Archives : Mars 2023

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Le droit de priorité des anciens propriétaires de terres agricoles ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage prévu par la DUP lorsque l'essentiel des terres expropriées a reçu cette destination. Dès lors, l’expropriant peut les céder à un tiers.

Pour l’Ansa, une société peut, dès sa constitution, bénéficier des mesures d'allégement prévues pour les moyennes, petites et microentreprises en matière d’établissement et de publicité des comptes annuels et du rapport de gestion.

Selon la cour administrative d'appel de Toulouse, est régulière une réclamation adressée au service des impôts des entreprises sous la forme d'un courrier électronique.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine dernière.

Pour aider les victimes de violences conjugales à quitter le domicile conjugal et les prémunir contre la précarité économique, une aide financière, sous forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non-remboursable, pourra leur être versée dans les 3 jours de leur demande.

La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) prévoit une nouvelle étape permettant à une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital d’échapper à la dissolution.

La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, définitivement adoptée le 28 février 2023, met fin à la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales, mais conserve la possibilité offerte aux branches de porter la période d’essai des cadres à 8 mois lorsqu'un renouvellement est prévu.

La suspension provisoire du notaire de ses fonctions est une mesure de sûreté conservatoire qui ne relève pas du régime des sanctions disciplinaires. Sa durée n’est pas limitée à un mois dès lors que des poursuites pénales ont été engagées, même avant la suspension.

Le formulaire n° 2069-M-FC-SD est une fiche d'aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d'impôt à déclarer sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par lig,e de cette fiche d'aide au calcul.

Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entré en vigueur le 12 mars 2023.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d'éléments pour apprécier le vice lors de la conclusion du bail.

Le conseil municipal ne peut pas mettre fin implicitement à la délégation accordée au maire pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) en exerçant lui-même, par délibération, le DPU que lui a délégué, pour un bien, la communauté de communes qui est titulaire du DPU.

La Cour de cassation confirme que le barème d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'impose aux juges, ceux-ci ne pouvant pas s'en écarter en fonction de la situation concrète et personnelle du salarié injustement licencié.

Le locataire, titulaire d’un bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans les locaux au terme du bail en payant une indemnité d’occupation et non un loyer ne renonce pas de façon non équivoque à se prévaloir du statut.

A l'heure de la détermination du résultat 2022 des entreprises commerciales et non commerciales, retour sur les règles de détermination du régime d'imposition en cas d'exercice d'activités commerciales et non commerciales par un même contribuable.

Depuis le 23 mars 2023, le Ramadan a démarré en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s’abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l’entreprise ? Tour d’horizon des principes à respecter.