Archives : Septembre 2023

L’offre ferme et définitive d’achat qui a été acceptée sans condition ni réserve par le vendeur vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et le prix sans qu’il soit besoin de réitérer les consentements sous la forme d’une promesse de vente.

La valeur de rachat, au terme d’un prêt in fine, des contrats d’assurance-vie censés en permettre le remboursement est sans incidence sur l’appréciation du préjudice de l’emprunteur qui, s’estimant mal informé des risques de l’opération, a remboursé le prêt par anticipation.

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les exploitants individuels qui souhaitent relever du régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2023 doivent exercer l'option pour ce régime au plus tard le 30 septembre 2023.

L'absence de signature apposée par le client d'un expert-comptable dans la case des conditions générales d'intervention du professionnel, prévue à cet effet, ne suffit pas à rendre ces conditions générales inopposables.

La clause d’une promesse synallagmatique de vente selon laquelle le dépôt de garantie sera définitivement acquis au vendeur en cas de non-réalisation de la vente n’est pas une clause pénale mais une faculté de dédit.

Le décret fixant la liste des zones tendues est paru. Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.

La clause du bail mettant le ravalement à la charge du locataire commercial ne suffit pas à faire peser sur lui le coût de ce ravalement lorsque celui-ci, même décidé en assemblée générale des copropriétaires, a été dicté par une injonction de l'autorité administrative.

La pratique des « clients mystères » est licite et la preuve d’une faute en résultant est recevable dès lors que le salarié est préalablement informé de l’existence de ce dispositif d’investigation.

Les missions complémentaires du Pacte enseignant sont susceptibles de bénéficier de l'exonération des heures supplementaires.

L’indemnité conventionnelle de résiliation d’un crédit-bail est due en cas de résiliation de plein droit du contrat non poursuivi après l’ouverture de la procédure collective du crédit-preneur, dès lors que l’indemnité vise aussi ce type de résiliation.

Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni révisée ni supprimée ; elle doit être capitalisée et payée sur la succession.

Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l’employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d’organiser des élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Un salarié soumis à une obligation de pointage donnant lieu des relevés informatiques reprenant le nombre d'heures travaillées chaque jour et qui doit effectuer 6 heures de travail pour voir une journée de travail validée ne dispose pas d'une réelle autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, si bien qu'il n'est pas éligible à une convention de forfait en jours.

Le 78e Congrès des Experts-Comptables qui se tiendra du 27 au 29 septembre prochain a choisi cette année pour thématique « de la facture électronique à la data ». Mr Saphores, Co-rapporteur général de ce Congrès nous précise ce qu’on entend par data.

Un décret précise les modalités d’exercice du droit de communication dont l'administration fiscale dispose auprès des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs d'accès et d'hébergement Internet.

Une petite entreprise qui choisit de ne pas rendre public son compte de résultat doit en faire la demande lors du dépôt de ses comptes. Elle ne peut plus après.