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Archives : Septembre 2023

Affaires - Cessation des fonctions

29/09/2023

Publier une offre d'emploi en vue de remplacer le gérant avant sa révocation rend celle-ci abusive

La société qui publie, le jour même de la convocation du gérant à l'assemblée des associés ayant pour objet sa révocation, une offre d'emploi sur le poste qu'il occupe engage sa responsabilité à l'égard de l'intéressé.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

29/09/2023

L’essentiel du projet de loi de finances pour 2024 en 10 points

Riche d’une vingtaine d’articles fiscaux, le projet de loi de finances pour 2024 préparé par le Gouvernement est entre les mains des députés qui l’examineront en séance publique à partir du 17 octobre. Sélection des principales mesures.

Social - Rupture du contrat de travail

29/09/2023

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Particuliers

29/09/2023

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Patrimoine - Successions et donations

29/09/2023

L’effet déclaratif du partage ne fait pas revivre un engagement devenu caduc durant l’indivision

L’acceptation par un indivisaire d’une offre d’achat d’un bien indivis, devenue caduque en cours d’indivision, ne revit pas si cet indivisaire devient unique propriétaire ; l’effet déclaratif ne s’applique qu’aux droits existants et valablement constitués au jour du partage.

Social - Rupture du contrat de travail

28/09/2023

Entretien préalable au licenciement : quand le salarié tarde à récupérer sa lettre de convocation

Le délai de 5 jours ouvrables que l’employeur doit respecter entre la convocation et la tenue d’un entretien préalable commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de convocation au domicile du salarié, peu important la date à laquelle ce dernier la récupère.

Patrimoine - Successions et donations

28/09/2023

Quand l’ambiguïté des dernières volontés frappe un testament authentique

L’emploi des termes « j’informe mes enfants » pour attribuer des versements mensuels à sa concubine sanctionnés en cas de contestation par une clause pénale rend ambiguës les dernières volontés, de sorte que la résistance abusive des héritiers n’est pas caractérisée.

Immobilier - Location

28/09/2023

ILC, ILAT et ICC au 2e trimestre 2023

Fiscal - Plus-values des particuliers sur titres de sociétés

28/09/2023

Apport à une société contrôlée : la réduction de capital par annulation des titres met fin au report

Selon l’administration, la réduction du capital de la société bénéficiaire de l’apport initial par annulation des titres reçus en rémunération de cet apport met fin au report de l’article 150-0 B ter du CGI, même lorsque l’opération est motivée par des pertes.

Affaires - Pratiques commerciales abusives

28/09/2023

En cas de rupture d’une relation établie, le préavis ne peut être inférieur à celui prévu au contrat

Pour apprécier la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale établie, le juge doit tenir compte de la durée de la relation et des autres circonstances, sans pouvoir fixer un délai inférieur à celui que le contrat prévoit.

Comptable - Comptable

27/09/2023

Comptes consolidés (Règles françaises) : exception à la reconnaissance d’impôts différés liés à « Pilier 2 »

L’Autorité des normes comptables introduit dans le règlement ANC n° 2020-01 une exception à la comptabilisation d’actifs et passifs d’impôts différés liés à l’application des règles GloBE.

Social - Exécution du contrat de travail

27/09/2023

Le salarié qui témoigne pour un collègue après avoir dénoncé sa faute est-il de mauvaise foi ?

La mauvaise foi ne peut pas se déduire automatiquement de la succession d'évènements d'apparence contradictoires, une salarié ayant d'abord émis des critiques par rapport à un subordonné puis l'ayant défendu en justice. Même dans ce cas, il appartient aux juges du fond d'apporter la preuve de la contradiction établissant la mauvaise foi.

Patrimoine - Mineurs ou majeurs protégés

27/09/2023

Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

27/09/2023

Les formations dispensées aux professionnels de santé dans le cadre du DPC sont exonérées de TVA

L’administration fiscale confirme que les prestations de formation rendues dans le cadre du dispositif de développement professionnel continu (DPC) dédié aux professionnels de santé peuvent être exonérées de TVA au titre de la formation professionnelle.

Fiscal - Taxe sur la Valeur Ajoutée

27/09/2023

Facturation électronique : quel est le nouveau calendrier ?

Lors de la plénière d’ouverture du 78e Congrès des Experts-comptables, Jérôme Fournel, directeur général de la DGFiP, s’est exprimé sur le report de la facturation électronique.

Immobilier - Bail commercial

27/09/2023

Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé

L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme ne vaut que pendant le bail initial.

Affaires - Transport

26/09/2023

Transport routier : calcul du plafond d'indemnisation en cas de marchandises endommagées

Le plafond de l’indemnité due par le transporteur routier de marchandises ayant été endommagées est calculé selon le poids total de l'envoi dès lors que les marchandises sont chargées en un même lieu en vue d’un déchargement en un lieu unique pour le même destinataire.

Fiscal - Contrôle fiscal

26/09/2023

Les résultats de la visite visant une société sont opposables au dirigeant sans engager un contrôle

L’administration peut fonder les rehaussements notifiés à l’administrateur d’une société sur des informations issues d’une visite domiciliaire visant la société, sans engager d’ESFP, dès lors que l’ordonnance autorisant la visite ne vise pas le requérant à titre personnel.

Immobilier - Marché privé

26/09/2023

La résolution judiciaire d’un marché peut être imputable au maître de l’ouvrage qui l’a demandée

Le maître de l’ouvrage qui n’a pas exécuté sa part du marché peut voir la résolution judiciaire prononcée à ses torts exclusifs, même si c’est lui qui l’a demandée.

Social - Paie

26/09/2023

Convention Syntec : le versement du 13e mois ne se confond pas avec la prime de vacances

Dans le droit fil de sa jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsque le 13e mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 de la convention collective Syntec.

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