[VIDEO] Lefebvre Dalloz vous donne rendez-vous au 119e Congrès des notaires de France

L’emploi des termes « j’informe mes enfants » pour attribuer des versements mensuels à sa concubine sanctionnés en cas de contestation par une clause pénale rend ambiguës les dernières volontés, de sorte que la résistance abusive des héritiers n’est pas caractérisée.

Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel.

Retrouvez en vidéo la présentation de 3 arrêts marquants en droit de la famille avec Caroline Cros, rédactrice en droit de la famille et Rémy Fosset, rédacteur coresponsable du Mémento patrimoine ; présentation animée par Olivier Martineau, secrétaire général du Répertoire de droit civil Dalloz.