Toute l’actualité du 15 au 28 février 2023
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel
Activité de distribution de produits pétroliers : comment comptabiliser et évaluer les stocks de biocarburants ? (EC 2022-16 du 16-2-2023)
Parmi les obligations des entreprises liées aux effets du changement climatique, sont prévues quelques taxes et notamment la TIRUERT (taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports) due par les opérateurs qui mettent à la consommation des carburants contenant une proportion d’énergie renouvelable inférieure à un objectif d’incorporation.
Afin de respecter leurs obligations fiscales, les entités redevables (dépôts pétroliers, distributeurs des produits pétroliers à usage de carburant et combustible…) sont tenues d’incorporer des substances végétales « bio » dans leur production de carburants.
Selon la CNCC, le prix du biocarburant acquis dans le cadre de l’obligation fiscale liée à la taxe TIRUERT doit être ventilé entre le coût de la substance végétale acquise et celui des certificats qui y sont attachés. Ces deux éléments sont comptabilisés en stock et valorisés de manière séparée.
Pour plus de détails, voir notre FRC 4/23 inf. 1.
Biens acquis en viager : il n’est pas possible de constater un produit de cession latent préalablement à la cession du bien (EC 2022-26 du 16-2-2023)
La CNCC a été saisie d’une question relative à la date de constatation du produit de cession d’une immobilisation corporelle acquise en viager et, plus précisément, de la possibilité de constater ce produit avant la date de cession, alors qu’il est encore latent.
La CNCC rappelle que le produit de cession d’un bien ne peut pas être comptabilisé avant sa cession effective et ce, indépendamment des spécificités du modèle économique retenu par l’entreprise. Au cas particulier, le modèle économique de l’entreprise prévoit que l’opération ne devient rentable qu’in fine grâce à la plus-value de cession.
Pour plus de détails, voir notre FRC 4/23 inf. 2.
Emprunt obligataire convertible : la CNCC précise le traitement de la prime en cas de conversion (EC 2022-26 du 16-2-2023)
La CNCC rappelle le choix de méthode de comptabilisation d’une prime de non-conversion d’un emprunt obligataire convertible en actions : soit à l’actif et au passif dès l’émission de l’emprunt, puis elle s’amortit sur la durée de l’emprunt ; soit elle n’est pas enregistrée à l’origine et une provision pour risques est constatée lorsque le remboursement devient probable.
La CNCC complète sa doctrine pour préciser que selon la première approche, en cas de conversion, la partie amortie de la prime est soit constatée en produit, soit comptabilisé en prime de conversion.
Pour plus de détails, voir l’Ecriture du mois dans notre FRC 4/23 inf. 4.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Innovation
Infrastructures de marché sur blockchain : l'AMF rappelle l’entrée en application le 23 mars du règlement européen « Régime pilote » (23-2-2023)
Le nouveau Règlement européen dit « Régime Pilote » vise à permettre l’essor des instruments financiers enregistrés en dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP), en exemptant temporairement les infrastructures de marché DLT (« Distributed Ledger Technology », technologie sur laquelle repose les DEEP) de certaines exigences particulières imposées par la législation de l’Union relative aux services financiers.
A quelques semaines de son entrée en application, l’AMF a souhaité apporter des précisions sur ce régime et afin d’accompagner les candidats au Régime pilote, elle a rappelé que l’ESMA a publié le 15 décembre 2022 un rapport contenant les orientations concernant les formulaires, formats et modèles normalisés à utiliser pour demander l’autorisation d’exploiter une infrastructure de marché DLT. Dans l’attente de la traduction de ces orientations, l’AMF encourage vivement les personnes intéressées par le Régime pilote à prendre connaissance de la version anglaise de ces orientations et à contacter l’AMF afin d’engager les discussions.
Rapports, études et analyses
Commission des sanctions et juridictions de recours : l’AMF publie un recueil des principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2021 (23-2-2023)
(www.amf-france.org/fr/sanctions-transactions/recueil-de-jurisprudence)
L’AMF a publié un recueil rassemblant les décisions rendues par la Commission des sanctions de l'AMF et les arrêts des juridictions de recours (Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat) de 2003 à 2021. Il distingue les principaux points de droit que ces différentes formations de jugement traitent dans leurs décisions : la procédure, la notion d’information privilégiée, les manquements d’initiés, les manipulations de marché, l’obligation d’information, les règles applicables aux prestataires de services d’investissement et les infrastructures de marché. Cette publication s'inscrit dans la mission de la Commission des sanctions qui a pour vocation d'informer le marché et les professionnels en précisant la portée de la réglementation financière.
Informations institutionnelles
Composition des trois commissions spécialisées de l'AMF habilitées à examiner les rapports d’enquête et de contrôle établis par les services de l’AMF (26-2-2023)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047227206)
Une décision du 21 février 2023 a été publié au Journal officiel du 26 afin de faire connaître la nouvelle composition de trois commissions spécialisées de l’AMF. Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction. Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement des membres de l'AMF.
