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Archives : Mars 2023

Actualité enrichie

Patrimoine - Couples

31/03/2023

Création d’une aide financière d’urgence : la loi au secours des victimes de violences conjugales

Pour aider les victimes de violences conjugales à quitter le domicile conjugal et les prémunir contre la précarité économique, une aide financière, sous forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non-remboursable, pourra leur être versée dans les 3 jours de leur demande.

Affaires - Formalités en cours de vie sociale

31/03/2023

Premiers exercices sociaux : simplifications pour les comptes annuels et le rapport de gestion

Pour l’Ansa, une société peut, dès sa constitution, bénéficier des mesures d'allégement prévues pour les moyennes, petites et microentreprises en matière d’établissement et de publicité des comptes annuels et du rapport de gestion.

Particuliers

31/03/2023

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine dernière.

Immobilier - Expropriation

31/03/2023

Pas de droit de priorité en cas de vente de reliquats de terrains agricoles expropriés non utilisés

Le droit de priorité des anciens propriétaires de terres agricoles ne s'applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l'usage prévu par la DUP lorsque l'essentiel des terres expropriées a reçu cette destination. Dès lors, l’expropriant peut les céder à un tiers.

Social - Rupture du contrat de travail

31/03/2023

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Fiscal - Contrôle fiscal

31/03/2023

Une réclamation peut être adressée sous forme électronique

Selon la cour administrative d'appel de Toulouse, est régulière une réclamation adressée au service des impôts des entreprises sous la forme d'un courrier électronique.

Social - Embauche

30/03/2023

La période d’essai des cadres bientôt mise en conformité avec le droit européen

La loi d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne, définitivement adoptée le 28 février 2023, met fin à la dérogation permettant aux branches de conserver des durées de période d’essai supérieures aux durées légales, mais conserve la possibilité offerte aux branches de porter la période d’essai des cadres à 8 mois lorsqu'un renouvellement est prévu.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

30/03/2023

Réduction d'impôt mécénat : la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD ligne par ligne

Le formulaire n° 2069-M-FC-SD est une fiche d'aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d'impôt à déclarer sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par lig,e de cette fiche d'aide au calcul.

Affaires

30/03/2023

Perte de la moitié du capital social : la procédure de régularisation assouplie

La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) prévoit une nouvelle étape permettant à une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital d’échapper à la dissolution.

Patrimoine - Professionnels du patrimoine

30/03/2023

La suspension provisoire du notaire était - et reste - une mesure de sûreté conservatoire temporaire

La suspension provisoire du notaire de ses fonctions est une mesure de sûreté conservatoire qui ne relève pas du régime des sanctions disciplinaires. Sa durée n’est pas limitée à un mois dès lors que des poursuites pénales ont été engagées, même avant la suspension.

Fiscal

30/03/2023

BIC : Détermination du résultat 2022 & Déclaration des bénéfices réels - Retrouvez notre analyse dans NAVIS Fiscal

Fiscal - Impôt sur le revenu

29/03/2023

Réduction d’impôt Madelin : la reconduction du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

Le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », reconduit par la loi de finances pour 2023 et validé par Bruxelles, est entré en vigueur le 12 mars 2023.

Affaires - Baux

29/03/2023

Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour erreur du locataire sur ses qualités substantielles, faute d'éléments pour apprécier le vice lors de la conclusion du bail.

Social - Rupture du contrat de travail

29/03/2023

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : impossible pour le juge d'aller au-delà du barème d'indemnités

La Cour de cassation confirme que le barème d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'impose aux juges, ceux-ci ne pouvant pas s'en écarter en fonction de la situation concrète et personnelle du salarié injustement licencié.

Comptable

29/03/2023

L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (5/23)

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance …). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Immobilier - Préemption

29/03/2023

Chaîne de délégations du droit de préemption entre la communauté de communes, la commune et le maire

Le conseil municipal ne peut pas mettre fin implicitement à la délégation accordée au maire pour exercer le droit de préemption urbain (DPU) en exerçant lui-même, par délibération, le DPU que lui a délégué, pour un bien, la communauté de communes qui est titulaire du DPU.

Particuliers

28/03/2023

La campagne 2023 de recueil des candidatures pour les prix de recherche Carbonnier et Vendôme est lancée

Actualité enrichie

Social - Exécution du contrat de travail

28/03/2023

Ramadan : quels droits et obligations pour le salarié et l'employeur ?

Depuis le 23 mars 2023, le Ramadan a démarré en France pour les musulmans pratiquants. Pendant un mois, les intéressés vont s’abstenir de manger et de boire entre le lever et le coucher du soleil. Cette pratique religieuse doit-elle être prise en compte au niveau de l’entreprise ? Tour d’horizon des principes à respecter.

Affaires - Baux

28/03/2023

Titulaire d’un bail dérogatoire resté dans les locaux au-delà du terme : renonciation au statut

Le locataire, titulaire d’un bail de courte durée dérogeant au statut des baux commerciaux, qui reste dans les locaux au terme du bail en payant une indemnité d’occupation et non un loyer ne renonce pas de façon non équivoque à se prévaloir du statut.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

28/03/2023

Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux

La prescription de l’action du maître de l’ouvrage contre le fournisseur de matériaux livrés avant le 19 juin 2008 court à compter de la livraison des matériaux à l’entrepreneur.

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