Affaires - Supports publicitaires
Interdiction de distribuer des imprimés publicitaires non adressés en l'absence de « Oui Pub »
Deux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boîtes aux lettres, dit « Oui Pub ».