Lutte contre le blanchiment de capitaux
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Rapports, études et analyses
Analyse Nationale des Risques du COLB : l’AMF encourage les professionnels régulés à en tenir compte (20-2-2023)
Le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) a publié, le 14 février 2023, une version actualisée de son Analyse Nationale du Risque (ANR) qui prend en compte les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) et a bénéficié des apports des professionnels de tous les secteurs d’activité assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).
Dans l’attente de la publication d’une actualisation de sa propre analyse sectorielle des risques, l’AMF invite les professionnels placés sous sa supervision à prendre connaissance de l’ANR actualisée et à en tenir compte dans l’élaboration ou la mise à jour de leur propre classification des risques.
Sectoriel
Lutte anti blanchiment : l'AMF applique les orientations de l’Autorité bancaire européenne (Position n° 2023-01 du 21-2-2023)
L’Autorité des marchés financiers a publié une position pour intégrer les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les politiques et procédures relatives à la gestion du respect des obligations et sur le rôle du responsable du contrôle du respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Mission du commissaire aux comptes
Comptes consolidés IFRS au format « ESEF » : la CNCC complète son communiqué traitant des diligences du CAC relatives au macro-balisage des notes annexes (Communiqué du 22-2-2023)
La CNCC a publié un communiqué annexe visant à compléter sa précédente publication du 27 janvier 2023. Cette dernière visait à compléter la note d’information NI.XX (avril 2021) relative à la présentation des comptes annuels et consolidés selon le format d'information électronique unique européen (« European Single Electronic Format » - ESEF), afin de tenir compte des nouvelles dispositions relatives au macro-balisage (balisage par blocs ou « block tagging ») des notes annexes des comptes consolidés IFRS, applicables pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Ce nouveau communiqué propose :
− pour la conclusion sur le respect du format « ESEF », un exemple de traduction en anglais de la « limitation inhérente » sur la lisibilité des contenus de certaines balises ;
− pour la lettre d’affirmation, des exemples de formulations relatives aux anomalies.
Pour plus de détails sur ces deux communiqués, voir notre FRC 4/23 inf. 6.
Sectoriel
Associations : la CNCC actualise son questionnaire de contrôle de l'annexe de leurs comptes annuels (17-2-2023)
La CNCC a publié une nouvelle version de son questionnaire de contrôle de l’annexe des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation. Cette version actualisée comprend notamment :
- les numéros des articles des règlements de l'ANC (n° 2014-03, n° 2018-06 et n° 2019-04) pour chaque rubrique du questionnaire ;
- des informations sur l'état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger dans l'onglet n° 6 « Autres informations » ;
- une actualisation de l'onglet n° 8 sur les spécificités des fondations et fonds de dotation.
Par ailleurs, la CNCC rappelle que ce questionnaire n'inclut pas les spécificités de l'annexe des associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et des associations à objet « mixte » (cultuel et autre) régies par la loi du 2 janvier 1907.
Outils
Le système informatique dans la démarche d'audit : la CNCC publie de nouvelles fiches techniques (16-2-2023)
La CNCC a publié une nouvelle collection de fiches techniques relative au système informatique dans la démarche d'audit. Ce recueil de fiches a pour objectifs de décliner par thématiques la prise en compte du système informatique, par le commissaire aux comptes, dans les différentes étapes de sa mission de certification des comptes et de proposer des outils pratiques pour la mise en œuvre de ses diligences.
Journée « Confiance Numérique » : la CNCC poste en ligne les vidéos des conférences (23-2-2023)
Le 15 février dernier, la CNCC organisait la 2ème édition de sa journée « Confiance Numérique ». Rythmée par des conférences, des témoignages et des tables rondes, cette journée réunissant auditeurs et experts était dédiée à l’actualité des enjeux numériques pour la profession. La CNCC a mis à disposition les vidéos des conférences sur son site.
Profession
Programme de contrôles 2023 : la CNCC lance un appel à candidatures (21-2-2023)
Pour la mise en œuvre du programme de contrôles de l'année 2023, le service contrôle d’activité de la CNCC lance un appel à candidatures, ouvert jusqu’au 17 mars inclus, pour constituer son équipe de contrôleurs.
Plan Jeunes Diplômés : quelles formations pour les bénéficiaires ? (23-2-2023)
Depuis 2021, la Compagnie lève les freins financiers à l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes pour les jeunes diplômés à travers un plan articulé autour de 3 volets (cotisation prise en charge, formation gratuite, accès gratuit aux outils), et valable pour une durée de 3 ans à partir de l'inscription. La CNCC rappelle régulièrement l’existence de ce dispositif et propose une plaquette synthétique des formations disponibles, afin de permettre aux nouveaux diplômer d’en bénéficier.
Déclaration des formations 2022 : la CNCC rappelle la deadline du 31 mars pour leur saisie (28-2-2023)
L’ensemble des déclarations de formation relatives à la campagne 2022 doivent être saisies au plus tard le 31 mars 2023. Les services de la CNCC, ainsi que ceux des compagnies régionales, se tiennent à la disposition des commissaires aux comptes pour les assister dans cette démarche.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : extension d’un accord (Arrêté du 8-2-2023, JO du 18)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047191360)
Un arrêté publié au journal officiel du 18 février dernier a étendu un accord relatif au télétravail conclu dans la cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
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