)

(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/publications/guides/guides-professionnels/guide-pratique-de-depot-des-conditions-definitives-demission-de-titres-de-creance-aupres-de-lamf)

Ce guide a été établi par l’AMF afin d’accompagner les émetteurs et leurs conseils dans le dépôt de leurs conditions définitives d’émission de titres de créance auprès du régulateur via son extranet ONDE.

Rapports, études et analyses

SPAC : l'AMF publie une étude sur le développement du marché et de ses enjeux (2-7-2021)

(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-publie-une-etude-sur-le-developpement-du-marche-des-spac-et-ses-enjeux)

L’AMF a publié une étude décrivant la structure, l’expansion, les avantages et les risques du marché des Special Purpose Acquisition Companies (SPAC). Elle détaille le développement important des SPAC aux Etats-Unis et leur expansion en Europe où ils sont une nouvelle voie d’accès à la cotation.

L'AMF publie sa cartographie 2021 des marchés et des risques (5-7-2021)

(www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lautorite-des-marches-financiers-publie-sa-cartographie-des-marches-et-des-risques-2021)

Cette cartographie, élaborée par le régulateur, met en avant le retour à la normale des indicateurs de marché malgré le maintien de vulnérabilités sanitaires, mais aussi économiques et financières : hétérogénéité de la reprise, accroissement de la dette publique et privée, menace de taux d’intérêt croissants et d’inflation, multiplication d’incidents opérationnels graves sur les infrastructures de marché, ou risques liés à la transition vers de nouveaux indices de référence. Les évolutions des marchés financiers post Brexit soulignent, par ailleurs, les risques pesant sur la souveraineté et la compétitivité de l’Union européenne.

L’AMF publie un recueil des décisions rendues par la Commission des sanctions et les juridictions de recours (21-7-2021)

(www.amf-france.org/fr/sanctions-transactions/recueil-de-jurisprudence)

L’AMF a publié un recueil visant à rassembler les décisions rendues entre 2003 et 2019 par la Commission des sanctions de l'AMF ainsi que les arrêts des juridictions de recours (Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat). Il distingue les principaux points de droit que ces différentes formations de jugement traitent dans leurs décisions : procédure, notion d’information privilégiée, manquements d’initiés, manipulations de marché, obligation d’information, règles applicables aux prestataires de services d’investissement et infrastructures de marché.

Profession comptable

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Nomination du commissaire aux comptes

Nomination du CAC dans une SAS : quels sont les seuils à retenir et au vu de quels exercices le constat du dépassement des seuils est-il effectué ? (EJ 2021-17 - Question Pacte n° 70 du 20-8-2021)

(www.cncc.fr)

Selon la CNCC, une SAS ne dépassant pas deux des trois seuils à la clôture du 5ème exercice du mandat du commissaire aux comptes mais les dépassant à la clôture du 6ème a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes à l’expiration du mandat du commissaire aux comptes en fonction, en confiant un nouveau mandat à ce dernier ou à un autre commissaire.

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 10/21 

Spécificités sectorielles

Associations : la CNCC présente les mesures d’améliorations apportées à leur trésorerie ainsi qu’au financement du fonds de développement de la vie associative (Communiqué du 16-7-2021)

(www.cncc.fr)

La CNCC présente les dispositions de la loi 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations et de la loi 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif. Parmi ces mesures, la notion" d'appel à la générosité du public" se substitue à celle "d'appel public à la générosité" et la notion de "ressources collectées" se substitue à celle de "dons collectés".

Associations et fondations : les modalités de publication de leurs comptes auprès de la DILA (Communiqué du 19-7-2021)

(www.cncc.fr)

A la suite du rejet technique sur le site de la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) de rapports de commissaires aux comptes signés électroniquement, lors du dépôt des comptes annuels, la Commission Associations et fondations de la CNCC rappelle les modalités de publication requises par la DILA.

Formation : l'intervention du CAC sur les données comptables et financières du formulaire d'enquête à transmettre à France compétences (Avis technique du 19-7-2021)

(www.cncc.fr)

L’avis technique de la CNCC a été élaboré à partir des documents suivants, téléchargeables sur le site de la CNCC, auxquels le commissaire aux comptes pourra se reporter pour réaliser son intervention :

- le formulaire d’enquête apprentissage (version au 1-4-2021) ;

- la notice relative au formulaire d’enquête sur la remontée des comptes des organismes de formation en apprentissage et des organismes gestionnaires de CFA à France compétences (version au 1-6-2021) ;

- le complément à la notice du formulaire d’enquête apprentissage - Trame d’attestation – en vue de la remontée des comptes analytiques des CFA et des OFA ;

- le questions-réponses « Procédures de remontée des comptes analytiques des CFA/OFA à France compétences » (version au 28-6-2021). 

Ces documents, émis par France Compétences, sont susceptibles d’évoluer, notamment, les questions-réponses. Il est donc recommandé de suivre leurs éventuelles évolutions sur le site de France compétences avant toute intervention.

SA de coordination :  faut-il nommer deux CAC ?  (EJ 2020-41 du 10-8-2021)

(www.cncc.fr)

Selon la CNCC, les sociétés anonymes de coordination (outil de regroupement des organismes de logement social), sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes étant donné qu’elles ont l’obligation d’établir et de publier des comptes combinés. Cette obligation ne naît qu’à compter de l’obtention de l’agrément et par conséquent l’obligation de désigner deux commissaires aux comptes ne s’impose qu’à compter de cette date. Le non-respect de la désignation d’un second commissaire aux comptes pour les entités qui y sont astreintes, constitue une infraction pénale et devra faire l’objet d’une révélation au procureur de la République par le commissaire aux comptes.

Outils

Lettre de mission EIP : la CNCC publie une nouvelle version (1-7-2021)

(www.cncc.fr)
La CNCC met à la disposition des commissaires aux comptes un nouvel exemple de lettre de mission pour les EIP (entités d’intérêt public). Cette nouvelle version remplace celle de juin 2020.

H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)

Réforme de l’audit

Le H3C adresse ses pistes de réflexion à la Commissaire McGuinness (30-7-2021)

(www.h3c.org/publications/lettre-a-la-commissaire-mcguinness/)

Dans la perspective de la révision de la Directive et du Règlement sur l’audit annoncée par la Commissaire McGuinness le 27 mai dernier, le Collège du H3C a souhaité partager l’expérience acquise par le régulateur français de l’audit avec les services de la Commission européenne.

Le 23 juillet, sa Présidente Madame Peybernès, a adressé à la Commissaire McGuinness des pistes de réflexion concernant les évolutions souhaitables du point de vue du H3C. Celles-ci portent notamment sur un recours étendu au co-commissariat aux comptes, à l’harmonisation des règles appliquées au sein de l’UE et au renforcement de l’efficacité de la supervision.

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

TRACFIN

Rapports, études et analyses

TRACFIN publie son rapport d’activité et d’analyse 2020 (7-7-2021)

(www.economie.gouv.fr/tracfin/tracfin-2020-activite-et-analyse)

Le rapport TRACFIN 2020 présente son activité ainsi que l’analyse des tendances et risques détectés au regard de ses trois missions prioritaires : la lutte contre la criminalité économique et financière, la lutte contre la fraude aux finances publiques et la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation.

Ce rapport constitue la première édition d’un nouveau format proposant une analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l’année et une présentation de l’activité générale de TRACFIN, notamment sur les plans institutionnel et international.

H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)

Dispositions concernant les commissaires aux comptes

Lutte anti-blanchiment : le H3C et TRACFIN publient leurs lignes directrices conjointes (13-7-2021)

(www.h3c.org/publications/lutte-contre-le-blanchiment-des-capitaux-et-le-financement-du-terrorisme-publication-des-lignes-directrices-h3c-tracfin/)

Le H3C et TRACFIN ont élaboré conjointement des lignes directrices à destination des commissaires aux comptes et relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT).

Ces lignes directrices constituent des normes interprétatives du dispositif LCB/FT : elles explicitent les textes en vigueur et apportent un éclairage aux professionnels dans la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance et de déclaration (détection des anomalies, analyse des faits conduisant au soupçon, modalités et délais de déclaration).

CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)

Rapports, études et analyses

Le comité LCB-FT publie son rapport pour l’année 2020 (25-8-2021)

(www.experts-comptables.fr/page-d-accueil)

Le rapport du Conseil supérieur de l’OEC décrit son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Législation

JORF (Journal Officiel de la République Française)

Finances publiques

La première loi de finances rectificative pour 2021 est publiée (Loi 2021-953 du 19-7-2021, JO du 20)

(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043805899?r=0KszuKfIjk)

Les dispositions de cette première loi de finances rectificative pour 2021 sont la traduction des objectifs de soutien de l’économie en sortie de crise, en particulier des entreprises encore touchées par les contraintes sanitaires. En voici les principales mesures fiscales et sociales :

- PEPA dite « Prime Macron » : reconduction du dispositif d’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;

- Carry-back : renforcement temporaire du dispositif ;

- Exonération des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire ;

- Déductibilité des abandons de créances de loyers ;

- Réduction d’impôt sur le revenu IR-PME (Madelin) : prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du taux de 25 % ;

- Fonds de solidarité : prolongation et adaptation du dispositif ;

- Prêts Garantis par l’Etat(PGE) : prolongation du dispositif.

Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/21 inf. 9 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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